1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BIO DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 106
f- avorable à l'amendement n o 12 de la commission (précise
que les agents chargés des investigations sont assermentés)
(p . 7228) ;
- favorable à l'amendement n o 13 de la commission (ajoute,
conformément au texte initial, à la constatation par les
agents des douanes du niveau des stocks celle relative à
leur conservation) (p. 7228) ;
- favorable à l'amendement n o 14 rectifié de la commission (de
coordination) (p. 7228).
Article 14 (sanctions en cas de manquement aux obligations
d'information) :
- favorable à l'amendement no 17 de la commission (supprime
tout délai pour l'établissement du procès-verbal constatant
l'inobservation des dispositions de l'article 7 relatives à
l'information de l'autorité administrative) (p. 7229) ;
- favorable à l'amendement no 18 de la commission (de coordination)
(p . 7229) ;
- favorable à l'amendement no 36 de M. Franck Borotra (laisse
latitude au ministre chargé des hydrocarbures de décider
ou non une astreinte journalière en cas de manquement
aux obligations d'information) (p . 7229) ;
- défavorable à l'amendement n o 38 de M. Jean Tardito (propose
que l'astreinte puisse être remplacée par une obligation
de réduction de 5 centimes au titre du prix des carburants
vendus aux distributeurs) (p . 7229).
Article 16 (sanctions en cas de manquement aux obligations de
notification des opérations relatives aux installations de raffinage)
:
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (de coordination)
(p. 7230).
Article 18 bis nouveau (mesures transitoires relatives au calcul
de la rémunération versée au comité professionnel chargé de
la constitution et de la conservation des stocks stratégiques) :
- favorable à l'amendement n o 20 de la commission (rédactionnel)
(p . 7231) ;
- soutient l'amendement n° 45 du Gouvernement (de précision)
: adopté (p. 7231).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du
commission mixte paritaire [19 décembre 1992]
Carburants :
- marché : rôle de l'Etat (p. 7592) :
stocks stratégiques : contrôle (p . 7592).
Texte de la commission mixte paritaire :
- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (rend facultative
la présence du propriétaire des stocks ou de son représentant
lors des contrôles) (p. 7592) : adopté (p . 7594).
Projet de loi portant dispositions diverses relatives
aux départements d 'outre-mer, aux territoires.
d'outre-mer et aux collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (n o 2977).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la dicussion du texte de la
commission mixte paritaire [19 décembre 1992] :
Parlement : commission mixte paritaire : accord : contenu
(p. 7589).
Projet de loi : développement économique et modernisation
juridique des D.O .M .-T .O.M . : renforcement (p . 7589).
BIOULAC (Bernard)
Député de la Dordogne
(Ire circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).
NOMINATIONS
texte de la
Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p . 5031).
Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (n os 2599,
2600, 2601) [J.O. du IO avril 1992] (p. 5317).
Rapporteur du projet de loi relatif au corps humain et modifiant
le code civil (no 2599) [28 avril 1992] (p . 757).
Rapporteur du projet de loi relatif au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le code de la santé
publique (no 2600) [28 avril 1992] (p . 757).
Rapporteur du projet de loi relatif au traitement de données
nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection
ou l'amélioration de la santé et modifiant la loi
n o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (n o 2601) [28 avril 1992] (p . 757).
Rapporteur de la commission spéciale constituée pour l'examen
des trois projets de loi sur la « Bioéthique » (nos 2599,
2600, 2601) [J.O. du 29 avril 1992] (p . 5997).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(n o 2931) (recherche et espace : recherche) [11 juin 1992]
(p . 3717).
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner l'état
des connaissances scientifiques et les actions menées à
l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières
années en France et à l'étranger [J.O. du
25 novembre 1992] (p . 16165).
DEPOTS
Rapport d'information déposé en application de l'article
145 du règlement, au nom des commissions des
affaires culturelles, familiales et sociales et des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale
de la République, sur la bioéthique (no 2565)
[18 février 1992].
Rapport fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner
les projets de loi
1 0 (no 2599) relatif au corps humain et modifiant le code
civil ;
2 a (no 2600) relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le code de la
santé publique
30 (no 2601) relatif au traitement de données nominatives
ayant pour fin la recherche en vue de la protection
ou l'amélioration de la santé et modifiant la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés (no 2871) [30 juin 1992].
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : tome XV : recherche
et espace : recherche (no 2946) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Greffes de la cornée : affaire d'Amiens ; prélèvements de
cornée ; loi sur la bioéthique ; prélèvements : autorisation
préalable [27 mai 1992] (p. 1732, 1733).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de relatif au corps humain (n o 2599).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 novembre 1992] :
Assemblée nationale :
- commission spéciale sur les projets de loi sur la bioéthique
: travaux (p . 5718, 5722, 5723) ;
- conditions de travail : ordre du jour (p. 5717) ;
- rapports d'information : rapport sur la bioéthique (p . 5717,
5718, 5720).
Contrats :
- interdiction et nullité des conventions à titre onéreux sur le
corps humain (p . 5718) ;