1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 426
Article 46 bis nouveau (institution d'un droit de communication
aux collectivités locales des rôles généraux des impôts
locaux) :
- ses observations (p . 7853) ;
- defavorable à l'amendement n° 24 de la commission (prévoit
la transmission du détail des bases d'imposition à la taxe
professionnelle) (p. 7853).
f
Après l'article 58 :
- ses observations sur l'amendement no 66 du Gouvernement
(diminue les taux des taxes applicables aux aéronefs relevant
des deux groupes acoustiques les plus bruyants et
supprime l'indexation du montant de la taxe) (p . 7856) ;
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 7856).
Article 59 nouveau (procédure d'exécution des recouvrements
des créances des personnes publiques) :
- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (supprime
les dispositions de l'article autres que celles définissant les
titres exécutoires) (p. 7856).
Constitution : « cavaliers budgétaires » (p . 7856).
Explications de vote :
Vote contre des groupes de l'opposition (p . 7859).
Lecture défnitive :
Principaux thèmes développés [23 décembre 1992] :
Parlement : parlementaires : régime fiscal des frais et charges
liés à l'exercice du mandat (p . 7896).
Vote contre des groupes R.P.R. et U.D.F. (p . 7896).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit
(n o 3125).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[14 décembre 1992] :
Transports : transports aériens : bruit causé par les aéronefs :
redevance d'atténuation des nuisances phoniques (p. 7147).
- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier
(no 3025).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] :
Carburants : stocks : Société anonyme de gestion des stocks
stratégiques (Sagess) (p. 7211, 7212).
Mer et littoral :
- pavillon français : compétitivité (p. 7212) ;
- pavillons : immatriculation aux Terres australes et antarctiques
françaises (T.A .A.F.) et Kerguelen (p. 7212).
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article 2 (principe des stocks stratégiques) :
- soutient l'amendement n° 21 de M. Jean-Paul Virapoullé
(ajoute le gaz de pétrole liquéfié à la liste des produits
stockés dans les départements d'outre-mer) : adopté après
modifications (p . 7219)
favorable au sous-amendement n° 51 du Gouvernement
(limite les dispositions de l'amendement n° 21 à la Réunion
et à la Guyane) à l'amendement n a 21 de M. Jean-
Paul Virapoullé (p. 7219).
Article 12 (sanctions en cas de manquement aux obligations
relatives aux stocks stratégiques) :
- favorable au sous-amendement n° 48 de M . Franck Borotra
(propose que les agents des douanes agissent conformément
aux dispositions du code de procédure pénale)
(p . 7227) à l'amendement n° 11 de la commission (confie
aux seuls agents des douanes les missions d'investigation
et soustrait cette compétence des pouvoirs des officiers et
agents de police judiciaire) (p . 7228).
Vote des groupes :
Abstention des groupes U .D.C. et U.D.F. (p . 7231) .
Commission mixte paritaire :
Explications de vote [19 décembre 1992] :
Carburants : stocks stratégiques : gestion (p . 7594).
Abstention du groupe U.D.F. (p . 7594).
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur
des paysages et modifiant certaines dispositions
législatives en matière d'enquêtes publiques
(n o 3049).
Nouvelle lecture :
Explications de vote [20 décembre 1992] :
Enquêtes publiques : commissaires-enquêteurs (p. 7663).
Abstention des groupes R .P.R., U .D.C. et U.D.F. (p. 7663).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1992] :
Article 20 (reforme des conditions de garantie et d'exercice de la
réassurance applicables aux mutuelles) :
- défavorable à l'amendement n o 48 de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui limite la possibilité de se réassurer aux seules
fédérations mutualistes gérant au moins une caisse autonome)
(p . 7728).
Article 20 bis A (mise en oeuvre de la retraite par rente des élus
locaux) :
- defavorable à l'amendement n° 51 de la commission (de suppression)
(p . 7729).
Article 32 bis (prorogation de la suspension des poursuites
applicables aux rapatriés) :
- soutient l'amendement n° 4 de M. Daniel Colin (proroge jusqu'au
31 décembre 1994 la suspension des poursuites ;
étend son bénéfice aux personnes qui n'ont pas demandé
de prêt de consolidation et pour toutes les dettes ou cautions
liées à leur entreprise ou leur habitation principale) :
rejeté (p . 7753).
Après l'article 32 bis :
- soutient l'amendement n° 96 de M. Daniel Colin (précise les
effets de la suspension des poursuites dont bénéficient les
rapatriés qui se heurtent à de graves difficultés économiques
et financières) : rejeté (p . .7753).
Après l'article 42 :
- soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Luc Préel (rend
obligatoire l'indemnisation de la personne qui accueille à
son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé
en cas de rupture du contrat par la personne accueillie)
(p . 7759) : rejeté (p . 7760).
Après l'article 43 :
- ses observations sur l'amendement n o 17 du Gouvernement
(abroge la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sousofficiers
de carrière de l'armée ; précise les conditions de
liquidation des pensions de retraite des officiers ou assimilés
d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel
ou au grade correspondant) (p . 7760).
Explications de vote :
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 7767).
Départements : aide sociale : charges (p. 7767).
Lois : projets de loi portant diverses mesures d'ordre social :
dévoiement (p . 7767).
Personnes âgées : dépendance (p . 7767).
Vote contre du groupe U.D.F. (p . 7767).
Lecture définitive
Dernier texte voté par l'Assemblée nationale [23 décembre 1992] :
- ses observations sur l'amendement n° 23 de M. Gérard
Gouzes (permet aux exploitants agricoles d'opter pour une
assiette de cotisations sociales constituée par les revenus
professionnels de l'année précédant celle au titre de
laquelle les cotisations sont dues) (p . 7891, 7892).