1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HAG DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 490
transmission d'informations épidémiologiques : régime,
codage et droit d'opposition (p. 5813).
Lois :
- projet de loi n° 3003 relatif au don et à l'utilisation thérapeutique
du sang humain et à l'organisation de la transfusion
sanguine (p. 5813) ;
- projets de loi sur la bioéthique : loi-cadre (p . 5813).
Prélèvements sur le corps humain :
- dons d'organes : anonymat (p . 5813) ;
- dons d'organes : gratuité (p . 5813).
Procréation médicalement assistée (P.M .A .) :
- caractère médical et thérapeutique (p . 5813) ;
- diagnostic prénatal et médecine prédictive : régime
(p . 5813) ;
- dons : anonymat et gratuité (p. 5813) ;
- foetus et embryon statut (p . 5814).
Professions médicales :
- établissements autorisés à exercer des activités de procréation
médicale assistées (P .M .A.) : autorisation, évaluation
et sanctions (p . 5813) ;
- établissements autorisés à effectuer . des prélèvements d'organes
ou de produits du corps humain : autorisation,
évaluation et sanctions (p. 5813).
Propriété intellectuelle : brevets d'invention : gênes : patrimoine
commun de l'humanité (p . 5813).
Recherche : recherche médicale : progrès et limites (p. 5812).
Discussion des articles [20 et 23 novembre 1992] :
Avant l'article l er :
- son sous-amendement n° 40 soutenu par M . Gilbert Millet
(supprime la référence au « commencement de la vie »
comme point de départ de la garantie qu'apporte la loi au
respect de tout être humain) à l'amendement n° 1 de la
commission (fait de la primauté de la personne le fondement
de la société ; prévoit que la loi concilie ce principe
avec les exigences du progrès de la connaissance scientifique
et de la sauvegarde de la santé publique et qu'elle
garantit le respect de tout être humain dès le commencement
de la vie) (p . 5833) : rejeté (p . 5835).
Article 2 (chapitre II du titre premier du livre premier du code
civil : articles 17 à 24 du code civil) :
Article 17 du code civil (respect du corps humain) :
son sous-amendement n° 41 soutenu par M. Gilbert Millet
(prévoit que la loi garantit la non-commercialisation du
corps humain et de ses dérivés) à l'amendement n a 2 rectifié
de la commission (dispose que tout être humain a
droit au respect de son corps ; que la loi garantit la dignité
du corps humain, fixe les conditions de son inviolabilité et
de son indisponibilité et protège l'intégrité de l'espèce
humaine) (p. 5837) : rejeté (p. 5838).
Article 19 du code civil (consentement et intérêt légitime) :
- son sous-amendement n° 65 soutenu par M . Gilbert Millet
(précise que le consentement de l'intéressé à ce qu'une
atteinte soit portée à l'intégrité de son corps doit être
recueilli en tout état de cause compte tenu des conditions
sociales dans lesquelles il se trouve afin de respecter sa
libre détermination) à l'amendement n° 5 rectifié de la
commission (prévoit que la nécessité thérapeutique ou la
loi autorisent seules une atteinte à l'intégrité du corps
humain ; que le consentement éclairé de l'intéressé est
recueilli au préalable sauf dispense de la loi ou si l'état de
ce dernier ne lui permet pas de l'exprimer ; que l'intervention
ne peut avoir pour effet de porter atteinte à la santé
d'autrui et à celle des générations futures) (p . 5839) : rejeté
(p . 5840).
Article 20 du code civil (protection du patrimoine génétique
humain) :
- son amendement n° 43 : satisfait (p . 5843) .
Article 21 du code civil (non-commercialisation du corps humain) :
- son sous-amendement n° 42 soutenu par M . Gilbert Millet
(supprime les mots « en tant que tels » pour éviter la limitation
du caractère non brevetable du corps humain) à
l'amendement n° 10 de la commission (prévoit que les
organes, tissus, cellules, génomes et produits du corps
humain ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un
brevet (p . 5844) : rejeté (p . 5846) ;
son amendement n° 45 soutenu par M . Gilbert Millet (supprime
la mention d'une loi particulière 'aux conditions
d'application de l'article pour le sang) (p . 5846) : adopté
(p. 5847).
Article 4 (tests génétiques et identification des personnes par
leurs empreintes génétiques : articles 25 à 29 du code civil) :
Article 26 du code civil (identification d'une personne par ses
empreintes génétiques) :
son sous-amendement n° 66 soutenu par M . Gilbert Millet
(limite le consentement préalable de la personne dont
l'identification est recherchée par ses empreintes génétiques
aux recherches à des fins scientifiques ou médicales)
à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit ce
consentement préalable) : devenu sans objet (p . 5870).
Après l'article 4 :
son amendement n° 46 soutenu par M . Gilbert Millet
(interdit l'identification par empreintes génétiques pour
l'accès à un emploi ou la participation à une compétition
sportive) (p . 5871) : retiré (p . 5873).
Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599) [19 et
20 novembre 1992].
Discussion des articles [24 novembre 1992] :
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L . 667-3 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
d'organe sur une personne vivante) :
- son amendement n° 77 soutenu par M . Gilbert Millet (supprime
la limitation du prélèvement aux ascendants, descendants
et frères et soeurs du receveur) (p . 5932) : retiré
(p . 5933).
Avant l'article L. 667-11 du code de la santé publique :
- son amendement n o 78 soutenu par M . Gilbert Millet (précise
que le « ministère de la santé » garantit le respect des
règles éthiques du prélèvement d'organes et son caractère
non commercial) (p . 5950) : rejeté (p . 5951).
Article L. 667-13 du code de la santé publique (conditions techniques
sanitaires et médicales de l'autorisation d'effectuer des
prélèvements d'organes) :
- son amendement n° 79 rectifié (autorise le prélèvement d'organes
uniquement dans les établissements de santé publies
et privés participant au service public hospitalier « dans le
cadre de la responsabilité publique, nationale, excluant
tout profit ») : retiré (p . 5951).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits)
Avant l'article L. 668-7 du code de la santé publique :
- son amendement n° 82 soutenu par M . Gilbert Millet (prévoit
que le « ministère de la santé » garantit le respect des
règles éthiques du prélèvement de tissus et son caractère
non commercial) : rejeté (p . 5956).
Article L. 668-7 du code de la santé publique (autorisation des
établissements effectuant des prélèvements de tissus du corps
humain) :
son amendement n° 83 soutenu par M . Gilbert Millet (prévoit
que l'autorisation peut être retirée à tout moment ;
précise que l'établissement est responsable dans les conditions
du droit commun envers la victime d'un dommage) :
rejeté (p . 5956).