1992 - Archives de l'Assemblée nationale

519 TABLE NOMINATIVE ISA
Article 2 (lutte contre l'exclusion sociale : titre III bis de la loi
du 1 er décembre 1988) :
Article 43-1 de la loi du 1 er décembre 1988 (conseil national des
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale) :
- soutient l'amendement n° 160 de M . François Rochebloine
(prévoit que le conseil national comprend des représentants
d'associations intervenant dans le domaine économique
et social) : adopté (p . 2193).
Après l'article 22 (rapport de la Commission nationale de linformatique
et des libertés [C.N.I.L.] sur les échanges d'informations
relatives à la situation des bénéficiaires de certaines
prestations sociales) :
- son sous-amendement no 168 (reporte à la date de publication
de la présente loi la date d'effet de l'amendement
n o 137 du Gouvernement qui porte à six mois de salaire la
contribution versée par l'employeur qui licencie un salarié
âgé de plus de cinquante-cinq ans à compter du
l0 juin 1992) : retiré (p . 2221).
Explications de vote :
Départements : coresponsabilité et partenariat avec l'Etat
(p . 2228).
Abstention du groupe U .D.C. (p . 2228).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 juillet 1992] :
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté :
création et composition (p. 3253).
Départements : conseil départemental et programme départemental
d'insertion (p . 3253).
Emploi : contrats emploi-solidarité : réforme (p. 3253).
Entreprises : rôle dans l'insertion (p . 3250).
Exclusion : causes et conséquences (p. 3252).
Famille : allocation de . R.M .I. (p . 3253).
Revenu minimum d'insertion : allocation différentielle : bénéficiaires
et montant (p . 3253).
Revenu minimum d'insertion : insertion :
- commission nationale d'évaluation du R .M .I. (p. 3252,
3253) ;
commissions locales et programmes locaux d'insertion
(p. 3253) ;
- insertion professionnelle et insertion sociale (p. 3253).
Discussion des articles [3 juillet 1992] :
Article Pu (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de
la loi du 1 er décembre 1988) :
Article 37 de la loi du ler décembre 1988 (autres compétences et
modalités de fonctionnement du C.I.D. :
- son sous-amendement n o 69 (permet au C .I .D. de proposer
toutes études ou enquêtes sur les phénomènes spécifiques
de pauvreté et de précarité dans le département) à l'amendement
n° 5 de la commission (rétablit le texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture compte tenu
d'une modification rédactionnelle) (p . 3259) : retiré
(p. 3260).
Article 42-2 de la loi du l er décembre 1988 (composition et organisation
des C.L .I.) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 55 du Gouvernement
(prévoit la participation, avec voix consultative, du
maire de la commune où réside le bénéficiaire du contrat
d'insertion à la réunion de la commision locale d'insertion
- ou de son bureau - au cours de laquelle est approuvé le
contrat) à l'amendement n° l l de la commission (rétablit
le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
; précise que la C .L .I . comprend des représentants
d'associations intervenant en matière de formation professionnelle)
(p . 3262, 3263).
Article 5 (abrogations) :
- son amendement n o 61 (prévoit le dépôt d'un rapport d'évaluation
sur le revenu minimum d'insertion avant le
2 avril 1995) : rejeté (p . 3270).
Vote des groupes :
Abstention du groupe U .D .C. (p . 3278).
Lecture définitive :
Explications de vote [8 juillet 1992] :
Départements : conseil départemental et programme départemental
d'insertion (p. 3333).
Famille : allocation de R .M .I. (p. 3333).
Jeunes : R.M .I . : attribution aux jeunes (p. 3333).
Lois :
- loi no 88-1088 du l ei décembre 1988 relative au revenu
minimum d'insertion (p. 3333) ;
- projet de loi n o 2733 (p . 3333).
Revenu minimum d'insertion : insertion :
- actions d'insertion professionnelle et sociale (p . 3333) ;
- commission nationale d'évaluation du R.M.I. (p . 3333) ;
commissions locales et programmes locaux d'insertion
(p. 3333)
- contrats d'insertion (p. 3333).
Abstention des groupes U.D .C. et U.D.F. (p . 3333).
- Projet de loi relatif aux assistants maternels et
assistantes maternelles et modifiant le code de la
famille et de l'aide sociale, le code de la santé
publique et le code du travail (no 2834).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [19 juin 1992] :
Son interruption (p . 2615).
Principaux thèmes développés :
Assistantes maternelles agréées statut :
- accueil permanent (p . 2613) ;
-
transitoire
Communes : information des maires (p . 2614).
Enfants :
- modes de garde (p . 2613) ;
- professions de la petite enfance : coordination (p. 2614) ;
- protection maternelle et infantile'(P .M .I .) (p.2614).
Enseignement : bourses et allocations d 'études (p. 2614, 2615).
Vote des groupes :
Vote pour du groupe U.D.C. (p . 2614).
commission consultative paritaire départementale : création
(p. 2614)
-
formation : obligation, financement et régime
(p. 2614)
- impôt sur le revenu : base d'imposition (p . 2614)
- reconnaissance professionnelle (p . 2613) ;
- rémunération : calcul, mensualisation et minimum
(p. 2614)
- unicité du statut (p. 2614).
- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels
pour la délivrance de diplômes et portant
diverses dispositions relatives à l'éducation nationale
(n o 2812).
Lecture définitive :
Explication de vote [8 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3322).
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
(p . 3322).
Abstention du groupe U .D.C. (p. 3322).
- Projet de loi de finances pour 1993 (no 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Culture. - Questions [7 novembre 1992]
Déséquilibre Paris-province : rapport Latarjet et rééquilibrage
(p . 5028).
Education nationale et culture. - Enseignement scolaire.
- Questions [10 novembre 1992] :
Professions médicales : médecine scolaire (p . 5123).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
(no 2978) .