1992 - Archives de l'Assemblée nationale

225 TABLE NOMINATIVE CHA
Rappel au règlement : condamne les conditions dans lesquelles
se déroule la discussion du projet de loi créant le
Fonds de solidarité vieillesse [10 décembre 1992] (p .6885).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (no 2918).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux
candidats) :
- defavorable à l'amendement n o 24 de la'commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7248, 7249) ;
Elections et référendums : campagnes électorales : financement
(p . 7248, 7249) ;
- son sous-amendement n° 229 (excepte du champ de l'appli -
cation de l'article les dons reçus avant la promulgation de
la présente loi) à l'amendement n° 24 de la commission(p
. 7249) : rejeté au scrutin public (p . 7250).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n o 199 de M. Jean-Paul Charié
(prévoit que la réduction d'impôt accordée au titre de dons
faits par les particuliers porte sur la totalité de leur montant)
(p. 7253) ;
Impôts et taxes dons déductibles (p . 7253).
Lecture définitive :
Discussion des articles [19 décembre 1992] :
Article 9 bis A (interdiction des dons de personnes de nationalité
étrangère n'appartenant pas à la C.E.E. aux partis politiques)
:
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement
(supprime cette interdiction) (p. 7615).
Article 23 (art. 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : décisions des commissions départementales d'équipement
commercial) :
- ses observations sur l'amendement n° 5 du Gouvernement
(précise que l'autorisation ou le refus émanant d'une commission
départementale d'équipement commercial vaut
pour le projet dans sa totalité) (p. 7616).
Rappel au règlement : proteste contre les modifications de
l'ordre du jour [19 décembre 1992] (p . 7604).
Rappel au règlement : constate que le texte du projet de loi
relatif à la prévention de la corruption, quoique sur
le point d'être discuté, n'a pas été distribué
[19 décembre 1992] (p . 7605).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[21 décembre 1992] :
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 7691, 7692).
Conseil constitutionnel décision DC n° 86-225 du 23 janvier
1987 (p . 7692).
Droit pénal : auto-avortement : dépénalisation (p . 7692).
Lois : projets de loi portant diverses mesures d'ordre social
(p . 7691).
Retraites : généralités : pensions : revalorisation (p. 7692).
Sécurité sociale :
- branche vieillesse : financement (p . 7692) ;
- commission des comptes (p. 7692) ;
- déficit (p . 7692).
Sports : fédérations : compensation de la perte de ressources
publicitaires (p . 7692).
Travail : licenciements économiques : plan de reclassement
(p . 7692) .
Discussion des articles [21 décembre 1992] :
Article 7 (affiliation automatique et gratuite des bénéficiaires de
l'assurance veuvage à l'assurance personnelle) :
- ses observations (p . 7705, 7706) ;
Sécurité sociale :
- assurance maladie : affiliation (p . 7706) ;
- assurance veuvage : excédents (p . 7705) ;
- defavorable à l'amendement n° 35 de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lec -
ture) (p . 7706).
Article 12 bis (possibilité de cumul emploi-retraite pour les personnes
exerçant des activités d'hébergement en milieu rural) :
- defavorable à l'amendement n° 87 du Gouvernement (de suppression)
(p . 7707).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 84 de M . Adrien Zeller (étend
aux aides à domicile employées par un organisme à but
non lucratif agréé et mises à la disposition de personnes'
âgées, les exonérations de cotisations sociales prévues pour
les aides à domicile directement employées par une personne
âgée ; gage cette mesure par la création d'une taxe
additionnelle à la cotisation sur les boissons alcooliques
prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale)
(p.7710).
Après l'article 13 octies :
- ses observations sur l'amendement n° 6 'du Gouvernement
(porte à 9 p. 100 le taux de la contribution que les entreprises
de préparation de médicaments versent sur leurs
dépenses de publicité au profit de la caisse nationale de .
l'assurance maladie des travailleurs salariés) (p. 7712) ;
- ses observations sur l'amendement n° 9 rectifié du Gouvernement
(reconduit pour une durée d'un an, et aux mêmes
conditions, la contribution exceptionnelle des pharmaciens
grossistes répartiteurs au profit des régimes d'assurance
maladie et le , plafonnement des remises consenties par
leurs fournisseurs aux pharmacies d'officine) (p . 7714) ..
Article 20 (reforme des conditions de garantie et d'exercice de la
réassurance applicables aux mutuelles) :
- defavorable à l'amendement n° 48 de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui limite la possibilité de se réassurer aux seules
fédérations mutualistes gérant au moins une caisse autonome)
(p .7728).
Article 20 bis A (mise en oeuvre de la retraite par rente des élus
locaux) :
- defavorable à l'amendement n° 51 de la commission (de suppression)
(p . *7729) . -
Article 21 A supprimé par le Sénat (aménagements apportés à
la procédure de licenciement économique) :
- defavorable à l'amendement n o 106 du Gouvernement (subordonne
la validité d'une procédure de licenciement collectif
pour motif économique dans les entreprises de plus de cinquante
salariés à l'inclusion dans le plan social de mesures
en vue de faciliter le reclassement des salariés concernés ;
énumère ces mesures de reclassement ; donne compétence
à l'autorité administrative pour constater l'absence de plan
social) (p . 7746) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 110 de M . Alfred
Recours (impose d'intégrer dans le plan social un plan de
reclassement de salariés-sur lequel les représentants du
personnel sont collectivement consultés) à l'amendement
na 106 du Gouvernement (p. 7767) ;
Chômage : augmentation et niveau (p . 7746).
Emploi : contribution Delalande (p . 7746).
Sécurité sociale : branche famille : financement (p . 7746).
Travail; durée (p . 7746).
Travail : licenciements économiques :
- autorisation administrative, plan social et plan de reclassement
(p. 7746) ;
- multiplication (p . 7745) .