1992 - Archives de l'Assemblée nationale

197 TABLE NOMINATIVE CAR
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De'
l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- soutient l'amendement n o 11 de la commission des affaires
étrangères (dispose que la République participe à la Communauté
et à l'Union européennes dont les Etats membres
choisissent librement d'exercer en commun certaines compétences)
(p . 1075) : retiré (p . 1079) ;
- soutient l'amendement n° 12 de la commission des affaires
étrangères (prévoit que la France peut, pour la mise en
oeuvre du Traité sur l'Union européenne et quand des
« intérêts très importants » sont en cause, s'opposer à
l'adoption d'une décision à la majorité qualifiée) (p . 1082,
1086) : retiré (p. 1086).
Communautés européennes : Conseil des Communautés
« compromis de Luxembourg » (p. 1082).
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission des affaires
étrangères (propose que les projets de règlements et de
directives qui comportent des dispositions de nature législative
soient soumis pour avis au Parlement français avant
leur transmission au Conseil des Communautés) (p . 1115)
retiré (p. 1121).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères. - Questions [3 novembre 1992] :
Turquie : membre « associé » à l'Union de l'Europe occidentale
(p . 4727).
Vote des crédits :
Après l'article 80 :
- ses observations sur l'amendement n o 38 rectifié de
M. Pierre-André Wiltzer (propose la présentation au Parlement,
au début de la deuxième partie du projet de loi de
finances, d'un document retraçant la mise en oeuvre des
décisions prises lors des sommets francophones) (p .4734).
Affaires européennes . - Questions [3 novembre 1992] :
Strasbourg : capitale européenne (p. 4689).
Transports : T.G.V. -Est (p . 4689).
Aménagement du territoire . - Questions
[13 novembre 1992] :
Régions : Alsace (p . 5281).
Voirie : désenclavement routier de l'Alsace (p . 5281).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [Il décembre 1992] :
Article 12 (adaptation du régime fiscal des parts ou actions
d'O.P.CV.M. détenues par les entreprises) :
- soutient l'amendement n° 75 de M. Germain Gengenwin
(exclue les titres émis par les sociétés coopératives du
champ d'application de l'article) : vote réservé (p . 6998)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 7051) ;
- soutient l'amendement n o 76 de M. Germain Gengenwin (de
conséquence) : vote réservé (p. 6998) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
Article 30 quater (adaptation du droit spécifique sur les bières
aux directives communautaires) :
- ses observations (p. 7018) ;
- son amendement n° 119 (dispose que le droit applicable aux
bières n'est perçu que pour la moitié de son montant entre
le l er mai 1993 et le l er septembre 1993 et majore à due
concurrence les prélèvements sur les casinos et les opérations
portant sur des oeuvres pornographiques ou incitant à
la violence) (p . 7019) : vote réservé (p .7020) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051) .
CARPENTIER (René)
Député du Nord
(19 e circonscription)
Communiste
S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1992] (p.4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Licenciements dans la sidérurgie : licenciements dans
les grands groupes ; groupes nationalisés : statut des
ouvriers ; consultation des syndicats ; tassement de l'activité
économique mondiale ; restructurations ; avenir de la
société Sollac [27 mai 1992] (p. 1730, 1731).
- Situation du secteur de l'automobile : situation dans le
Valenciennois situation internationale du secteur de l'automobile
; accord C .E.E. -Japon ; création d'un site P.S .A.
à Valenciennes-Hordain avec 3 500 emplois [2 décembre
1992] (p . 6421).
orales sans débat :
- n° 652, posée le l er décembre 1992 : S .N.C .F. (ateliers)
(p . 6403). Appelée le 4 décembre 1992 : réseau S.N.C .F.
classique : entretien des voies ; ateliers-voies : charge de
travail : réduction ; maintien de l'emploi et du potentiel de
production (p . 6531, 6532).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal
(n o 2532).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 avril 1992]
Caisses de crédit municipal : activités et vocation : vocation
sociale (p. 456).
Caisses de crédit municipal : historique (p . 456).
Collectivités locales : ressources : détérioration (p . 456).
Communes : garantie financière (p . 456).
Lois : loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au
contrôle des établissements de crédit : refinancement des
caisses de crédit municipal (p . 456).
Union des caisses de crédit municipal : dissolution (p.456).
Discussion des articles [14 avril 1992] :
Article 2 (contrôle des caisses et responsabilités des communes) :
- soutient l'amendement n° 1 de M . André Duroméa (supprime
la garantie de la commune-siège) : rejeté (p . 468) ;
- soutient l'amendement n o 2 de M . André Duroméa (institue
un plafonnement de la garantie assumée par la communesiège)
: rejeté (p . 469) . ~
Article 3 (dispositions diverses) :
- soutient l'amendement n° 3 de M . André Duroméa (prévoit
le transfert à la Conférence permanente des caisses de
crédit municipal du reliquat de liquidation de l'Union centrale
des caisses de crédit) : rejeté (p . 472).
Explications de vote :
Vote contre du groupe communiste (p . 473).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l 'état
civil et à- la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[28 avril 1992]
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi (p . 740).
Enfants :
- autorité parentale (p . 741) ;
- enfants « naturels » et enfants « légitimes » : abandon de la
terminologie (p. 740) .