1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE •NATIONALE 140
- son amendement n° 25 (rédactionnel) : vote réservé
(p . 6922) ; considéré comme adopté : application de l'article
49, alinéa 3, de la Constitution [11 décembre 1992]
(p . 7107)
- son amendement no 26 (prévoit que des représentants des
régimes de sécurité sociale autres que ceux d'assurance
vieillesse participent au comité d'administration du Fonds
spécial d'invalidité à la charge duquel sont mises les
dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire
d'invalidité) (p. 6922) vote réservé (p .6923)
considéré comme adopté : application de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution [11 décembre 1992] (p . 7107)
- son amendement n o 27 (pérennise le prélèvement social
exceptionnel de 1 p. 100 créé par la loi n° 87-516 du
10 juillet 1987 sur les revenus des capitaux mobiliers et
immobiliers et les produits de placement soumis à prélèvement
libératoire ; affecte ce prélèvement au Fonds de solidarité
vieillesse) : vote réservé (p. 6923) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[10 décembre 1992] (p. 6931).
Avant l'article 7 :
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (introduit
dans le projet de loi un titre III « relatif à l'autonomie et
à la prise en charge des personnes âgées dépendantes» et
un chapitre ler intitulé « L'allocation autonomie et dépendance
») (p . 6924, 6925).
Article 7 (création d'une allocation autonomie et dépendance)
ses observations (p. 6926, 6927, 6928) ;
Départements : aide sociale :
- compétences et financement (p . 6926, 6927) ;
- inégalités et dotation de péréquation (p . 6926, 6927).
Personnes âgées :
- allocation autonomie et dépendance création, montant et
conditions d'attribution (p . 6928)
- allocation compensatrice (p. 6926).
- favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (institue
l'allocation autonomie et dépendance servie sous condition
de ressources aux personnes âgées dépendantes) (p . 6928).
Après l'article 7 :
favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (fixe les
conditions d'attribution de l'allocation autonomie et
dépendance) (p . 6928, 6929) ;
- son sous-amendement n° 65 (permet de cumuler l'allocation
autonomie et dépendance avec un avantage de même
nature servi par un régime de prévoyance sociale) à
l'amendement n o 3 du Gouvernement (p. 6928, 6929) : vote
réservé (p . 6929) : considéré comme adopté : application de
l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [11 décembre 1992]
(p . 7107)
son sous-amendement n° 28 (corrige une erreur matérielle) à
l'amendement ne 3 du Gouvernement (p . 6928, 6929)
vote réservé (p .6929) : considéré comme adopté : application
de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
[Il décembre 1992] (p . 7107) ;
- son sous-amendement no 29 rectifié (autorise le cumul de
l'allocation autonomie et dépendance avec la prestation en
nature d'aide ménagère ou celle de garde temporaire à
domicile) à l'amendement n° 3 du Gouvernement
(p. 6928) : vote réservé (p. 6930) considéré comme
adopté : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
[11 décembre 1992] (p. 7107) ;
f- avorable à l'amendement n° 4 du Gouvernement (renvoie à
un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans
lesquelles l'alIocation autonomie et dépendance est réduite
ou suspendue en cas de placement de son bénéficiaire)
(p. 6930)
- son sous-amendement no 30 rectifié (renvoie à un décret en
Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles
l'allocation est réduite lorsqu'un membre de la famille du
bénéficiaire exerce la fonction de tierce personne auprès
de lui) (p. 6930) à l'amendement n° 4 du Gouvernement :
vote réservé (p . 6931) considéré comme adopté : application
de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution
[11 décembre 1992] . (p . 7107) .
BOUQUET (Jean-Pierre)
Député de la Marne
(5 e circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, de l'économie générale
et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (services du Premier ministre : fonction publique
et réformes administratives) [14 mai 1992].
Juge suppléant de la Haute Cour de justice [J.O. du
19 novembre 1992] (p . 15921).
Prête serment le 2 décembre 1992 [J.O. du 2 décembre 1992]
(p . 6426).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur le projet de loi de finances pour
1993 (no 2931) [J.O. du 3 décembre 1992] . (p. 16502).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie
générale et du Plan sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : annexe n° 35 : services
du Premier ministre : fonction publique et
réformes administratives (n o 2945) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
Fonction publique : politique de renouveau du service
public ; modernisation de la fonction publique dialogue
social ; discours inaugural du Premier ministre ; déconcentration
et décentralisation ; formation continue des fonctionnaires
: accord : renouvellement ; carrières : revalorisation
[24 juin 1992] (p . 2713, 2714).
- Evolution des impôts : politique fiscale du Gouvernement
; progression des prélèvements obligatoires dans les
années soixante-dix ; tendance à la stabilisation ; taxe à la
valeur ajoutée (T .V .A .) ; suppression du taux majoré ;
réductions d'impôts sur le revenu au titre de l'emploi à
domicile [12 novembre 1992] (p. 5200, 5201, 5202).
INTERVENTIONS
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la
politique agricole commune, et débat sur cette
déclaration (n o 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Céréales et oléagineux :
- blé dur (p . 2782) ;
- prix : baisse (p. 2782).
Communautés européennes : politique agricole commune :
réforme (« projet MacSharry ») : accord du 21 mai 1992
(p. 2782).
Elevage
- bovin (p . 2782) ;
- extensif cation (p. 2782).
Energie : production et utilisation de biocarburants (p . 2782).
Jachère industrielle et gel des terres (p . 2782).
Régions Champagne-Ardenne (p . 2782).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 octobre 1992] :
Agriculture :
aides et budget de l 'agriculture (p . 4026) ;
- biocarburants (p. 4026, 4027) ;
- industrie agro-alimentaire (p . 4026) .