1992 - Archives de l'Assemblée nationale

COF DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 258
- solidarité financière : dotation de solidarité urbaine
(D.S .U.) et dotation de développement rural (D .D.R.),
solidarité entre départements et entre régions (p . 4534,
4535).
Impôts locaux :
- péréquation et compensation (p . 4534, 4535) ;
- taxe professionnelle : fond de péréquation : dotation de
l'Etat (p . 4534) ..
Equipement, logement et transports : Transports
aériens et météorologie . - Budget annexe de
l'aviation civile . - Questions [6 novembre 1992]
Compagnies aériennes : Air France : difficultés, stratégie
(p. 4915).
Transports aériens : contrôleurs aériens : formation, rémunérations,
conditions de travail (p . 4914).
- Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs
routiers de marchandises donneurs d'ordres et
sous-traitants (n o 2919).
Première lecture :
Discussion des articles [1C r décembre 1992] :
Article 4 (sanction pénale du « prix manifestement trop bas ») :
- favorable au sous-amendement n° 23 de M . Charles Fèvre
(réduit de un million de francs à 300 000 francs le montant
de- l'amende en cas de prix insuffisant pour couvrir les
charges des transporteurs) à l'amendement n° 4 de la commission
(rédactionnel et de précision) (p . 6346) ;
Délinquance et criminalité : peines : appréciation des juges
(p . 6346, 6347).
Transports routiers : prix et concurrence : tarifs (p . 6346) ;
—défavorable au sous-amendement n° 24 de M. Charles Fèvre
(précise que le donneur d'ordre ne peut être puni que si
c'est bien « en connaissance de cause » qu'il a rémunéré le
transporteur à un prix tel que celui-ci ne pouvait couvrir
ses charges) à l'amendement n° 4 de la commission
(p. 6346, 6347).
Article 7 (entrée en vigueur de la loi) :
- défavorable à l'amendement n° 21 de M . Charles Fèvre (renvoie
à un décret la date d'entrée en vigueur de la loi)
(p . 6350).
Explications de vote :
Transports routiers : délinquance et criminalité : peines
(p . 6351).
Abstention du groupe de l'U .D.F. (p . 6351).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(no 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Article 2 (statut des personnes pratiquant la vente par démarchage)
:
- son amendement n o 128 soutenu par M . Jean-Luc Préel
(étend les critères qui déterminent la qualité de vendeur à
domicile au regard du droit du travail aux vendeurs à leur
domicile) : satisfait (p. 6558) ;
- son amendement n° 129 soutenu par M . Jean-Luc Préel
(reconnaît la qualité de travailleur indépendant uniquement
aux vendeurs-démarcheurs qui exercent leur activité
en application d'une convention de mandat, de commissionnaire,
de revendeur ou de courtier) : rejeté (p. 6558) ;
- son amendement n° 130 soutenu par M. Jean-Luc Préel
(ajoute les vendeurs-démarcheurs à la liste des professions
rattachées aux assurances sociales du régime général uniquement
lorsqu'ils exercent « une activité réelle et effective
de vente de produits ou de services ») : rejeté (p . 6559) ;
- son amendement n° 131 soutenu par M . Jean-Luc Préel (prévoit
que les entreprises de vente à domicile paient leurs
cotisations de sécurité sociale chaque trimestre et selon un
barème forfaitaire) (p . 6559) : rejeté (p. 6560) ;
- son amendement n° 132 soutenu par M. Jean-Luc Préel (de
conséquence) : retiré (p . 6560) ;
son amendement n° 133 soutenu par M . Jean-Luc Préel
(permet aux entreprises qui confient la vente de leurs produits
ou de leurs services à des vendeurs-démarcheurs rattachés
au régime général de retenir sur la rémunération de
ces derniers les cotisations patronales et salariales de sécurité
sociale qu'elles ont versées) : rejeté (p . 6560).
CLERT (André)
Député des Deux-Sèvres
(1 re circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O. du 7 avril 1992]
(p . 5152).
Membre de la commission des affaires étrangères [J .O. du
7 avril 1992] (p . 5152).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O. du 9 avril 1992]
(p . 5267).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 9 avril 1992] (p . 5267).
Membre de la commission spéciale constituée pour . l'examen
des trois projets de loi sur la « bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du 10 avril 1992] (p . 5317).
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner l'état
des connaissances scientifiques et les actions menées à
l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières
années en France et à l'étranger [J .O. du
25 novembre 1992] (p. 16165).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires sociales et santé. - Questions [ 27 octobre 1992] :
Personnes âgées : forfaits de soins (p . 4401) ;
Santé publique : alcoolisme : centres d'hygiène alimentaire et
d'alcoologie et comités départementaux de prévention
(p . 4422).
COFFINEAU (Michel)
Député du Val-d'Oise
(9e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5031).
Chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre
[J.O. du 26 mai 1992] (p. 7113).
Rapporteur du projet de loi relatif à l'emploi, au développement
du travail à temps partiel et à l'assurance chômage
(n o 3009) [13 novembre 1992] (p . 5290).
Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la
demande de levée de l'immunité parlementaire d'un
membre de l'Assemblée nationale (M. Jean-Michel Boucheron)
(Charente) [J.O. du 18 décembre 1992] (p . 17351).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique
du sang humain et à l'organisation de la transfusion
sanguine, et modifiant le code de la santé publique
(n o 3003) [J.O. du 19 décembre 1992] (p . 17438) .