1992 - Archives de l'Assemblée nationale

355 TABLE NOMINATIVE DUR
- soutient l'amendement n° 83 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3877).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- défavorable à l'amendement n° 428 de M . Jean-Louis Debré
(de suppression) (p . 3878)
- favorable à l'amendement n o 279 de M. Jean-Jacques Hyest
(précise que la durée de la convention de délégation est
déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire
; rédactionnel pour le surplus) (p . 3878) ;
- défavorable à l'amendement n° 162 de M . Pierre-André
Wiltzer (prévoit une possibilité, soit de reconduction du
contrat, soit d'indemnisation du délégataire, dans certains
cas d'investissements réalisés en cours de contrat)
(p . 3879)
- défavorable à l'amendement n° 430 de M . Michel Péricard
(supprime l'interdiction de reconduire les conventions)
(p . 3879) ;
- défavorable à l'amendement n o 431 de M . Jean-Louis Debré
(prévoit une possibilité de prorogation si le délégataire doit
faire face à des charges plus importantes que prévues en
raison d'un changement des circonstances de fait ou de
droit) (p . 3880) ;
- défavorable à l'amendement n° 280 de M . Jean-Jacques
Hyest (supprime la limitation à un an des prolongations de
délégation pour motifs d'intérêt général) (p . 3880) ;
- défavorable à l'amendement n° 281 de M . Jean-Jacques
Hyest (prévoit une possibilité de modifier la durée de la
délégation dans le cas où l'élargissement des obligations
du délégataire met à sa charge la réalisation d'investissements
non prévus initialement) (p . 3880).
Article 29 (exceptions au régime des délégations) :
- défavorable à l'amendement no 185 de M . Jean-Pierre Philibert
(de suppression) (p. 3881) ;
- défavorable aux amendements nos 219 de Mme Nicole Catala
et 282 de M . Jean-Jacques Hyest (de suppression)
(p . 3881) ;
- défavorable à l'amendement n° 432 de M . Jean-Louis Debré
(de suppression) (p . 3881)
- défavorable à l'amendement n o 283 de M . Jean-Jacques
Hyest (exclut les services visés dans la directive
n° 90-531/C .E .E. relative aux procédures de marché en
matière d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications,
de l'application du chapitre IV relatif aux délégations
de service public) (p . 3882) ;
- défavorable à l'amendement no 284 de M . Jean-Jacques
Hyest (supprime le deuxième alinéa de l'article qui exclut
de l'application du présent chapitre les délégations au
profit d'un établissement public ou d'une société dont le
capital est détenu majoritairement par la collectivité
publique délégante) (p . 3883) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 de M. Pierre Micaux
(exclut de l'application du chapitre IV les délégations au
profit d'autres collectivités publiques, de coopératives
d'usagers, de sociétés d'intérêt collectif agricole) (p . 3883) ;
- défavorable à l'amendement n° 340 de M . Edmond Gerrer
(exclut de l'application du chapitre IV les délégations au
profit d'autres collectivités publiques, de coopératives
d'usagers, de sociétés d'intérêt collectif agricole) (p . 3883) ;
- soutient l'amendement n o 85 de la commission (exclut de
l'application du chapitre IV les délégations au profit
d'autres collectivités publiques) (p . 3883) : adopté
(p. 3884) ;
- soutient l'amendement no 86 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3884)
- soutient l'amendement n° 87 de la commission (précise que,
si la délégation a lieu au bénéfice d'une société d'économie
mixte, les articles 28 et 30 sont applicables) : adopté
(p . 3884) ;
- défavorable à l'amendement n° 286 de M . Jean-Jacques
Hyest (exclut de l'application du chapitre IV les délégations
pour lesquelles, avant l'entrée en vigueur de la présente
loi, un délégataire a expressément pressenti des
études ou travaux préliminaires) (p. 3885).
Avant l'article 30
- soutient l'amendement no 89 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3885).
Article 30 (délibération sur le principe de la délégation) :
- défavorable à l'amendement n° 220 de Mme Nicole Catala
(de suppression) (p . 3885)
- soutient l'amendement no 90 de la commission (de coordination)
(p . 3885) : adopté (p . 3886).
Article 31 (ouverture des plis) :
- défavorable à l'amendement no 221 de Mme Nicole Catala
(de suppression) (p . 3886)
- défavorable à l'amendement n° 434 de M . Jean-Louis Debré
(de suppression) (p . 3886)
- défavorable aux amendements nos 245 de M. Jean-Jacques
Hyest et 436 de M. Jean-Louis Debré (prévoient que
l'appel public de candidatures donne lieu au dépôt de plis
contenant des candidatures et non des offres) (p . 3887) ;
- favorable à l'amendement n° 164 corrigé de M. Pierre-André
Wiltzer (rédactionnel) (p . 3887) :
- soutient l'amendement n° 91 de la commission (de cohérence)
: adopté (p. 3887).
Article 32 (choix du délégataire) :
- défavorable aux amendements identiques nos 247 de M. Jean-
Jacques Hyest, 440 de M . Jean-Louis Debré et 465 de
Mme Nicole Catala (de suppression) (p . 3888).
Article 33 (négociation directe) :
- défavorable aux amendements identiques nos 222 de
Mme Nicole Catala, 248 de M . Jean-Jacques Hyest et 438
. de M. Pierre Mazeaud (de suppression) (p . 3888).
Article 34 (art. L. 314-1 du code des communes : transmission
au représentant de l'Etat ; application du texte aux groupements
de collectivités territoriales) :
- défavorable aux amendements identiques nos 223 de
Mme Nicole Çatala et 439 de M. Michel Péricard (de
suppression) (p. 3888).
Après l'article 34 :
- favorable à l'amendement no 473 rectifié du Gouvernement
(prévoit que les dispositions du chapitre sur les délégations
de service public s'appliquent aux conventions signées à
compter du ler juin 1993) (p. 3888).
Article 35 (contrats passés par les S.E.M., les sociétés anonymes
d'H.L.M. et les S .E.M., de construction de logements
sociaux) :
- défavorable à l'amendement n° 232 de M . Eric Doligé (de
suppression) (p . 3890) ;
- défavorable à l'amendement n o 441 de M . Jacques Boyon
(supprime le premier paragraphe de l'article qui soumet
certains contrats passés par les sociétés d'économie mixte
au régime des marchés publics) (p. 3890) ;
- soutient les amendements nos 92 et 93 de la commission
. (rédactionnels) ; adoptés (p . 3890) ;
- défavorable à l'amendement n a 442 de M-. Jacques Boyon
(supprime le paragraphe III de cet article qui soumet les
contrats conclus par les sociétés d'économie mixte de
construction et d'aménagement de logements sociaux au
régime des marchés publics) (p . 3890) ;
- soutient l'amendement n o 94 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3891).
Après l'article 35 :
- défavorable à l'amendement n o 125 de M. Pierre Mazeaud
(prévoit que les marchés conclus par les assemblées parle -
mentaires sont soumis à des obligations de publicité et de
mise en concurrence arrêtés par leurs bureaux respectifs)
(p. 3891).
Article 36 (art. 1 e r, 2 et 7 de la loi du 3 janvier 1991 : compétence
de la mission interministérielle d'enquête) :
- défavorable à l'amendement n° 233 de M. Eric Doligé (de
suppression) (p . 3892) ;