1992 - Archives de l'Assemblée nationale

495 TABLE NOMINATIVE HOA
Article 71 quater (modification du montant de l'attribution de
compensation de taxe professionnelle unique versée au communes
membres d'un groupement, antérieurement constitué
en district) :
- son amendement n o 51 soutenu par M . Alain Richard (de
suppression) : vote réservé (p . 7089) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7107).
Article 71 quinquies (modification du montant de l'attribution
de compensation de taxe professionnelle unique versée au
communes membres d'un groupement, antérieurement
constitué en communauté de communes) :
- son amendement n o 52 soutenu par M . Alain Richard (de
suppression) : vote réservé (p. 7090) adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7107).
Article 71 sexies (aménagement de la fiscalité en cas de superposition
de groupements de communes) :
- son amendement no 53 rectifié soutenu par M . Alain Richard
(propose une nouvelle rédaction de l'article) ; rectifié par
le Gouvernement (suppression de la majoration de la dotation
globale de fonctionnement) : vote réservé (p . 7090) ;
adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7107).
Article 71 nonies (modalités d'écrêtement des établissements
exceptionnels créés avant le ler janvier 1976 au profit des
fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)
:
son amendement n° 54 rectifié soutenu par M. Alain Richard
(divise par 0,96 le montant minimum des bases que le
groupement doit conserver et finance les dispositions de,
l'article par une majoration de la dotation globale de fonctionnement
des communes) ; rectifié par le Gouvernement
(suppression de la majoration de la dotation globale de
fonctionnement) : vote réservé (p . 7091) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7107).
- Proposition de résolution renvoyant Mme Georgina
Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de
la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé,
ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des
affaires sociales et de la solidarité nationale,
chargé de la santé, devant la commission d'instruction
de la Haute Cour de justice (n o 3128).
Première lecture [16 décembre 1992] :
Son intervention (p . 7314).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article
unique :
Haute Cour de justice : M. Edmond Hervé et Mme Georgina
Dufoix : mise en accusation : culpabilité ou innocence
(p. 7314, 7316).
Sénat : rapport de la commission ad hoc et proposition de résolution
: contenu (p. 7314).
Vie, médecine et biologie :
- dons du sang : contamination par le virus H .I .V . : dépistage
(p. 7315) ;
hémophiles : contamination par le virus H .I .V. : prévention
(produits chauffés), responsabilités et sanctions (p . 7315,
7316) ;
- sida : découverte et évolution des connaissances scientifiques
(p . 7314, 7315).
HEUCLIN (Jacques)
Député de la Seine-et-Marne
(9e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 7 mai 1992]
(p . 6271) .
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 7 mai 1992] (p . 6271).
Cesse d'appartenir à cette commission' [J .O. du 8 mai 1992]
(p . 6337).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 8 mai 1992] (p . 6337).
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Action humanitaire en Somalie : guerre civile : blocage
des bateaux apportant les vivres ; aide humanitaire : sécurité
; organisations non gouvernementales (O .N .G .) : rôle ;
Nations Unies : droit d'ingérence ; droit d'urgence internationale
[2 décembre 1992] (p . 6425).
HIARD (Pierre)
Député de la Somme
(3 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [JO. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur du projet de loi autorisant l'adhésion de la France
à la convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections
concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
(n o 2793) [22 juin 1992].
Rapporteur pour avis du projet de loi de programmation relatif
à l'équipement militaire et aux effectifs de la défense pour
les années 1992-1994 (n o 2877) [9 octobre 1992] (p . 3598).
Cesse d'appartenir à la commission des affaires étrangères [J.O.
du 18 novembre 1992] (p . 15865).
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [JO. du 18 novembre 1992] (p . 15865).
Cesse d'appartenir à cette commission [J .O . du
19 novembre 1992] (p . 15921).
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
19 novembre 1992] (p . 15921).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n o 2793), autorisant
l'adhésion de la France à la convention pour la
reconnaissance mutuelle des inspections concernant
la fabrication des produits pharmaceutiques
(n o 2798) [16 juin 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Aide aux familles : bourses d'enseignement pour 1993 ;
frais de scolarité ; aide aux familles : progression ; budget
pour l'année 1993 : montant de l'allocation de rentrée scolaire
[28 octobre 1992] (p . 4471, 4472).
HOARAU (Elle)
Député de la Réunion
(4e circonscription)
Non inscrit
N'appartient à aucun groupe [J.O . du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031) .