1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 242
Communautés européennes : institutions : Conseil des Communautés
: vote à la majorité qualifiée et droit de veto :
« compromis de Luxembourg » (p . 963).
Europe fédérale (p. 964).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations
de compétences : principes et définitions (p . 964).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien
avec le traité de Maastricht (p . 964).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum
: rôle du Parlement et volonté populaire (p . 964).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement
de la France : acceptation ou refus (p . 963).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Avant l'article l er :
- son amendement n° 5 rectifié (art. 53 de la Constitution
prévoit que le Parlement est consulté sur toute négociation
internationale tendant à organiser un transfert de compétence)
(p. 1033) : vote réservé (p . 1034) ; rejeté (p. 1123).
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
- défavorable (p . 1071) ;
Communautés européennes : droit communautaire : primauté
sur le droit interne et principe de subsidiarité (p . 1071).
Article 88-I de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du traité de Maastricht) :
- son amendement n° 3 soutenu par M . Jacques Toubon (dispose
que, dans leurs domaines respectifs, l'autorisation du
Parlement ou l'accord du Gouvernement est nécessaire
pour tout transfert de compétences établi en application
du principe de subsidiarité) : rejeté (p. 1096).
Après l'article 88-2 de la Constitution :
- son amendement n° 4 (dispose que le Parlement français est
consulté sur tout projet de règlement communautaire)
(p . 1115) : rejeté (p . 1121) ;
- ses observations sur l'amendement n° 93 de la commission
(dispose que le Gouvernement soumet pour avis à l'Assemblée
nationale et au Sénat, dès leur transmission au
Conseil des Communautés, les projets d'actes communautaires
intervenant dans le domaine de la loi ; précise que
chaque Assemblée émet son avis soit au sein d'une délégation
constituée à cet effet soit en séance) (p . 1119).
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale
(n o 2585).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[6 octobre 1992] :
Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu,
nécessité et opportunité (p. 3399).
Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage
(p . 3399).
Instruction collégiale (p . 3399).
Juge d'instruction : désignation, pouvoirs, responsabilité et
Justice : budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées
par le projet (p. 3399).
Présomption d'innocence et droits des inculpés (p . 3399).
Presse, édition et imprimerie : liberté de la presse, et secret de
l'instruction : équilibre (p . 3398).
« Privilèges de juridiction » : suppression (p . 3399).
Procédure inquisitoriale et procédure accusatoire (p . 3399).
Professions juridiques et judiciaires : avocats : secret professionnel
: garantie (p . 3399).
Discussion des articles [7 octobre 1992] :
Avant l'article 1 .r :
- son amendement n° 322 (applique la règle du secret professionnel
à toutes les consultations écrites et correspondances
existant entre un avocat et son client) (p. 3440) :
adopté (p . 3441) .
- Projet de loi de finances pour 1993 (n o 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Justice. - Questions [28 octobre 1992] :
Aide juridique : loi n o 91-647 du 10 juillet 1991 : application et
financement (p . 4507).
Avocats : commission d'office : encadrement des jeunes avocats
et indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle
(p . 4507).
Justice :
- greffiers : création de postes (p. 4510) ;
- moyens matériels et informatiques (p . 4510).
Intérieur. - Questions [29 octobre 1992] :
Police : départementalisation (p . 4568).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(n o 2978).
Première lecture :
Discussion des articles [4 décembre 1992] :
Après l'article 24 :
- son amendement n° 12 soutenu par M . Jacques Toubon (dispense
les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de
la loi du 25 janvier 1989 relative aux administrateurs judiciaires,
mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic
d'entreprise, exerçaient à titre accesssoire les fonctions de
syndic et d'administrateur judiciaire de renoncer à leurs
autres activités professionnelles pour être maintenues sur
la liste des administrateurs judiciaires ou l'une des listes
de mandataires-liquidateurs) (p . 6620) : rejeté (p . 6621).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1992
(n o 3056).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 décembre 1992] :
Après l'article 14 bis :
- son amendement n° 28 soutenu par M. Robert Galley (assujettit
l'utilisation des installations sportives au taux réduit
de la T .V .A.) (p . 7824) : rejeté (p . 7825).
CHARMANT (Marcel)
Député de la Nièvre
(Ife circonscription)
Socialiste
S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p . 4814).
Elu sénateur le 27 septembre 1992, cesse d'appartenir à l'Assemblée
nationale le 2 octobre 1992 [J .O. du
3 octobre 1992] (p . 13770).
NOMINATIONS
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi organique modifiant l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature (n o 2007) [J.O. du
17 janvier 1992] (p . 840).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des
mandats locaux (n o 2270) [J .O. du 23 janvier 1992]
(p . 1143).
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République
[J.O. du 3 avril 1992] (p . 5032).
Rapporteur pour avis du projet de loi portant adaptation au
marché unique européen de la législation applicable en
matière d'assurance et de crédit (n o 2560) [9 avril 1992]
(p. 435).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la modernisation des entreprises
coopératives (no 2326) [J.O. du 12 juin 1992] (p . 7749) .