1992 - Archives de l'Assemblée nationale

149 TABLE NOMINATIVE BOU
Après l'article 10 :
- ses observations sur l'amendement no 40 de la commission
(limite l'ob jet du diagnostic prénatal à des buts diagnostique
ou thérapeutique ; soumet l'activité de diagnostic
prénatal à l'autorisation du ministre de la santé dans les
conditions prévues pour les activités de P.M .A . ; crée des
centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires ; impose
de confirmer. tout diagnostic prénatal par deux médecins
agréés ; prévoit l'établissement d'un registre des causes de
l'interruption thérapeutique de grossesse) (p . 5993) ;
- defavorable au sous-amendement n° 200 du Gouvernement
(impose d'obtenir confirmation d'un diagnostic prénatal
par deux médecins agréés uniquement lorsqu'il conduit à
envisager une interruption de grossesse pour motif thérae
tigq qe) à l'amendement n o 40 de la commission
-
pru) ;
soutient l'amendement n° 96 de M . André Zeller (prévoit que
l'interruption volontaire de grossesse pratiquée sur diagnostic
prénatal a lieu dans un centre pluridisciplinaire de
diagnostic prénatal après que l'un des spécialistes de
pathologie foetale de ce centre ait joint son avis conforme
à celui du médecin expert auprès des tribunaux ; impose
un examen post mortem si l'anomalie qui a justifié l'avortement
n'est pas patente ; consigne le résultat de cet
examen dans un registre, couvert par le secret médical,
tenu par le médecin inspecteur régional de la santé)
(p . 6002) : rejeté (p. 6003).
Article 12 (sanctions administratives et pénales relatives à l'utilisation
des organes, tissus et produits du corps humain)
Article L. 681-7 du code de la santé publique (sanction du défaut
de test de dépistage des maladies transmissibles)
- favorable à l'amendement n° 47 de la commission (étend la
sanction au défaut de dépistage à l'occasion de tout prélèvement
ou de toute collecte de parties ou de produits du
corps humain) (p . 6006).
Avant l'article 1•' (précédemment réservé) et après l'article
15 :
- défavorable à l'amendement n° 215 de M . Bernard Bioulac
(donne fondement législatif à l'existence, à la composition
et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du
Comité consultatif national d'éthique telles qu'elles ressortent
du décret du 23 février 1983 ; prévoit qu'il publie un
rapport annuel d'activité et des recommandations, donne
son avis sur les projets de loi et participe à l'information
du public et des professionnels dans les domaines de sa
compétence ; prévoit qu'il participe au développement de
l'enseignement de l'éthique biomédicale ; fixe son régime
budgétaire et financier ; renvoie à un décret en Conseil
d'Etat sa composition et ses modalités d'organisation et de.
fonctionnement) (p . 6014) ;
- ses observations sur l'amendement n° 58 de la commission
(prévoit que la loi sera réexaminée par le Parlement après
évaluation de son application dans le délai de cinq ans
après son entrée en vigueur et au plus tard le
31 décembre 1997) (p. 6016).
- Projet de loi relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de. la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant
la loi n• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2601).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599)
[19 novembre 1992].
Discussion des articles [23 novembre 1992] :
Article 1• r (insertion dans la loi du 6 janvier 1978 de dispositions
particulières aux fichiers ayant pour fin la recherche en
santé publique) :
Article 40-2 de la loi du 6 janvier 1978 (Comité consultatif
national sur le traitement de l'information en matière de
recherche en santé) :
- son amendement n° 21 (prévoit une saisine facultative du
Comité par la C.N.I.L. ou l'organisme utilisateur ; limite
les critères d'appréciation du Comité à l'intérêt scientifique
de la recherche) (p. 5905) : rejeté (p. 5906) ;
- defavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (impose
à la C .N .I .L. d'avoir connaissance de l'avis du Comité
avant de prendre sa décision) (p . 5906).
Article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 (droit d'opposition) :
- ses amendements nos 22 et 23 : devenus sans objet (p. 5908).
Article 4 (traitements effectués par l'I.N.S.E.E. et les services
statistiques ministériels) :
- son amendement n° 24 (de suppression) (p . 5911, 5912) :
rejeté (p. 5912).
Lois : projet de loi n° 2601 relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la
protection ou l'amélioration de la santé et modifiant la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés : complexité (p . 5912).
BOUVARD (Loic)
Député du Morbihan
(4 e circonscription)
U.D.C.
Vice-président de l'Assemblée nationale
S'inscrit au groupe de l'Union du centre [J .O. du 2 avril 1992]
(p. 4815).
NOMINATIONS
Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale
[2 avril 1992] (p . 345).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
QUESTIONS
orales sans débat:
n• 572, posée le 19 mai 1992 : cadastre (fonctionnement)
(p . 1430) . Appelée le 22 mai 1992 : rectification des
documents cadastraux : nécessité de modernisation et d'informatisation
; litiges : procédure de rectification des
erreurs ou voie contentieuse (p. 1580, 1581).
n• 598, posée le 9 juin 1992 : agroalimentaire (entreprises
: Morbihan) (p . 2148). Appelée le 12 juin 1992 :
entreprise Galina/Père Dodu : réorganisation ; site de
Malansac : suppressions d'emplois ; aides aux investisseurs
potentiels (p. 2282, 2283).
INTERVENTIONS
En qualité de vice-président :
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
(n o 2007).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [8 janvier 1992] :
Répond au rappel au règlement de : Pezet (Michel) (p . 14).
Répond au rappel au règlement de : Duroméa (André) :
suspend la séance pour permettre aux députés de se rendre
au Mémorial de la déportation [14 avril 1992] (p. 452).
Répond aux rappels au règlement de : Auroux (Jean) et
Devedjian (Patrick) [14 avril 1992] (p. 452).
Suspend la séance de questions orales sans débat du
26 juin 1992 afin de protester contre l'absence des
ministres concernés par les questions ,appelées à l'ordre du
jour [26 juin 1992] (p . 287.7).
Son allocution de fin de session [8 juillet 1992] (p. 3337).
Répond aux rappels au règlement de : Wiltzer (Pierre-
André) et Mazeaud (Pierre) [15 octobre 1992] (p.3729,
3730) .
. .