1992 - Archives de l'Assemblée nationale

DES DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 320
- ses observations sur l'amendement n° 82 de M . François-
Michel Gonnot (distingue, parmi les garanties financières,
celles qui concernent les risques directement liés à l'exploitation
de la décharge de celles ayant trait à la surveillance
du site après sa fermeture) (p . 1827) ;
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1827) ;
- soutient l'amendement n° 27 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1827) ;
- soutient l'amendement no 28 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1827)
soutient l'amendement n° 29 de la commission (rédactionnel)
(p . 1827) : adopté (p . 1828) ;
- soutient l'amendement n° 30 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 1828) ;
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 1828)
- soutient l'amendement n° 32 de la commission (prévoit que
les plans sont révisés selon une procédure identique à leur
adoption) : adopté (p . 1829) ;
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (rédactionnel)
adopté (p. 1829)
- ses observations sur l'amendement n° 113 de M. François-
Michel Gonnot (précise que le plan régional ne peut être
publié qu'après un avis motivé rendu par le conseil
régional ou les conseils régionaux compétents sur le territoire
concerné) (p . 1829) ;
soutient l'amendement n° 34 de la commission (prévoit la
création d'une commission du plan et en donne la composition)
: adopté après modifications (p. 1829) ;
soutient l'amendement no 179 de la commission (précise que
tous les plans doivent prendre en compte les objectifs inscrits
à l'article l et de la loi du 15 juillet 1975) (p. 1829) :
adopté (p. 1830) ;
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (introduit
l'obligation pour l'administration d'élaborer des plans
régionaux ou interrégionaux dans un délai de trois ans ;
prévoit que le ministère de l'environnement peut élaborer
un plan national pour des déchets très spécifiques)
(p . 1830) : adopté après modifications (p . 1831) ;
- défavorable au sous-amendement n° 160 de M. Patrick 011ier
(étend le champ d'application des plans régionaux aux
déchets hospitaliers) à l'amendement n o 35 de la commission
(p . 1830) ;
- favorable au sous-amendement n° 159 de M . Patrick 011ier
(précise que le plan doit obligatoirement comprendre un
centre de stockage des déchets industriels spéciaux) à
l'amendement n° 35 de la commission (p . 1831) ;
-• soutient l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1831)
- ses observations sur l'amendement n° 144 de M . Michel Barnier
(précise que le plan est approuvé par l'autorité administrative
après avis conforme du ou des conseils généraux
intéressés) ; rectifié (suppression du mot « conforme »)
(p. 1836) ;
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1836) ;
- soutient l'amendement n° 38 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 1836).
Article 2 (modification du code des communes) :
- soutient l'amendement n o 39 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 1837) ;
- soutient l'amendement n° 40 de la commission (rédactionnel)
(p . 1837) : adopté (p. 1838) ;
- soutient l'amendement n° 41 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 1838) ;
- défavorable à l'amendement n° 140 de M . Marc Laffineur
(prévoit que, usant de ses pouvoirs de police, le maire peut
prendre un arrêté réglementant les modalités de la collecte
sélective et comportant l'obligation de séparation des
déchets) (p . 1839) .
Après l'article 2 :
- ses observations sur l'amendement n° 95 de M. Michel Bar-
nier (institue à compter du l er janvier 1993 une cotisation
de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des
communes où sont situés des établissements produisant des
déchets au-delà des seuils fixés par décret et propre à
chaque catégorie de déchets, et affecte le produit de cette
cotisation aux communes où sont entreposés ou traités ces
déchets) (p. 1840).
Article 3 (modification de la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 portant
création et organisation des régions) :
- soutient l'amendement n o 42 de la commission (précise que
la politique d'élimination des déchets est de la compétence
des régions) : adopté (p. 1840).
Article 5 (modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
:
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1842) ;
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (dispose que
pour les stockages souterrains de déchets ultimes, une
convention entre l'A .D .E .M .E. et l'exploitant détermine les
conditions générales d'exploitation) (p. 1843) : adopté
après modifications (p . 1844) ;
- soutient l'amendement n° 45 de la commission (rédactionnel)
(p . 1844) : adopté (p . 1845) ;
- soutient l'amendement no 46 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1845)
- soutient les amendements n° 47 et 48 de la commission (de
précision) : adoptés (p . 1845) ;
- soutient l'amendement n o 49 de la commission (supprime le
paragraphe VIII relatif aux pouvoirs de l'administration en
cas d'infraction) : adopté (p . 1845) ;
- soutient l'amendement n° 50 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1845)
soutient l'amendement n° 51 de la commission (donne aux
associations le bénéfice des dispositions du paragraphe IX
afin de leur accorder une meilleure indemnisation des personnes
morales de droit public et de leur offrir la possibilité
de prendre toutes dispositions propres à prévenir ou à
diminuer l'impact résultant du mauvais fonctionnement
d'une installation) : adopté (p . 1846).
Article S (stockages souterrains de déchets) :
Article 11-1 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (précise que
l'autorisation conjointe des ministres chargés des mines et
de l'environnement doit faire l'objet d'une enquête ou
d'une information publique permettant à la population,
aux élus et aux associations de présenter des observations)
(p . 1846) : adopté après modifications (p. 1847).
Article 7 (introduction de dispositions financières dans la loi du
15 juillet 1975) :
- soutient l'amendement n° 53 de la commission (de forme) :
adopté (p . 1849).
Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 54 de la commission (de précision)
: adopté (p . 1849).
Article 22-2 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 55 de la commission (dispose que,
jusqu'au 30 juin 2002, tout exploitant d'une installation de
stockage de déchets ménagers, non exclusivement utilisée
pour les déchets que l'entreprise produit, verse à
l'A.D .E.M .E. une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés)
: adopté (p . 1849) ;
- soutient l'amendement n o 56 de la commission (porte à
5 000 F par installation et par an le montant minimum de
la taxe) : adopté (p . 1850)
- soutient l'amendement no 57 de la commission (rédactionnel)
: adapté (p . 1850).
Article 22-3 de la loi du 15 juillet 1975 :
- soutient l'amendement n° 58 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1850) ;