1992 - Archives de l'Assemblée nationale

415 TABLE NOMINATIVE GAN
Après l'article 9 :
- son amendement n° 26 (ramène à 15 p . 100 le taux du prélèvement
libératoire sur les comptes à terme et les bons) :
rejeté (p. 1916).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [3 juillet' 1992] :
Article 2 précédemment réservé (emploi des versements
effectués)
son amendement n° 9 soutenu par M . Yves Fréville (atténue
les conditions d'éligibilité des actions des sociétés de
capital risque et des parts des fonds communs de placement
à risque) : rejeté (p . 3242).
Lecture definitive [8 juillet 1992] :
Principaux thèmes développés :
Entreprises : financement (p. 3335).
Epargne : fiscalité : bons de caisse et comptes à terme
(p . 3335).
Plan d'épargne en actions : dispositif (p . 3335).
- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins
et l'assurance maladie (n e 2729).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[4 juin 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : commissions :
examen du projet de loi n o 2729 (p. 1949).
Convention médicale :
- avenant n o 3 du 10 avril 1992 à la convention nationale du
9 mars 1990 (p . 1949) ;
- politique conventionnelle : nécessité et contenu (p . 1951).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- maîtrise négociée historique, procédures et résultats
(p. 1950)
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire : dispositif
(p. 1949, 1950) ;
- maîtrise négociée : médecine ambulatoire : régime des
sanctions (p. 1949, 1950) ;
- soins hospitaliers : évolution (p . 1951).
Organismes de sécurité sociale : coûts de gestion (p . 1949).
Professions médicales :
- médecins : honoraires : niveau, hausse et modalités de fixation
(p . 1950) ;
- médecins : secteurs I et II et secteur promotionnel
(p. 1950)
- ordre des médecins (p . 1950) ;
- unions de médecins exerçant à titre libéral : création, compétences
et élection (p . 1950).
Professions paramédicales : régulation concertée : accords
séparés et accord interprofessionnel (p. 1949).
Régions : investissements hospitaliers (p . 1951).
Retraites : financement (p . 1949).
Santé publique :
-• éducation sanitaire et prévention (p. 1951) ;
- politique de santé (p. 1951) ;
- système de santé français : principes (p . 1950).
Discussion des articles [4 et 5 juin 1992] :
Article l ot (art. L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale : taux
global d'évolution des dépenses de maladie) :
soutient l'amendement n o 19 de M. Denis Jacquat.(de suppression)
(p . 1975) : vote réservé (p. 1976) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p. 2049) ;
- soutient l'amendement no 83 de M . Jean Royer (remplace,
pour le calcul du taux global d'évolution des dépenses de
maladie, la notion de dépenses présentées au remboursement
en matière d'assurance maladie, maternité et accidents
du travail des travailleurs salariés par la notion de
dépenses d'assurance maladie) (p . 1976) : vote réservé
(p. 1977) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p . 2049) ;
- soutient l'amendement no 20 corrigé de M . Denis Jacquat
(substitue la notion de dépenses prises en charge par les
régimes d'assurance maladie à celle de dépenses présentées
au remboursement des mêmes régimes pour la fixation du
taux global d'évolution des dépenses de maladie)
(p . 1976) : vote réservé (p . 1977) ; non ' soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p. 2049) ;
- soutient l'amendement no 21 de M. Denis Jacquat (prévoit
que le taux d'évolution global des dépenses de maladie est
fixé en prenant en compte les accords de régulation
négociés avec l'ensemble des acteurs du système de santé)
(p. 1977) : vote réservé (p. 1978) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p . 2049).
Article 2 (contenu de la convention nationale des médecins):
- soutient l'amendement no 22 de M. Denis Jacquat (de suppression)
(p . 1979) : vote réservé (p . 1980) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p . 2049).
Rappel au règlement : proteste contre l'utilisation des
articles 44, alinéa 3, et 49, alinéa 3, de la Constitution et
contre la prolongation trop tardive de la séance
[4 juin 1992] (p . 1981).
Article 3 (art. L . 162-6 du code de la sécurité sociale : modalités
d'entrée en vigueur et champ d'application de la convention
nationale des médecins) :
- soutient l'amendement n° 23 de M . Denis Jacquat (de suppression)
: vote réservé (p . 2027) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[5 juin 1992] (p . 2049).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant extension
aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale
de Mayotte de . diverses dispositions
intervenues en matière électorale (n o 2664).
Première lecture ::
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[12 juin 1992] :
Campagnes électorales transparence et moralisation (loi
n° 90-55 du 15 janvier 1990) bilan et application aux territoires
d'outre-mer (p . 2287, 2288).
Droit électoral applicable dans les T.O.M. : modernisation :
intérêt et contenu du projet de loi (p. 2287).
Territoires d'outre-mer : article 74 de la Constitution` : principe
de spécialité législative ' jurisprudence du Conseil d'Etat
(p. 2288).
- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux circonscriptions
électorales pour l'élection des
membres du Conseil supérieur des Français de
l'étranger (no 2702).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles.
[12 juin 1992] :
Conseil des Français de l'étranger. :
- circonscriptions électorales : modifications et mise à jour
(p . 2291) ;
- membres : missions et statut (p . 2291).
- Projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution
par câble de services de radiodiffusion
sonore et de télévision (n o 2794).
Première lecture
Discussion des articles [26 juin 1992] :
Article 1•t (règles de majorité requise au sein de l'assemblée
générale des copropriétaires pour décider le raccordement à
un réseau câblé : articles . 25 et 26 de la loi n a 65-557 du
10 juillet 1965) : '
- ses observations (p . 2914) ;
Allemagne : télévision et réseaux câblés (p . 2914, 2915) .