1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 154
INTERVENTIONS
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Consti -
tution un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [12 mai 1992] :
Rappel au règlement : s'étonne que le Premier ministre se
soit prononcé sur le compromis de Luxembourg à l'émission
l'« Heure de vérité », alors qu'il doit prochainement
intervenir sur ce sujet à l'Assemblée nationale (p . 1011).
Discussion des articles [12 mai 1992]
Avant l'article ler :
- defavorable à l'amendement n o 51 de M. Pascal Clément
(art. 3 de la Constitution : précise que la souveraineté' de
la nation est inaliénable) (p . 1030, 1031) ;
- favorable à l'amendement n° 15 de M . Xavier Deniau (intitule
le titre XIi de la Constitution « De la francophonie »
et affirme que la France participe à la construction d'un
espace francophone de solidarité et de coopération)
(p. 1059, 1060).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XII! : « De
l'Union européenne ») :
- défavorable (p . 1067) ;
Communautés européennes :
- Banque centrale européenne (p . 1068) ;
- droit communautaire : primauté sur le droit interne et principe
de subsidiarité (p. 1067, 1068).
Constitution : souveraineté : transferts et abandons (p . 1067).
Europe « des peuples » : alternatives à l'Union (p . 1068) ;
- defavorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Jacques Hyest
(propose que le titre XIV de la Constitution s'intitule
« De la Communauté européenne et de l'Union euro -
péenne ») (p . 1074).
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- favorable au sous-amendement n° 99 de Mme Nicole Catala
(précise que les compétences de l'Union européenne sont
strictement limitées aux actions nécessaires à l'application
des traités sur les Communautés européennes) à l 'amendement
n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoute
(dispose que la République participe à la Communauté
et à l'Union européennes dont les Etats membres
choisissent librement d'exercer en commun certaines de
leurs compétences propres) (p . 1081) .
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du traité de Maastricht) :
- ses observations sur l'amendement n o 22 . de M. Pierre
Mazeaud (dispose que la France ne consent, sous réserve
de réciprocité, que les délégations de compétences strictement
nécessaires à l'application du traité) (p. 1086, 1087) ;
Europe des nations : alternative à l'Union européenne
(p . 1087) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de M . Jean-Pierre Fourré
(supprime la possibilité de consentir aux transferts de compétences
nécessaires à l'établissement de l'Union économique
et monétaire) (p. 1090, 1091) ;
- reprend l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Fourré : rejeté
au scrutin public (p . 1092).
Après l'article 88-1 de la Constitution :
- ses observations sur l 'amendement n o 23 de M . Pierre
Mazeaud (précise que les délégations de compétences
prévues par l'article 88-1 n'interviennent que si elles sont
strictement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés
par ce même article) (p . 1097) ;
Communautés européennes : libre circulation des personnes :
accords de « Schengen » (p . 1097) .
Article 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections
municipales des ressortissants communautaires résidant
en France):
ses observations sur l'amendement n o 85 de M. Hervé de
Charette (propose de fixer par une loi organique les conditions
dans lesquelles les ressortissants des Etats membres
de la Communauté européenne résidant en France pourront
être électeurs et éligibles aux élections municipales)
(p . 1108).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 juin 1992] :
Affaires étrangères : Danemark : traité de Maastricht : rejet par
référendum : conséquences et réunion d'Oslo (p . 2572).
Communautés européennes : institutions : « déficit démocratique
» et « dérive technocratique » (p . 2573).
Communautés européennes : monnaie unique et union économique
et monétaire (U .E .M.) : transfert de compétences
(p . 2573).
Communautés européennes : principes fondamentaux : Union
européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance
pour la France (p . 2571).
D .O .M .-T .O.M . : D .O .M . : intégration dans l'Union européenne
(p . 2573).
Europe :
- confédération européenne et autres alternatives à l'Union
(p. 2571, 2572)
Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial
» (p. 2571, 2572) ;
- Europe sociale (p . 2572).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le traité de Maastricht (p . 2572).
Président de la République (p . 2571).
Référendum : article 11 de la Constitution : ratification du
traité de Maastricht (p . 2573).
Sénat : texte adopté en première lecture : acceptation par le
Gouvernement (p . 2571).
Traités et conventions
- traité de Maastricht : acceptation ou refus (p . 2571) ;
- traité de Maastricht : caractère inapplicable, renégociation
et « Europe à deux vitesses » (p. 2571, 2572).
Discussion des articles [18 juin 1992] ;
Article l er A (reconnaissance constitutionnelle du français
comme langue de la République) :
- ses observations sur l'amendement n° 43 de M . Jean Briane
(précise que le français est la langue de la République
dans le respect des langues et cultures régionales)
(p . 2579).
Article 2 (art. 88-1 à 88-3 de la Constitution : titre XIV de la
Constitution : « Des Communautés européennes et de l'Union
européenne ») :
- defavorable (p. 2580)
Constitution :
- référendum : ratification du Traité de Maastricht (p . 2580) ;
- souveraineté : transferts et abandons (p . 2580) ;
- favorable à l 'amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Michel
(art. 88-1 de la Constitution : dispose que la décision relative
au remplacement des monnaies nationales par une
monnaie unique est préalablement soumise à l'approbation
du Parlement) (p . 2583) ;
- ses observations sur l'amendement n o 9 de M. Elie Hoarau
(après l'article 88-3 de la Constitution : dispose que la
politique communautaire s'adapte à la situation particulière
des départements d'outre-mer dans le but d'assurer
leur développement tout en respectant leurs spécificités)
(p. 2584).