1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GLA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 446
- favorable à l'amendement n° i0 de la commission (impose
aux personnalités extérieures membres d'un jury de validation
des acquis professionnels de disposer d'une expérience
des problèmes de formation) (p. 2842) ;
- défavorable à l'amendement n° 30 de M . René Carpentier
(prévoit que le jury de validation des acquis professionnels
procède aux vérifications de connaissances qu'il estime
nécessaires) (p . 2842).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 56 de M . Bruno Bourg-Broc
(prévoit l'édiction de statuts particuliers dérogatoires applicables
aux psychologues qui exercent en qualité de fonctionnaires)
(p. 2843).
Article 3 (création de commissions paritaires d'établissement
compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation) :
defavorable à l'amendement n° 32 de M . Georges Hage (de
suppression) (p. 2844)
- défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Nicole Catala
(limite la création des commissions paritaires d'établissement
. aux cas des établissements dont les corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation atteignent un effectif fixé par
décret) (p . 2844) ;
- defavorable à l'amendement n° 52 de Mme Nicole Catala
(supprime l'alinéa donnant compétence à la commission
paritaire d'établissement pour préparer les travaux des
commissions administratives paritaires des corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation ainsi que les travaux des
conseils des établissements publics d'enseignement supérieur
portant sur les problèmes généraux d'organisation et
de fonctionnement des services) (p . 2844) ;
soutient l'amendement n° 2 du Gouvernement (prévoit la
possibilité d'étendre les compétences des commissions
paritaires d'établissement aux corps administratifs, techniques,
ouvriers et de recherche autres que les corps d'ingénieurs
et de personnels techniques et administratifs de
recherche et de formation) : adopté (p . 2845).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en
place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel) :
- défavorable à l'amendement n o 33 de M. Georges Hage (de
suppression) (p. 2845)
-. favorable à l'amendement n° 11 de la commission (limite à
trois années la durée pendant laquelle il peut être dérogé
aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements
d'enseignement supérieur prévues aux articles 25
à 28, 30, 31, 34 à 36 et 38 à 40 de la loi du 26 janvier
1984) (p . 2846) ;
-- défavorable à l'amendement n° 34 de M . Georges Hage (supprime
l'extension des dérogations aux établissements créés
dans les dix-huit mois précédant la promulgation de la loi)
(p. 2846).
Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de
recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement
d'enseignement supérieur) :
défavorable aux amendements identiques n o 35 de
M. Georges Hage et no 57 de M. Bruno Bourg-Broc (de
suppression) (p . 2847)
- defavorable à l'amendement n o 53 de Mme Nicole Catala
(limite la délégation au recrutement et à la gestion des personnels
non enseignants) (p. 2848) ;
- défavorable à l'amendement n° 21 de M . Yves Fréville
(exclut de la délégation le recrutement et la gestion des
professeurs) (p . 2848)
- défavorable à l'amendement n° 22 de M . Yves Fréville (précise
que les compétences déléguées ne portent pas sur les
pouvoirs du ministre en matière de reconnaissance par une
instance nationale de la qualification des enseignantschercheurs)
(p . 2848) .
Article 6 (possibilité pour des personnalités extérieures de participer
aux organes de recrutement des enseignants-chercheurs,
des écoles normales supérieures, des grands établissements et
des écoles françaises à l'étranger) :
- défavorable à l'amendement no 54 de Mme Nicole Catala (de
suppression) (p . 2848)
- defavorable à l'amendement n° 37 de M. Georges Hage
(limite cette possibilité aux cas de l'Ecole nationale des
chartes et du Conservatoire national des arts et métiers)
(p . 2849).
Après l'article 6 :
- . defavorable à l'amendement n o 38 de M . Georges Hage (prévoit,
à compter du ler septembre 1992, la possibilité, pour
les directeurs de l'École pratique des hautes études, d'accéder
à l 'éméritat) (p . 2849).
Article 7 (interdiction d'être membre d'un conseil d'un établissement
public d'enseignement supérieur aux personnes ayant
fait l'objet de condamnations d'une certaine gravité) :
- soutient l'amendement n° 3 du Gouvernement (supprime la
privation des droits civils, civiques et de famille comme
motif d'interdiction et confie au recteur d'académie le
contrôle de ces conditions) : adopté (p . 2850).
Article 8 (possibilité de rattachement d'un établissement d'enseignement
supérieur a plusieurs établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel) :
- ses observations (p . 2850)
Formation professionnelle : apprentissage : centres de formation
des apprentis (p . 2850).
Article 9 (force probante de l'enregistrement télématique des
voeux d'affectation et de mutation des enseignantschercheurs)
:
- défavorable à l'amendement n o 55 de Mme Nicole Catala (de
suppression) (p . 2850)
- defavorable à l'amendement n e 40 de M . René Carpentier
(prévoit que l'authenticité et la confidentialité des choix
sont assurées par l'attribution d'un code d'accès et de validation)
(p . 2851).
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite
d'âge en cours d'année universitaire) :
- defavorable à l'amendement n° 41 rectifié de M . Georges
Hage (subordonne cette prolongation à une demande
expresse des intéressés) (p . 2851) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M . Yves Fréville
(reporte au 30 septembre le terme de la prolongation)
(p . 2851).
Après l'article 11
- soutient l'amendement n° 8 rectifié du Gouvernement (valide
des décisions administratives relatives à certains personnels
du Muséum national d'histoire naturelle) : adopté
(p . 2852) ;
- soutient l'amendement n o 67 du Gouvernement (prévoit le
reclassement des professeurs agrégés de l'enseignement du
second degré recrutés dans le corps des maitres de conférences
avant la ler octobre 1989) : adopté (p . 2852).
Article 12 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
établissements publics locaux d'enseignement [E .P.L.E.J après
promulgation de la présente loi) :
- défavorable à l'amendement n° 63 de M . Francis Saint-Ellier
(étend le champ d'application de l'article aux biens
meubles mis à la disposition des établissements privés
d'enseignement) (p . 2853) ;
- défavorable à l'amendement n° 60 de M . Francis Saint-Ellier
(maintient le bénéfice des subventions du F .C.T.V .A. pour
les biens meubles mis à la disposition des établissements
publics locaux d'enseignement ou dont la propriété leur
est transférée) (p . 2853) .