1992 - Archives de l'Assemblée nationale

155 TABLE NOMINATIVE BRA
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Discussion des articles [7 octobre 1992] :
Article 3 (art . 63 du code de procédure pénale : garde à vue en
cas d'infraction flagrante)
- soutient l'amendement n o 121 de M . François Asensi (précise
que, pour être mise en oeuvre, une garde à vue doit être
estimée indispensable par l'officier de police judiciaire) :
rejeté (p . 3451) ;
- soutient l'amendement n o 122 de M . François Asensi (interdit
la garde à vue des mineurs de moins de treize ansj
(p . 3451) : retiré (p . 3452) ;
- défavorable à l'amendement n o 50 de la commission (dispose
qu'une personne peut être gardée à vue en tout lieu où
l'officier de police judiciaire l'estime nécessaire) (p . 3452) ;
- soutient l'amendement n o 123 de M. François Asensi (dispose
que le prolongement d'une garde à vue n'est accordé
qu'à titre exceptionnel) : rejeté (p . 3454) ;
soutient l'amendement n o 124 de M. François Asensi (supprime
la possibilité de prolonger la garde à vue sans présenter
la personne au procureur) : rejeté (p . 3454).
Article 7 (art . 77 du code de procédure pénale : garde à vue en
cas d'enquête préliminaire) :
- soutient l'amendement n o 130 de M. François Asensi (dispose
que, pour le prolongement de la garde à vue, la personne
est présentée au procureur de la République en présence
d'un avocat ; supprime la possibilité de prolonger la
garde à vue sans que la personne soit présentée au procureur)
: rejeté (p . 3456).
Article 8 (art. 78 du code de procédure pénale : comparution des
témoins en cas d'enquête préliminaire) :
- soutient l'amendement n o 131 de M . François Asensi (précise .
que les personnes convoquées sont tenues de comparaître
sauf raison valable et notamment de santé, sur certificat
médical) : rejeté (p . 3458).
Article 10 (art. 154 du code de procédure pénale : garde à vue
en cas de commission rogatoire) :
- soutient l'amendement n o 132 de M . François Asensi (dispose
que, pour le prolongement de la garde à vue, la personne
est présentée au juge d'instruction assistée d'un
avocat) : rejeté (p . 3460) ;
- soutient l'amendement n a 133 de M. François Asensi (supprime
la possibilité de prolonger la garde à vue en cas de
commission rogatoire sans que la personne soit présentée
au juge d'instruction) : rejeté (p . 3460).
Article 11 (art . 83 du code de procédure pénale : désignation du
juge d'instruction) :
- soutient l'amendement n o 134 de M. François Asensi (dispose
que les magistrats instructeurs sont uniquement
désignés en fonction d'un tableau de roulement établi à cet
effet par le président du tribunal) : rejeté (p . 3461).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 et 21 octobre 1992] :
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par
Pons (Bernard) (p . 3991).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : députés : difficultés rencontrées par
Mmes Cacheux et Daugreilh auprès de leur parti (p . 4030).
Chômage (p . 3992).
Collectivités locales :
- concours de l'Etat (p . 4007) ;
- transferts de charges (p . 4007).
Impôts locaux :
- réforme (p . 4007). ;
- valeurs locatives : révision (p. 4007).
Logement (p . 4007).
Partis et mouvements politiques :
- « majorité de gauche » (p . 3992) ;
- parti communiste : attitude dans le débat budgétaire et sur
la motion de censure (p . 4008).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 3992).
Tourisme et loisirs : Eurodisney (p . 4007).
Première partie :
Discussion des articles [21, 22 et 23 octobre 1992] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu) :
Rappel au règlement : s'interroge sur la portée de la réserve
des votes demandée par le ministre dû budget et sur la
volonté de dialogue du Gouvernement au cours de la discussion
budgétaire (p . 4084).
Après l'article 2 :
- son amendement n o 362 (tient compte de la réduction
d'impôt accordée au titre des dons dans la détermination
de la cotisation d'impôt sur le revenu susceptible d'ouvrir
droit à des dégrèvements de la taxe d'habitation, relève à
due concurrence le taux de l'impôt sur les sociétés et institue
une cotisation minimum de taxe professionnelle)
vote réservé (p . 4092) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p. 4318)
impôts locaux : taxe d'habitation : diminution du nombre de
contribuables exonérés ou bénéficiant d'un dégrèvement
(p . 4092).
Syndicats : cotisations (p. 4092) ;
- ses amendements n os 361, 359 et 360 (tiennent compte de
réductions d'impôt dans la détermination de la cotisation
d'impôt sur le revenu susceptible d'ouvrir droit à des
dégrèvements de la taxe d'habitation, relèvent à due
concurrence le taux de l'impôt sur les sociétés et instituent
une cotisation minimum de taxe professionnelle)
(p . 4092) : vote réservé (p. 4093) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation
d'enfants à charge dès le second degré)
- ses observations sur l'amendement n o 118 de M . Fabien
Thiémé (exclut du bénéfice de la réduction d'impôt les
contribuables acquittant un impôt supérieur à 60 000 F ou
assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune) (p.4103)
- soutient l'amendement n o 151 de M. Fabien Thiémé (indexe
les réductions d'impôt et l'allocation pour dépenses de
scolarité à un taux double de celui de l'inflation et augmente
à due concurrence le montant de l'impôt de solidarité
sur la fortune) (p. 4104, 4105) : vote réservé (p . 4105)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 4107) ;
Impôt de solidarité sur la fortune (p . 4104, 4105).
Après l'article 3 :
- ses observations sur les amendements nos 86 de M. Edmond
Alphandéry, 215 rectifié de M . Philippe Auberger et 260
rectifié de M . Léonce Deprez (instituent la déduction des
déficits fonciers du revenu global à hauteur de 50 000 F)
(p. 4109, 4110) ;
Logement locatif :
- parc : diminution (p . 4109, 4110) ;
- spéculation (p .4110).
Villes : banlieues (p . 4109, 4110).
Article B (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la
fortune) :
- ses observations (p. 4118, 4119) ;
Impôt de solidarité sur la fortune : rejet de l'article (p . 4118,
4119) ;