1992 - Archives de l'Assemblée nationale

169 TABLE NOMINATIVE BRI
- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la
responsabilité du fait du défaut de sécurité des
produits (n o 1395).
Rapporteur.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 octobre 1992] :
Agriculture : responsabilité du fait de produits défectueux
(p. 3944).
Assemblée nationale : rapporteur : changement (p. 3944).
Communautés européennes : directive du 25 juillet 1985 :
contenu et transposition en droit français (p. 3944).
Consommation : consommateurs : protection : conséquences
positives ou négatives du projet de loi (p . 3944).
Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :
- réparations (p. 3944) ;
- responsabilité : victime : droit d'option entre les différents
régimes de réparation (p . 3944) ;
- responsabilité de plein droit des producteurs : simplification
du régime existant (p . 3944).
Sénat : modifications apportées au projet de loi (p . 3944).
Travail : accidents du travail : application du projet de loi
(p . 3944).
Discussion des articles [19 octobre 1992] :
Article 1• r (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans
le livre III d'un titre IV bis : « De la responsabilité du fait
du defaut de sécurité des produits ») :
Article /386-2 du code civil (dommages réparables) :
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
adopté (p . 3948).
Article 1386-3 du code civil (définition du produit) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3948).
Article 1386-4 du code civil (définition du défaut de sécurité) :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3948).
Article 1386-5 du code civil (définition de la mise en circulation) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3948) ;
- son amendement n o 24 (de coordination) : retiré (p . 3949).
Article 1386-6-1 du code civil (responsabilité du vendeur) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3949).
Après l'article 1386-8 du code civil:
- defavorable à l'amendement n° 19 de Gilbert Millet (propose
que les associations de consommateurs, dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat, puissent porter assistance
aux victimes pour la constitution des preuves ; dispose
que les huissiers de justice constatent le préjudice et
l'état du produit défectueux) (p . 3949).
Article 1386-9 du code civil (exonération pour conformité aux
règles impératives émanant des pouvoirs publics) :
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3949).
Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :
- defavorable à l'amendement n° 20 de Gilbert Millet (de suppression)
(p. 3950) ;
- defavorable à l'amendement n° 21 de Gilbert Millet (propose
que le producteur demeure responsable lorsqu'il a été
averti par les organisations syndicales ou les organismes
représentatifs des salariés du défaut d'un produit)
(p . 3950) ;
- soutient l'amendement n° 7 rectifié de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3950) ;
- soutient l'amendement n° 8 de la commission (dispose que le
producteur demeure responsable lorsque le produit n'a pas
été fabriqué pour une distribution à but économique)
(p. 3950) : adopté (p. 3951)
- defavorable à l'amendement n o 22 corrigé de Gilbert Millet
(dispose que l'exonération de responsabilité pour risque de
développement ne peut être appliquée aux produits pharmaceutiques)
(p . 3951)
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (exonère le
- defavorable au sous-amendement n o 26 de Pascal Clément
producteur de sa responsabilité lorsque le défaut est dû à
la conformité du produit avec les règles législatives ou
réglementaires d'ordre public) : adopté (p. 3951)
(précise que le produit doit être conforme aux règles impératives
édictées par les pouvoirs publics) à l'amendement
n° 9 de la commission (exonère le producteur de sa responsabilité
lorsque le défaut est dû à la conformité du
produit avec les règles législatives ou réglementaires
d'ordre public) (p . 3951).
Article 1386-11 du code civil (incidence de l'utilisation du produit
dans des conditions anormales) :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lec -
ture) : adopté (p . 3952)
- soutient l'amendement n° I1 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3952).
Article 1386-14 du code civil (interdiction des clauses limitatives
ou exonératoires de responsabilité) :
- soutient l'amendement n° 12 corrigé de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture) : adopté (p. 3952).
Article 1386-15 du code civil (extinction de la responsabilité du
fait du defaut de sécurité des produits) :
- soutient l'amendement no 13 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p . 3952)
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (de conséquence)
: adopté (p. 3952).
Article 1386-17 du code civil (non-cumul avec les règles du code
civil ayant pour effet de garantir la victime contre un défaut
de sécurité) :
- ses observations sur l'amendement n o 23 de Gilbert Millet (de
suppression) (p . 3952, 3953) ;
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (dispose que
le nouveau régime de responsabilité de plein droit des producteurs
ne porte pas atteinte aux droits dont la victime
peut se prévaloir au titre d'une responsabilité contractuelle
ou extracontractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité)
(p . 3952) : adopté (p . 3953).
Article 2 (entrée en application du régime de responsabilité du
fait du défaut de sécurité des produits) :
- soutient l'amendement n o 16 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 3953).
Article 7 supprimé par le Sénat (art. 1731-1 du code civil:
application de la garantie au louage de meubles)
- soutient l'amendement n o 17 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 3953).
Article 8 supprimé par le Sénat (art. 1891 du code civil : application
de` la garantie au prêt d'usage) :
- soutient l'amendement n o 18 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture)
: adopté (p. 3953).
Article 9 (application dans les territoires d'outre-mer)
- son amendement no 25 (de coordination) : adopté (p . 3953) .