1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 456
Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de
M. Pierre Mazeaud, portant révision de l'article 88-4 de la
Constitution (no 2982) [2 novembre 1992] (p . 4667).
Rapporteur de la proposition de résolution de M . Michel Pezet
et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement
de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article
88-4 de la Constitution (no 2988) [2 novembre 1992]
(p. 4667).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet
de loi relatif à la mise à la disposition des départements
des services déconcentrés du ministère de l'équipement et
à la prise en charge des dépenses de ces services (n o 2598)
[J.O. du 4 novembre 1992] (p . 15281).
Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole Catala,
tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
pour l'examen des projets d'actes communautaires
(n o 3000) [9 novembre 1992] (p . 5109).
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau
code pénal et à la modification de certaines dispositions
du droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire
par cette entrée en vigueur (n o 2611) [J.O. du
26 novembre 1992] (p . 16213).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques (n o 2918) [J.O. du 8 décembre 1992] (p . 16776).
Président de cette commission [JO. du 10 décembre] (p. 16861).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité
du fait du défaut de sécurité des produits
(no 1395) [J.O. du 11 décembre 1992] (p. 16928).
Vice-président de cette commission [J.O. du 11 décembre 1992]
(p . 16928).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(no 2585) [J.O. du 15 décembre 1992] (p . 17165) . ,
Vice-président de cette commission [J.O. du 16 décembre 1992]
(p . 17230).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine
des membres du Gouvernement et des titulaires de
certains mandats électoraux ou fonctions électives
(no 2368) [J.O. débats du 15 décembre 1992] (p. 7265).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux
départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et
aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierreet-Miquelon
(n o 2977) [J.O. du 18 décembre 1992]
(p . 17355).
Président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1992]
(p . 17355).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le titre VI du Livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le domaine
funéraire (n o 2985) [J.O. du 23 décembre 1992] (p. 17634).
Président de cette commission [J.O. du 23 décembre 1992]
(p . 17635).
Membre titulaire de la commission mixte -paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil,
à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge
aux affaires familiales (n o 2531) (J .O . du
24 décembre 1992) (p . 17709).
Vice-président de cette commission (J.O. du 24 décembre 1992)
(p. 17709).
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi (n o 2243) relatif au
code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
(n o 2606) [9 avril 1992].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi constitutionnelle
(n o 2623) ajoutant à la Constitution un titre : « De
l'Union européenne » (n o 2676) [2 mai 1992].
Rapport supplémentaire fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle
(n o 2623) ajoutant à la Constitution un
titre : « De l'Union européenne » (n o 2684)
[9 mai 1992].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat
(n o 2708) relatif au code de la propriété intellectuelle
(partie Législative) (n o 2730) [20 mai 1992].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur le projet de loi constitutionnelle,
modifié par le Sénat, ajoutant à la Constitution un
titre : « Des Communautés européennes et de
l'Union européenne » (n o 2803) [17 juin 1992].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de
la République sur les propositions de résolution (n o 2933)
de M. Charles Millon, (n o 2981) de M. Jean Auroux,
(n o 2988) de M. Michel Pezet, (no 3000) de Mme Nicole
Catala tendant à modifier le règlement de l'Assemblée
nationale pour l'application de l'article 88-4
de la Constitution (n o 3010) [5 novembre 1992].
QUESTIONS
à un ministre :
- Agriculture [16 avril 1992] :
Exploitants agricoles : retraites agricoles (p . 514).
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature
(n o 2007).
Rapporteur suppléant.
Deuxième lecture :
Discussion des articles [8 janvier 1992] :
Article l er (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 : niveaux hiérarchiques et avancement) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (dispose que
chaque grade comporte deux groupes, le passage du premier
au second groupe se faisant à l'ancienneté dans le
second grade et au choix dans le premier) (p . 23) : adopté
( p . 24) ;
- défavorable à l'amendement n° 48 de Mme Nicole Catala
(précise que le premier grade comporte deux groupes et
que l'accès au second groupe a lieu au choix) (p . 23).
Article 3 (art . 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du
• 22 décembre 1958 : incompatibilité des fonctions de magistrat
avec l'exercice d'une fonction publique élective) :
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (rétablit le
texte du III de l'article adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture) : adopté (p . 24) .