1992 - Archives de l'Assemblée nationale

505 TABLE NOMINATIVE HYE
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le domaine
funéraire (n o 2985) [J.O. du 23 décembre 1992] (p . 17634).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un txte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil,
à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge
aux affaires familiales (n o 2531) (J.O . du
24 décembre 1992) (p . 17709).
DEPOTS
Rapport fait' au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi, adopté avec modifications
par le Sénat en deuxième lecture (n o 2626), portant
réforme des dispositions du code pénal relatives à la
répression des crimes et délits contre les biens
(n o 2706) [14 mai 1992].
Rapports faits au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur les propositions de loi organique :
10 (n o 2678) de M. Edmond Alphandéry modifiant l'ordonnance
n o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique
relative aux lois de finances pour instituer un contrôle
du Parlement sur le prélèvement sur les recettes
de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes
;
20 (n o 2749) de M. Jean Auroux modifiant l'ordonnance
no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement
sur le prélèvement sur les recettes de l'Etat
opéré au profit des Communautés européennes
(n o 2830) [25 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme des dispositions du
code pénal relatives à la répression des crimes et
délits contre les biens (no 2874) [l er juillet 1992].
Proposition de loi constitutionnelle portant sur la mise
en cause de la responsabilité pénale des membres
du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions
(n o 2995) [3 novembre 1992].
Proposition de loi organique portant application du
titre IX bis de la Constitution du 4 octobre 1958
relatif à la mise en cause de la responsabilité
pénale des membres du Gouvernement dans
l'exercice de leurs fonctions (n o 2996)
[3 novembre 1992].
Rapport fait au nom de la commission des lois, de la législation
et de l'administration générale de la République sur la
proposition de loi organique modifiée par le Sénat
(n o 2993) modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux lois de
finances pour instituer un contrôle du Parlement
sur la participation de la France au budget des
Communautés européennes (n o 3099)
[3 décembre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Fonctionnement des institutions : attitude du Gouvernement
à l'égard du Parlement ; question de la responsabilité
pénale des membres du Gouvernement dans l'exercice
de leurs fonctions ; juridictions compétentes ; réforme de
la Constitution ; transfusion sanguine ; réforme de la
Haute Cour de justice et déssaisissement du Parlement ;
procédure de réunion du Congrès [4 novembre 1992]
(p. 4773, 4774, 4775).
à un ministre :
- Collectivités locales [23 avril 1992] :
Elus locaux : loi n a 92-108 du 3 février 1992 relative aux
conditions d'exercice des mandats locaux : décrets d'application
(p. 651) .
orales sans débat :
- n o 562, posée le 12 mai 1992 : radio (politique et réglementation
: Ile-de-France) (p . 1130). Appelée le
15 mai 1992 : bande FM : autorisations de radiodiffusion :
conditions d'attribution ; programmes ; musique française
ou francophone : promotion [15 mai 1992] (p . 1256, 1257).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi orga -
nique relative au statut de la magistrature
(n o 2007).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 janvier 1992] :
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement
judiciaire et création d'une commission de surveillance
(p . 14, 15).
Magistrats :
- carrière : avancement à l'ancienneté, distinction du grade et
de l'emploi et suppression des groupes au sein du
second grade (p . 14) ;
- indépendance et statut (p. 14) ;
- ministère public : commission consultative du parquet :
composition et compétences (p. 15) ;
- traitements : augmentation (p . 15). .
Projet de loi : esprit : intérêt et innovations (p . 14, 15).
Sénat : modifications apportées au projet de loi en première
lecture (p . 14).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [21 janvier 1992] :
Conseil constitutionnel projet de loi organique : soumission
automatique au conseil et saisine parlementaire (p . 55).
Fonctionnaires et agents publics : hauts fonctionnaires : détachement
judiciaire et commission de surveillance (p . 55).
Magistrats : avancement à l'ancienneté, dissociation du grade et
de l'emploi et suppression des groupes au sein du second
grade (p . 55).
Parlement : modifications apportées au projet de loi en première
et deuxième lectures : qualité du travail et des
débats (p . 55).
Projet de loi : esprit, contenu et innovations (p . 55).
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance
no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France (n o 2338).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [21 janvier 1992] :
Communautés européennes : convention de Schengen : application
et évaluation (p. 67).
Coopération et développement (p. 67).
Droit d'asile : conditions d'exercice (p . 67).
Droits de l'homme et libertés publiques : Conseil constitutionnel
: avis (p . 67).
Refus d'admission à la frontière : zone internationale ou de
transit : statut (p . 67).
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration
territoriale de la République (n o 1581).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 janvier 1992] :
Communes : dotation de développement rural (D .D.R .) : création,
communes bénéficiaires et mode de financement
(P.91).