1992 - Archives de l'Assemblée nationale

385 TABLE NOMINATIVE FIL
Rappel au règlement : s'élève contre l'attitude du ministre
de l'équipement, du logement et des transports ; lui
reproche d'avoir mis en doute l'objectivité de M. Pierre-
Rémy Houssin et la sienne ; considère erronée la présentation
gouvernementale des crédits routiers (p . 4797).
- Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs
routiers de marchandises donneurs d'ordres et
sous-traitants (n o 2919) .
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[ler décembre 1992] :
Délinquance et criminalité : infractions : peines (p . 6340).
Entreprises : sous-traitance : relations avec le donneur d'ordre
(p. 6339, 6340).
Prix et concurrence : tarifs (p. 6339, 6340).
Transports ferroviaires des marchandises : insuffisance
(p . 6340).
Transports. internationaux (p . 6340).
Travail : grèves de juillet 1992 : causes ; effets (p . 6340).
Discussion des articles [l er décembre 1992] :
Article l er (champ d'application de la loi) :
- son amendement n° 10 (précise que n'entrent dans le champ
d'application de la loi que les contrats relatifs à plusieurs
opérations de transport) (p . 6343) : rejeté (p . 6344) ;
- son amendement n° 11 (prévoit que la loi ne s'applique
qu'aux contrats portant sur des chargements complets)
rejeté (p. 6344).
Article 2 (obligation d'indiquer le prix de la prestation de transport
ou de location) :
- son amendement n° 12 (rédactionnel) : adopté (p . 6344) ;
- son amendement n o 13 (de précision) : adopté (p . 6345).
Article 3 (sanction pénale du refus de communication du prix) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de la commission (de suppression)
(p . 6345).
Article 4 (sanction pénale du « prix manifestement trop bas ») :
son sous-amendement n° 23 (réduit de 1 000 000 F à
300 000 F le montant de l'amende en cas de prix insuffisant
pour couvrir les charges des transporteurs) (p . 6345)
rejeté (p . 6347) à l'amendement n° 4 de la commission
(rédactionnel et de précision) ;
Transports routiers : prix et concurrence : tarifs (p . 6346,
6347) ;
- son sous-amendement n° 24 (précise que le donneur d'ordre
ne peut être puni que si c'est bien « en connaissance de
cause » qu'il a rémunéré le transporteur à un prix tel que
celui-ci ne pouvait couvrir ses charges) à l'amendement
n a 4 de la commission (p. 6345) : rejeté (p . 6347) ;
- son sous-amendement n o 25 (réduit de 2 000 000 F à
60 000 F le montant de l'amende en cas de récidive) à
l'amendement n° 4 de la commission (p . 6345) : rejeté
(p. 6347) ;
- son amendement n° 17 (propose d'introduire dans la loi des
critères permettant de prouver l'insuffisance du prix)
rejeté (p . 6347) ;
- son amendement n° 19 (retire aux organisations professionnelles
la possibilité de se porter partie civile) (p . 6347)
rejeté (p . 6348) ;
- son amendement n o 18 (retire au transporteur ou au loueur
sous-traitant la possibilité de se porter partie civile)
devenu sans objet (p. 6348) ;
- son amendement n° 20 (prévoit la réparation des conséquences
des procédures abusives) (p . 6348) : rejeté
(p . 6349).
Article 5 (constatation des infractions) :
- défavorable à l'amendement n o 6 de la commission (rappelle
la compétence générale des officiers et agents de la police
judiciaire pour constater les infractions) (p. 6349).
Article 7 (entrée en vigueur de la loi) :
- son amendement n° 21 (renvoie à un décret la date d'entrée
en vigueur de la loi) (p. 6349) : rejeté (p. 6350).
Titre
- son amendement n° 22 (propose le titre suivant : « projet de
loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises
et commissionnaires de transport donneurs
d'ordre et sous-traitants ») : devenu sans objet (p. 6351).
FILLON (François)
Député de la Sarthe
(4 e circonscription)
R.P.R.
S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O.
du 2 avril 1992] (p . 4815).
NOMINATIONS
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O.du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1993
(no 2931) (défense : forces terrestres) [17 juin 1992].
DEPOTS
Avis présenté au nom de la commission de la défense nationale
et des forces armées, sur le projet de loi de
finances pour 1993 (no 2931) : tome VIII : défense :
forces terrestres (no 2948) [14 octobre 1992].
QUESTIONS
au Gouvernement :
- Restructuration des forces armées : nouveau contexte
international armée française : restructuration ; Parlement
: débat ; loi de programmation militaire ; rang de la
France dans le monde ; aménagement du territoire :
consultation des élus locaux et aides aux régions touchées
[22 avril 1992] (p . 604, 605).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Défense. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions. Rapporteur pour avis de
la commission de la défense pour la section des forces terrestres
[9 novembre 1992] :
Affaires étrangères : contexte géopolitique : évolution (p. 5039,
5063, 5064).
Armée de l'air : modernisation (p. 5064).
Armée de métier : perspectives (p . 5040).
Armée de terre :
- effectifs : déflation (p . 5040) ;
- professionnalisation (p . 5064).
Armements classiques :
- avion rafale (p . 5064) ;
- hélicoptères de nouvelle génération : retard (p . 5039) ;
- programmes d'équipement : réduction (p. 5039).
Communauté des Etats indépendants (C .E .I.) statut nucléaire
des républiques de l'ancienne Union soviétique (p. 5065).
Etats-Unis : présence en Europe : réduction (p . 5064).
Gendarmerie : missions civiles : multiplication (p. 5040).
Industries d'armement : coopération européenne : perspectives
(p . 5064).
Marine nationale : modernisation (p . 5064).
Ministère de la défense :
- crédits : montant, évolution, répartition (p . 5039)
- personnels civils : déflation (p . 5040).