1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEL
- son amendement n° 77 (supprime la disposition qui porte à
huit ans la période totale de transition pour les crématoriums)
: rejeté (p. 6479).
Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(no 3058).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Après l'article 29 A :
- soutient l'amendement no 33 de M . Guy Malandain (assujettit
les « cafés-musiques » au taux réduit de la T .V .A.) :
retiré (p . 7835).
Après l'article 40 bis :
- son amendement no 34 (retient l'année de l'opération, et non
celle la précédant, pour le calcul de la garantie de
80 p. 100 des bases de taxe professionnelle accordée aux
collectivités locales en cas de fusion ou d'opérations assimilées
et précise que ce seuil de 80 p . 100 est calculé par
grandes catégories d'immobilisations) (p . 7846) : adopté
(p . 7847).
DELALANDE (Jean-Pierre)
Député du Val-d'Oise
(6e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [.1.0. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(no 2931) (affaires sociales et santé : affaires sociales et
intégration : personnes âgées et veuves âgées) [14 mai 1992]
(p . 3715).
Rapporteur d'information sur l'évolution des besoins de financement
des régimes sociaux [7 juillet 1992] (p . 3307).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine
des membres du Gouvernement et des titulaires de
certains mandats électoraux ou fonctions électives
(n o 2368) [J.O. débats du 15 décembre 1992] (p . 7265).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du
travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n o 3009)
[.1.0. du 20 décembre 1992] (p . 17492).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : annexe n° 5 affaires
sociales et santé : affaires sociales et intégration :
personnes âgées (n o 2945) [14 octobre 1992].
Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du règlement au nom de la commission des
finances, de l'économie générale et du Plan sur l'évolution
des besoins de financement des régimes
sociaux (no 3141) [15 décembre 1992].
QUESTIONS
à un ministre :
- Travail [21 mai 1992] :
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Emploi :
- Agence nationale pour l'emploi (A .N.P.E.) : accueil des
chômeurs de longue durée : moyens supplémentaires
(p . 1504) ;
- Agence nationale pour l'emploi (A.N .P .E .) : contrat de
progrès avec l'Etat (1990-1993) : bilan (p. 1505) ;
Agence nationale pour l'emploi (A .N.P.E.) : réforme
(p . 1505) ;
- chômage des cadres âgés : dégradation (p . 1504).
Travail clandestin : loi n o 91-1383 du 31 décembre 1991 : bilan
( p . 1505).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant adaptation de la loi n o 88-1088
du ter décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage
d'exclusion (n o 2733).
Première lecture :
Discussion des articles [10 juin 1992] :
Après l'article 22 (rapport de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés - C.N.LL. - sur les échanges d'informations
relatives à la situation des bénéficiaires de certaines
prestations sociales) :
- son sous-amendement no 173 soutenu par M . Jean-Yves
Chamard (clôt, au ler août 1992, la période d'effet de
l'amendement) à l'amendement no 137 du Gouvernement
(porte à six mois de salaire la contribution versée par l'employeur
qui licencie un salarié âgé de plus de cinquantecinq
ans à compter du 10 juin 1992) (p. 2221) : adopté
après rectification (p . 2222).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture
Discussion des articles [15 octobre 1992] :
Article 8 (art. L. 52-8 et L. 52-12 du code électoral : interdiction
des dons des personnes morales aux candidats) :
- défavorable (p. 3737) ;
Elections et référendums : campagnes électorales (p . 3737).
Entreprises : dons aux partis politiques (p. 3737).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 3737).
Vie publique : transparence, pluralisme (p. 3737).
- Proposition de loi organique relative à la déclaration
du patrimoine des parlementaires (n o 2370).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique [19 octobre 1992] :
Assemblée nationale : délai d'examen des projets de loi en
commission (p. 3962) ;
Vie publique : élus et membres du Gouvernement : patrimoine :
- généralités et historique (p. 3961, 3962) ;
- déclaration : contenu, unification et extension de l'obligation
(p . 3962) ;
- proposition de loi « Delalande » de 1979 (p . 3961, 3962) ;
- publicité et transparence pour l'opinion (p . 3962).
Discussion de l'article unique [19 octobre 1992] :
Article unique (art. L .O. 135-1 du code électoral : déclaration
du patrimoine des membres du Parlement) :
- favorable au sous-amendement n° 3 rectifié de M . Pierre-
André Wiltzer (précise que la déclaration mentionne également
les bénéficiaires de libéralités consenties par le
député dans les six mois précédents) à l'amendement n o 1
de M Jean-Pierre Michel (rend obligatoire la déclaration
de patrimoine pour le conjoint du déclarant ; précise les
biens qui doivent être déclarés et leur mode d'évaluation ;
dispose en outre que le formulaire fourni par la commission
pourra s'inspirer des déclarations établies à l'occasion
de successions) (p. 3964) ;