1992 - Archives de l'Assemblée nationale

423 .TABLE NOMINATIVE GAN
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée)
- son amendement no 98 (de suppression) : vote réservé
(p . 7009) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Après l'article 24 :
- soutient l'amendement no 83 de M . Germain Gengenwin
(exonère de la T .I.P.P. les livraisons de gaz naturel destinées
au chauffage de serres abritant des productions
végétales) : vote réservé (p . 7012) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051).
Article 26 (hausse du droit de consommation sur les tabacs) :
- soutient l'amendement no 79 de M . Germain Gengenwin
(supprime l'augmentation du droit de consommation sur
les cigares) : vote réservé (p . 7013) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7051) ;
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p . 7013).
Après l'article 27 :
- soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Paul Fuchs (ramène
de 54,80 F à 38 F par hectolitre le montant du droit de
circulation sur les vins mousseux) : vote réservé (p . 7014)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p. 7051).
Avant l'article 29 :
- son amendement n° 92 (exclut de l'assiette de l'impôt sur la
fortune les logements neufs destinés à une location pour
une durée minimale de neuf ans) : vote réservé (p . 7015)
non soumis au vote : application de 'l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p. 7051).
Article 30 ter (augmentation du barème de l'imposition forfaitaire
annuelle des sociétés) :
- son amendement n° 115 (propose un nouveau barème et
ramène l'imposition maximale de 100 000 F à 50 000 F)
vote réservé (p . 7017) ; non soumis au vote : application de
l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7051).
Article 30 quater (adaptation du droit spécifique sur les bières
aux directives communautaires) :
- ses observations sur l'amendement n o 119 de M. Jean-Marie
Caro (dispose que le droit applicable aux bières n'est
perçu que pour la moitié de son montant entre le
l er mai 1993 et le f er septembre 1993 et majore à due
concurrence les prélèvements sur les casinos et les opérations
portant sur des œuvres pornographiques ou incitant à
la violence) (p . 7020) ;
Communautés européennes : horticulture : T.V .A. : report de
l'application de la directive par nos partenaires (p . 7020).
Article 30 quinquies (actualisation des pénalités en matière de
droit de communication) :
- défavorable (p . 7020, 7021).
Après l'article 30 quinquies
- ses observations sur l'amendement n° 108 rectifié du Gouvernement
(institue une taxe de 2 p. 100 sur les ventes et
locations de cassettes ou disques vidéo au profit du
compte d'affectation spéciale de soutien financier de l'industrie
cinématographique et de l'industrie des programmes
audiovisuels) (p. 7023) ;
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p . 7023).
Après l'article 65 :
- soutient l'amendement no 81 de M. Edmond Alphandéry
(intègre aux bénéfices agricoles les revenus d'activités
annexes exercées par les agriculteurs soumis à un régime
réel d'imposition à condition que les recettes tirées de ces
activités n'excèdent pas 20 p . 100 du chiffre d'affaires de
l'exploitant) : retiré (p . 7081) ;
- soutient l 'amendement n o 93 de M. Pierre Micaux (porte à
20 p. 100 du bénéfice - dans la limite de 50 000 F - la
déduction pour investissement que peuvent pratiquer les
exploitants agricoles) : vote réservé (p . 7081) ; non soumis
au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p. 7104) .
Avant l'article 70 :
- soutient l'amendement n o 87 de M. André Santini (applique
le taux réduit de la T.V.A. aux prestations liées à l'utilisation
des installations sportives) : vote réservé (p. 7087)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution (p . 7104).
Article 71 (modification de la base d'imposition à la taxe professionnelle
en cas de création d'établissement ou de changement
d'exploitant) :
- son amendement n° 89 (de suppression) vote réservé
(p . 7088) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution (p. 7104).
Article 71 bis (coefficients de . revalorisation des valeurs locatives
foncières pour 1993) :
- soutient l'amendement n o 90 de M. René Beaumont (réduit
la revalorisation des valeurs locatives foncières afférentes à
certains immeubles industriels et aux logements H .L.M.)
(p. 7088) vote réservé (p. 7089) ; . non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de , la Constitution
( p . 7104).
Article 71 decies (écrêtement des groupements de communes
au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle)
son amendement n o 103 (de suppression) (p. 7091) : vote
réservé (p . 7092) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7104).
Après l'article 71 undecles
- soutient l'amendement no 88 de M. Philippe Vasseur (exonère
de la taxe foncière sur les propriétés bâties les installations
hydrauliques à vocation agricole appartenant aux
exploitants) : vote réservé (p. 7093) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104)
- soutient l'amendement na 91 de M . René Beaumont (limite la
hausse de la valeur locative des habitations à loyer
modéré) : vote réservé (p .7093) ; non soumis au vote :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104).
Article 76 bis (prorogation du délai de l'examen contradictoire
de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en cas de
découverte en cours de contrôle d'une activité occulte) :
- défavorable (p. 7095, 7096) ;
Constitution (p. 7096).
Article 79 (déplafonnement du versement de transport) :
- soutient son amendement n° 106 et l'amendement identique
n o 85 de M.. Edmond Alphandéry (de suppression) : vote
réservé (p . 7097) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution (p . 7104).
Après l'article 79 :
- soutient l'amendement no 97 de M. Denis Jacquat (crée un
fonds national alimenté par une fraction de la taxe d'apprentissage
afin d'assurer une compensation forfaitaire des
dépenses directes effectuées par les maîtres d'apprentissage)
: vote réservé (p . 7098) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
(p . 7104).
Explications de vote :
Assemblée nationale :
- amendements du Gouvernement : dépôt tardif (p. 7106) ;
- conditions de travail (p .7106) ;
- réserve des votes et application de l'article 44, alinéa 3, de
la Constitution (p. 7106).
Vote contre du groupe U .D .F. (p. 7106).
- Rappel au règlement : article 48 du règlement : s'élève
contre les conditions d'examen des textes importants et
demande un calendrier plus équilibré [9 décembre 1992]
(p . 6800).