1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 210
CATHALA (Laurent)
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de
l'intégration chargé de la famille, des personnes âgées et des
rapatriés
NOMINATIONS
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de
Mme Edith Cresson. Décret du 2 avril 1992 [J.O. du
3 avril 1992] (p . 4844).
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires
sociales et de l'intégration chargé de la famille, des personnes
âgées et des rapatriés. Décret du 4 avril 1992 [J.O.
du 5 avril 1992] .(p . 5103).
Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M . Pierre
Bérégovoy . Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993]
(p. 5542).
REPONSES AUX QUESTIONS
au Gouvernement de :
Sauvaigo (Suzanne) : situation des rapatriés : politique
en faveur des harkis endettement ; loi d'indemnisation
; cimetières en Algérie ; effort financier de l'Etat ;
retraites ; création d'emplois ; aide au logement
[20 mai 1992] (p . 1449, 1450).
Jacquat (Denis) : dépendance des personnes âgées :
politique de la vieillesse ; autonomie par rapport aux
revenus ; médicalisation des lits et relèvement des forfaits
soins [21 octobre 1992] (p . 4047, 4048).
Weber (Jean-Jacques) : avantage vieillesse des
mères de famille : mères de famille ayant renoncé à travailler
pour élever leurs enfants ; pension attribuée à l'âge
de soixante ans : montant ; projet de loi relatif à la création
du fonds de solidarité [12 novembre 1992] (p . 5210,
5211).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et
assistantes maternelles et modifiant le code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la santé
publique et le code du travail (n o 2634).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[20 mai 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour :
débat sur la politique familiale (p . 1471).
Assistantes maternelles agréées statut :
- accès dérogatoire à la profession et régime transitoire
d'agrément (art . 17 de la loi n o 91-406 du
31 décembre 1991) (p . 1456) ;
- agrément : régime (p. 1455) ;
- commission consultative paritaire départementale : création
(p. 1457, 1472) ;
- formation : obligation (p . 1456, 1471) ;
- retraite (p . 1472).
Départements : compétences et charges d'aide sociale (p . 1457,
1471).
Enfants :
- caisse d'allocations familiales : « contrats enfance »
(p. 1471) ;
- modes de garde (p . 1455, 1471).
Famille : politique familiale (p . 1471).
Fonction publique territoriale : agents non titulaires (p . 1457).
Lois : loi no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes
maternelles (p . 1455).
Prestations familiales :
- aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée (A.F .E .A.M.A.) (p. 1456, 1471) ;
- conditions d'attribution (p . 1471) ;
- prestation dite « majoration de l'A .F.E.A .M .A. » (p. 1456).
Projet de loi : concertation préalable (p. 1455).
Sénat : texte adopté (p . 1455, 1456).
Discussion des articles [20 mai 1992] :
Article 1 er (principe de l'agrément préalable : article 123-1 du
code de la famille et de l'aide sociale) :
- defavorable à l'amendement n o 24 de Mme Muguette Jacquaint
(fixe à deux ans la durée de l'agrément) (p . 1472) ;
- favorable à l'amendement n a 54 de M. Robert Le Foll
(rédactionnel) (p . 1472) ;
- defavorable à l'amendement n o 25 de Mme Muguette Jacquaint
(supprime la faculté d'accorder une dérogation
autorisant la garde de plus de trois enfants) (p . 1473) ;
- favorable à l'amendement n o 55 de M. Jean-Yves Chamard
(prévoit une sensibilisation aux conditions d'accueil avant
l'attribution d'un agrément pour accueil permanent) ; rectifié
oralement par son auteur (renvoie à un décret la fixation
des conditions de cette sensibilisation) (p . 1473) ;
- favorable à l'amendement n o 1 de la commission (impose de
motiver tout refus d'agrément) (p . 1473).
Article 2 (reforme de l'agrément préalable : articles 123-1-1 à
123-1-7 du code de la famille et de l'aide sociale) :
- ses observations (p . 1474) ;
Enfants : politiques en faveur de la petite enfance : coordination
(p . 1474).
Article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (délais de
délivrance, suspension, retrait et modification) :
- defavorable à l'amendement n o 27 de Mme Muguette Jacquaint
(porte à six mois le délai de notification des décisions
d'agrément pour l'accueil à titre non permanent et
supprime l'agrément tacite) (p . 1475) ;
- favorable à l'amendement no 2 de la commission (ramène à
trois mois le délai de notification des décisions d'agrément
pour l'accueil à titre non permanent) (p . 1475) ;
- favorable à l'amendement n o 3 rectifié de la commission (institue
une commission consultative paritaire départementale
compétente en matière d'agrément) (p . 1475).
Article 123-1-2 du code de la famille et de l'aide sociale (maintien
de l'agrément en cas de changement de département)
- defavorable à l'amendement n o 28 de Mme Muguette Jacquaint
(supprime le maintien de l'agrément en cas de
déménagement dans un autre département et impose une
déclaration préalable au président du conseil général en
cas de modification des conditions de l'agrément)
( p . 1476).
Article 123-1-4 du code de la famille et de l'aide sociale (information
des organismes de sécurité sociale et des parents) :
- favorable à l'amendement n o 4 de la commission (supprime
une restriction à l'obligation d'informer devenue sans
objet) (p . 1476) ;
- favorable à l'amendement n o 5 de la commission (de coordination)
(p . 1476).
Article 123-1-5 du code de la famille et de l'aide sociale (mise en
demeure des assistantes maternelles non agréées de présenter
une demande d'agrément) :
- favorable à l'amendement n o 6 de la commission (de coordination)
(p . 1476) .
Article 123-1-6 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale
(obligation de fournir les noms et adresses des représentants
légaux des mineurs accueillis) :
- favorable à l'amendement n o 7 de la commission (de précision)
(p . 1476).
Article 123-1-7 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale
(sanctions pénales) :
- favorable à l'amendement n o 8 de la commission (sanctionne
pénalement l'accueil rémunéré de mineurs au domicile de
l'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu)
(p . 1477).
Article 3 (art. 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale :
contrat d'accueil) :
- ses observations (p . 1477) ;
- defavorable à l'amendement n o 56 de M. Jean-Yves Chamard
(généralise la conclusion des contrats d'accueil) (p . 1478) ;