1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BEA
- defavorable à l'amendement n o 46 rectifié de M. Roland
Blum (précise que, lorsque le licenciement intervient pour
des raisons autres qu'économiques et dans le délai de deux
ans suivant l'embauche, le directeur du port décide si l'intéressé
conserve sa carte après avis du B .C .M .O .)
(p . 1231) ;
-
defavorable à l'amendement n° 47 rectifié corrigé de
M. Roland Blum (dispose qu'à défaut de conclusion d'une
convention collective nationale avant le 31 décembre 1993
les dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-12 du code
du travail, qui prévoient des solutions lorsqu'une convention
collective nationale n'a pu être conclue, seront applicables)
(p . 1232) ;
- soutient l'amendement n° 4 corrigé de la commission (prévoit
que, faute de convention nationale au 31 décembre 1993,
une loi fixera les conditions d'emploi et de travail des
ouvriers dockers professionnels) (p . 1232) : devenu sans
objet (p. 1233) ;
- defavorable à l'amendement n o 29 de M. Guy Hermier
(détermine le champ d'intervention des dockers) (p . 1235) ;
- favorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement (rend uniforme
la composition des bureaux centraux de la maind'oeuvre)
(p . 1236) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (prévoit que, à
titre consultatif, les dockers professionnels mensualisés
seront représentés dans les bureaux centraux de la main,
d'oeuvre) : adopté (p . 1236) ;
- defavorable à l'amendement na 32 de M . Paul Lombard
(définit les règles de fonctionnement de la
C .A .I.N.AG.O .D.) (p. 1237) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (impose à la
C .A.I .N.AG .O.D. de tenir à jour une liste par B .C.M .O.
des dockers occasionnels dans des conditions fixées par
décret) (p . 1237) : vote réservé : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 1238) ; réserve levée
(p. 1313) : rejeté (p . 1314) ;
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (de conséquence)
: vote réservé : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 1238) ; réserve levée
(p . 1313) : rejeté (p . 1314) ;
- soutient l'amendement n a 9 de la commission (de précision)
adopté (p . 1238) ;
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 78
Discussion des articles [14 et 15 mai 1992]
soutient l'amendement n°
Article 1 er sion) : adopté (p . 1238) ;
(modification du livre V de la première partie - légis-
10 de la commission (de précilative
- du code des ports maritimes)
soutient l'amendement n° Il de la commission (rédacdefavorable
tionnel) : adopté (p . 1238)
à l'amendement n° 27 de M . André Duroméa
(élargit le champ d'application de l'article L. 511-1 aux soutient l'amendement n° 12 de la commission (rédacports
maritimes de pêche et, pour le futur, aux ports en tionnel) : adopté (p . 1238)
expansion) (p . 1227) ;
- defavorable à l'amendement n° 34 corrigé de M . Jean Tardito
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (établit la pro- (prévoit la désignation directe des représentants par les
cédure d'avis des organisations professionnelles les plus organisations professionnelles et syndicales) (p . 1239) ;
représentatives avant la prise de l'arrêté fixant la liste des
ports comportant des dockers professionnels intermittents soutient l'amendement n° 13 de la commission (prévoit que
et précise que l'avis devra être rendu dans un délai d'un la représentativité des organisations professionnelles et
mois) adopté (p . 1227) ;
syndicales sera appréciée au niveau national de la branche
de la manutention portuaire) : vote réservé
defavorable à
: application de
l'amendement n° 28 de M . André Duroméa l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 1239) ; réserve
(supprime l'obligation pour les entreprises de manutention levée (p . 1313) : adopté (p . 1315) ;
de recruter des dockers par contrat à durée indéterminée et
prévoit que ceux-ci restent immatriculés) (p . 1228) ;
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (rédac-
Dockers mensualisation (p . 1228).
tionnel) : adopté (p. 1239)
soutient l'amendement n° 2 de la commission (réaffirme la - soutient l'amendement n° 15 de la commission (rédactionnel)
classification des ouvriers dockers en deux catégories, les (p. 1239) : adopté (p . 1240) ;
dockers professionnels et les dockers occasionnels)
(p . 1228) : adopté (p . 1229) ;
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1240)
Travail convention collective : projet de l'U .N .I .M.
(p . 1229).
- soutient l'amendement n° 51 de la commission (de coordina-
- favorable à l'amendement n° 53 de M . Jean Lacombe (prétion)
: vote réservé : application de l'article 44, alinéa 3,
cise que les catégories prioritaires lors du recrutement des
de la Constitution (p . 1241) ; 'réserve levée (p . 1313) :
dockers mensualisés sont d'abord les dockers intermittents) adopté (p. 1315) ;
(p . 1 '229) ;
defavorable à l'amendement n° 38 de M . André Duroméa
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (précise que (dispose que le taux d'inemploi ne doit pas dépasser
lorsque le licenciement intervient pour des raisons autres 25 p. 100 et qu'un décret déterminera le calcul de l'inem-
qu'économiques, le retrait de la carte professionnelle n'est ploi) (p . 1307) ;
pas automatique et qu'il ne peut intervenir qu'après une
décision du Bureau central de la main-d'oeuvre
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (porte de 25 à
- B.C .M .O.) (p. 1230)
30 p.
: vote réservé application de l'ar-
100 le taux maximum d'inemploi) : adopté (p. 1308) ;
ticle 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 1231) ; réserve - soutient l'amendement n° 18 de la commission (fixe un
levée (p. 1313) : adopté (p. 1314) ;
effectif maximum pour les dockers professionnels intermittents
dans le B .C .M .O.) (p . 1308) : adopté (p . 1309) ;
ses observations sur l'amendement n° 24 rectifié de
M. Ambroise Guellec (supprime, dans les ports autonomes,
la limite inférieure du taux des dockers professionnels
intermittents) (p. 1308) ;
- defavorable à l'amendement n° 25 de M . Ambroise Guellec
(précise le montant de l'indemnité compensatrice en cas de
retrait de carte et prévoit que celle-ci n'est pas exclusive
de toute autre disposition de droit commun applicable aux
licenciements) (p. 1309) ;
- soutient l'amendement n° 19 précédemment réservé de la
commission (oblige les employeurs à mettre en oeuvre un
plan social en cas de retrait collectif d'au moins dix
cartes) : rejeté (p . 1310).
defavorable à l'amendement n° 26 de M . Ambroise Guellec
(dispose que les recours à l'encontre des sanctions prononcées
par décision motivée du président du B .C .M .O.
peuvent être formés auprès de l'inspecteur du travail)
(p. 1311) ;
- defavorable à l'amendement n° 42 corrigé de M . Guy Hermier
(prévoit que le B .C .M .O., par son règlement intérieur,
précise les modalités de toute sanction) (p . 1311) ;
- defavorable à l'amendement n° 43 corrigé de M . Guy Hermier
(prévoit que le recours hiérarchique contre une sanction
prononcée par un président de B .C .M .O. est formé
devant la C .A.I .N.AG.O.D.) (p. 1312) ;
soutient le sous-amendement n° 48 de la commission (supprime
la procédure d'information de la C .A .I .N .AG.O .D .)
à l 'amendement n° 44 de M . Guy Hermier (dispose que le
rapport sur l'application de la réforme porte également sur
les répercussions des gains de productivité sur l'ensemble
de la filière portuaire ; prévoit que ce rapport est communiqué
au conseil d'administration de la C .A .I .N.AG .O.D .) :
adopté (p . 1312) ;
soutient l'amendement n° 20 de la commission (prévoit que
le rapport sur l'application de la réforme est communiqué
au conseil d'administration de la C .A.I .N.AG .O.D. et qu'il
est complété par des rapports locaux présentés annuellement
par les présidents de B .C .M.O, aux conseils d'administration
des ports autonomes ou aux conseils portuaires)
: adopté après modifications (p . 1313).