1992 - Archives de l'Assemblée nationale

257 TABLE NOMINATIVE CLE
Article 9 (art. 11-4 de la loi du 11 mars 1988 : interdiction des
dons des personnes morales aux partis politiques) :
- son amendement n° 148 (de suppression) (p. 3761) : retiré
(p . 3762) ;
- défavorable au sous-amendement no 499 de M. Jean-Jacques
ses observations sur les amendements identiques nos 225 de
M. Jean-Louis Masson et 382 de M . Jean-Louis Debré (de
suppression) (p. 3761) ;
Hyest (porte de 25 à 30 p. 100 des ressources des partis le
plafond assigné aux dons des personnes morales) à
l'amendement no 492 du Gouvernement (prévoit que les
dons consentis par des personnes morales aux partis politiques
sont versés aux instances nationales de ces partis, ne
dépassent pas 25 p. 100 de leurs ressources, figurent en
annexe de leurs comptes annuels et sont rendus publics)
(p . 3765).
Après l'article 9 :
- favorable à l'amendement n o 43 de la commission (dispose
que la seconde fraction de l'aide destinée au financement
des partis laquelle, conformément aux articles 8 et 9 de la
loi n o 90-55 du 15 janvier 1990, est fonction du nombre
des parlementaires inscrits au groupe ou au parti, n'est
attribuée qu'aux partis qui, ayant présenté des candidats
dans au moins soixante-quinze circonscriptions, sont déjà
bénéficiaires de la première fraction) (p . 3766).
Article 10 (application à Mayotte) :
- son amendement no 149 (de suppression) : retiré (p . 3867)
- ses observations sur les amendements identiques nos 226 de
M. Jean-Louis Masson et 389 de M . Jean-Louis Debré (de
suppression) (p. 3767).
Après l'article 10 :
son amendement n o 150 (reporte l'entrée en vigueur des dispositions
du présent titre à la première élection qui suivra
le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale) :
rejeté au scrutin public (p. 3770).
Article 12 (art. 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1 or décembre 1986 : sanctions de la réglementation de la facturation)
:
- son amendement n o 151 (limite au cas de pratique frauduleuse
la possibilité de porter le montant de l'amende à
50 p. 100 de la somme facturée) : non soutenu (p. 3802).
Après l'article 18 :
- son amendement n° 156 soutenu par M . Ladislas Poniatowski
(prévoit une évaluation des effets des dispositions
du chapitre III à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée
en vigueur de la loi) (p. 3839) : adopté (p. 3840).
Après l'article 50 :
- son amendement n° 165 soutenu par M . Pierre-André Wiltzer
(prévoit la communication aux membres des conseils
municipaux, 'généraux et régionaux des concours accordés
aux groupes politiques constitués au sein de ces assemblées)
: rejeté (p . 3909).
Titre :
- son amendement n° 167 (supprime du titre du projet de loi
les termes « prévention de la corruption ») : non soutenu
(p. 3922).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15 décembre 1992] :
Article 5 supprimé par le Sénat (communication des documents
et audition des personnes nécessaires à l'accomplissement de
la mission du service) :
- son sous-amendement no 159 soutenu par M. Pierre-André
Wiltzer (précise que toute personne entendue par le service
doit avoir été convoquée par lettre recommandée quarantehuit
heures au moins avant l'entretien) à l'amendement
n° 18 de la commission (rétablit le texte adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 7244).
Article 9 supprimé par le Sénat (art. 11-4 de la loi n o 88-227
du 11 mars 1988 : dons des personnes morales aux partis
politiques) :
son sous-amendement n° 182 soutenu par M . Pierre-André
Wiltzer (porte de 5 à 10 p . 100 la référence au montant
total des crédits inscrits à l'article 9 de la loi de finances)
à l'amendement no 27 de la commission (fixe comme plafond
25 p. 100 du total des ressources de chaque 'parti ou
groupement politique ou 5 p. 100 du total des crédits inscrits
à l'article 9 de la loi de finances si celui-ci est supérieur
; impose la publication de la liste des donataires) :
rejeté (p . 7251).
Article 10 bis supprimé par le Sénat (entrée en vigueur du
titre II) :
- son amendement n o 161 soutenu par M. Pierre-André Wiltzer
(rend les dispositions du titre II' applicables à compter de
la première élection qui suivra le renouvellement intégral
de l'Assemblée nationale) : rejeté (p. 7254).
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie
Affaires sociales et santé [27 octobre 1992] :
Rappel au règlement : proteste contre le report de la discussion
des crédits du ministère de l'éducation nationale et de
la culture (p . 4381).
Justice. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la procédure des questions [28 octobre 1992] :
Créances et privilèges : loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 sur
le surendettement des particuliers et des familles : encombrement
des juridictions d'instance (p . 4490).
Justice :
- greffiers (p. 4489) ;
- « maison de justice et du droit » : justice de proximité et
conciliation (p. 4489)
- politique depuis 1981 (p . 4488)
Magistrature :
- Conseil supérieur de la magistrature : réforme (p. 4489) ;
- effectifs, recrutements et vacances de postes (p . 4489)
- fonction et rémunérations : revalorisation (p. 4489, 4490) ;
- indépendance et statut des magistrats (p . 4489).
Ministère de la justice :
- budget 1992 : exécution : crédits de paiement non
consommés (p . 4489) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 4489) ;
- garde des sceaux : instructions au parquet (p. 4489).
Système pénitentiaire : administration pénitentiaire : personnel :
recrutement, formation, traitements et taux d'encadrement
(p . 4488).
Tribunaux : accroissement du contentieux et allongement des
délais de jugement (p . 4489).
Intérieur. - Examen du fascicule, principaux thèmes développés
avant la .procédure des questions . Rapporteur pour avis de
la commission des lois pour l'administration générale et les
collectivités locales [29 octobre 1992] :
Collectivités locales et finances locales :
- concours financiers de l'Etat : montant, évolution et répartition
(p . 4533) ;
- corruption : prévention : projet de loi (p. 4535, 4536) ;
- démocratie locale : loi d'orientation n° 92-125 du
6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République (p. 4535) ;
- décentralisation : bilan et perspectives (p. 4533, 4535) ;
- dotation globale d'équipement (D .G .E .) (p. 4534) ;
- dotation spéciale « instituteurs » (p. 4534) ;
- élu loçal : loi n o 92-108 du 3 février 1992 relative aux
conditions d'exercice des .mandats locaux : statut et
dotation spécifique (p . 4534)
- fonds de compensation de la T.V.A. (p. 4534) ;
- inflation législative (p . 4536) ;
- tranferts de charges et compensation financière (p . 4534).
Coopération intercommunale :
- mise en place et incitation : communautés de ville et communautés
de communes (p . 4535) ;