1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DEN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 308
- soutient le sous-amendement n° 181 de M . Jean-Louis
Masson (précise que la convention doit garantir la réversibilité
totale du stockage) à l'amendement 44 de la commission
(dispose que pour les stockages souterrains de déchets
ultimes, une convention entre l'A .D .E .M .E. et l'exploitant
détermine les conditions générales d'exploitation) : rejeté
(p . 1843) ;
- soutient l'amendement no 6 de M . Jean-Louis Masson (dispose
que le renouvellement pour une durée illimitée doit
prévoir les conditions de réversibilité totale du stockage)
rejeté (p . 1844) ;
- soutient l'amendement n° 7 de M . Jean-Louis Masson (dispose
que tout stockage souterrain de produits ou de
déchets qui ne sont pas inertes du point de vue chimique
doit être effectué de manière réversible) : rejeté (p . 1844)
- son amendement n o 166 (rédactionnel) (p . 1844) : adopté
(p . 1845) ;
- son amendement no 167 (précise que l'autorisation doit être
accordée soit pour une durée limitée, soit pour un volume
limité) : rejeté (p. 1845) ;
- son amendement no 168 (rédactionnel) : adopté (p. 1845).
Article 6 (stockages souterrains de déchets) :
- soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Louis Masson (de
suppression) : rejeté (p. 1846).
Article 11-1 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Louis Masson (supprime
l'article 11-1 relatif aux travaux de recherches de
formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être
utilisées pour le stockage souterrain de déchets) : rejeté
(p. 1846).
Article 11-4 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement na 11 de M. Jean-Louis Masson (dispose
que les articles 71 à 76 du code minier sont applicables
à l'exploitation des stockages souterrains de déchets
mais non les travaux de recherche de formations ou de
cavités susceptibles d'être utilisées pour le stockage)
rejeté (p. 1847).
Article 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du
15 juillet 1975) :
Article 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement n o 173 (porte à 10 000 F par an et par installation
le montant minimal de la taxe et prévoit une
majoration de celle-ci lorsque l'installation dépasse
un volume d'élimination ou de stockage supérieur à
50 000 tonnes) : rejeté (p . 1850) ;
- soutient l'amendement no 12 de M. Jean-Louis Masson (dispose
que les taux et montants de la taxe seront majorés de
50 p. 100 à compter du l ei janvier 1996 dans le cas d'ordures
ménagères n'ayant été l'objet ni d'un tri sélectif, ni
d'une incinération, ni d'une autre forme de traitement
préalable) : rejeté (p. 1850).
Après l'article 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 182 de M . Jean-Louis Masson
(dispose que la taxe est également perçue, à raison de 20 F
par tonne d'extrait sec, sur tous les rejets de déchets d'origine
industrielle dans les cours d'eau) : rejeté (p . 1850).
• Article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement no 169 (affecte pour partie le produit de la
taxe à un fonds régional de modernisation de la gestion
des déchets créé par le conseil régional) : rejeté (p . 1851)
- son amendement n o 174 (ajoute le financement d'études et
de projets visant le développement et la mise en oeuvre des
méthodes de valorisation et de recyclage des déchets aux
missions du fonds de modernisation de la gestion des
déchets) : rejeté (p. 1852) ;
- son amendement n° 170 : devenu sans objet (p. 1852).
Après l'article 22-4 de la loi du 15 juillet 1975 :
- son amendement n° 172 (prévoit la création d'un comité
régional de gestion de la taxe régionale et en définit les
modalités de fonctionnement) : rejeté (p. 1853).
Article 22-5 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 175 de M . Patrick 011ier (précise
que les actions d'accompagnement du groupement d'intérêt
public comprennent notamment les aménagements paysagers
et la formation du public) : adopté (p . 1853).
Article 9 (modification de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975
sur l'élimination des déchets) :
- son amendement n° 176 (rédactionnel) : rejeté (p . 1855).
Après l'article 9 :
- son amendement n° 177 (dispose qu'un état des rapports et
procès-verbaux ainsi que des mises en demeure et sanctions
effectivement prononcées est réalisé annuellement par
les services de l'Etat ayant en charge la police des installations
classées ; permet la communication de ce rapport
aux associations agréées) : rejeté (p . 1856).
Vote des groupes :
Le groupe R.P.R. ne vote pas le projet (p. 1858).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Environnement. - Examen du fascicule, principaux thèmes
développés avant la procédure des questions
[12 novembre 1992]
Air : pollution : effet de serre (p. 5180).
Déchets : taxe sur les décharges (p . 5180).
Impôts et taxes : automobiles et cycles : pots catalytiques
(p. 5180).
Ministère de l'environnement : crédits : montant, évolution,
répartition (p . 5180).
Organismes et structures :
- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(A.D.E.M.E.) (p. 5180) ;
- Conservatoire du littoral (p . 5180) ;
- Fonds interministériel pour la qualité de la vie (F .I .Q.V.)
(p . 5180).
Parcs naturels régionaux (p . .5180).
Transports : transports routiers : nuisances (p . 5180).
DENIAU (Jean-François)
Député du Cher
(1ère circonscription)
U.D .F.
S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française
[J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du
3 avril 1992] (p. 5032).
Vice-président de cette commission [J.O. du 8 avril 1992]
(p. 5213).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Affaires étrangères. - Examen du fascicule, principaux
thèmes développés avant la procédure des questions
[3 novembre 1992] :
Afrique : Somalie (p . 4710).
Allemagne : réunification (p . 4708).
Communautés européennes : Maastricht : absence de référence
à l'Europe de l'Est (p . 4709).
Coopération et développement : aide humanitaire (p. 4710).
Europe de l'Est : association à la Communauté européenne
(p . 4709).
Liban (p. 4709).
Moyen-Orient : guerre du Golfe (p . 4709).