1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 222
Article 42-2 de la loi du 1 er décembre 1988 (composition et organisation
des C.L.L) :
- son sous-amendement n o 48 (supprime la présentation anonyme
des dossiers individuels devant la C .L .I .) à l'amendement
no 11 de la commission (rétablit le texte adopté par
l'Assemblée nationale en première lecture ; précise que la
C .L .I. comprend des représentants d'associations intervenant
en matière de formation professionnelle) (p . 3261) :
rejeté (p . 3262) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 55 du Gouvernement
(prévoit la participation, avec voix consultative, du
maire de la commune où réside le bénéficiaire du contrat
d'insertion à la réunion de la commision locale d'insertion
- ou de son bureau - au cours de laquelle est approuvé le
contrat) à l'amendement no 11 de la commission (p . 3262,
3263).
Article 2 (lutte contre l'exclusion sociale : titre III bis de la loi
du 1 er décembre 1988) :
Article 43-4 de la loi du ler décembre 1988 (financement du fonds
départemental) :
- défavorable à l'amendement n a 20 de la commission (rétablit
l'article supprimé par le Sénat) (p . 3265).
Article 43-6 de la loi du Pr décembre 1988 (aide aux dépenses
d'électricité et de gaz) :
- défavorable à l'amendement n o 22 de la commission (rétablit
l'alinéa prévoyant la signature d'une convention départementale
entre le préfet et le représentant d'E .D.F.-G .D.F.)
(p. 3265).
Article 4 (procédure d'attribution de l'allocation de R.M.I.)
(p . 3265) : vote réservé
- son sous-amendement n o 71 (supprime l'obligation de choisir
la personne chargée de coordonner la mise en oeuvre du
contrat d'insertion au sein de l'organisme qui suit cette
mise en oeuvre) à l'amendement n o 56 du Gouvernement
(prévoit que l'organisme qui suit la mise en oeuvre du
contrat d'insertion désigne en son sein, pour chaque bénéficiaire,
une personne chargée de coordonner la mise en
oeuvre de différents aspects sociaux, économiques, éducatifs
et sanitaires de ce contrat) : vote réservé (p . 3268) ;
rejeté (p . 3278) ;
ses observations sur l'amendement n o 57 du Gouvernement
(précise les conditions dans lesquelles les organismes
payeurs de l'allocation de R .M.I. peuvent obtenir et transmettre
les informations nécessaires à l'exercice de leur mission
; précise le régime de transmission entre les organismes
instructeurs et payeurs des informations relatives
aux attributaires du R.M.I. conservées sur support informatique
; prévoit qu'un décret détermine la nature des
informations obligatoirement fournies aux fins d'établissement
des statistiques) (p . 3269) ;
- ses observations sur l'amendement n o 58 du Gouvernement
(supprime le paragraphe XII de l'article relatif au versement
de l'allocation de R.M.I. aux personnes visées au 20
de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France) (p. 3269).
Article 20 ter (art. L. 321-1 et L . 321-1-2 nouveau du code du
travail : élargissement ,de la notion de licenciement pour
motif économique) :
- ses observations sur le sous-amendement oral du Gouvernement
(limite le champ d'application des procédures de
licenciement pour motif économique dans le cadre d'un
projet de réduction d'effectifs au licenciement de plusieurs
salariés ayant refusé une modification substantielle de leur
contrat de travail) à l'amendement no 39 de la commission
(fait application de ces procédures au licenciement d'un ou
de plusieurs salariés) (p . 3275).
Article 25 supprimé par le Sénat (art. 17 de la loi n o 89-462
du 6 juillet 1989 : rapport au Parlement sur les logements
vacants dans les agglomérations) :
- défavorable à l'amendement n o 44 de la commission (rétablit
l'article adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
; prévoit le dépôt du rapport dans un délai d'un an à
compter de la promulgation de la loi ; limite le champ du
rapport aux agglomérations de plus de 200 000 habitants)
(p . 3277) .
Explications de vote
Abstention du groupe R.P.R. et du groupe U.D.F. (p . 3279).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[8 juillet 1992] :
Assurance maladie-maternité : aide médicale : réforme (p . 3324,
3325).
Communes centres communaux d'action sociale (C .C .A .S .) :
rôle (p . 3325).
Départements : budgets : dépenses obligatoires (p . 3325).
Lois : projet de loi no 2723 concertation (p. 3325).
Discussion des articles [8 juillet 1992] :
Article l e r (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de
la loi du 1 er décembre 1988) :
Article 39 de la loi du l e 1 décembre 1988 (conventions de mise en
oeuvre du programme départemental d'insertion) :
- favorable à l'amendement n o 1 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 3331).
- Projqt de loi relatif à la mise à la disposition des
départements des services déconcentrés du
ministère de l'équipement et à la prise en charge
des dépenses de ces services (n o 2598).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[16 juin 1992]
Assemblée nationale : conditions de travail (p . 2402).
Collectivités locales : décentralisation : « sortie » de l'article 30
de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (p. 2401, 2402).
Communes : recours aux services de l'Etat (p . 2402).
Conseil général : convention de mise à disposition conclue
entre le président et le préfet ; contentieux (p. 2401, 2402).
Directions départementales de l'équipement (D .D .E .) : personnel
: statut et rémunération (p. 2401, 2402).
Etat : relations financières entre l'Etat et le département
(p. 2401, 2402).
- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé
publique et relatif à la pharmacie et au médicament
(no 2714).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[30 juin 1992] :
Administration : ministère des affaires sociales :
- direction de la pharmacie (p . 2999) ;
- direction générale de la santé (p . 3000).
Communautés européennes : transposition des directives en
droit interne : directive n o 89-341/CEE du Conseil du
3 mai 1989 : autorisation de mise sur le marché : principe,
champ d'application et dérogations (p . 3000).
Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :
- maîtrise médicalisée (p . 3000) ;
- méthodes d'évaluation (p . 3000).
Hôpitaux et cliniques : hôpitaux psychiatriques (p. 3000).
Lois :
- projet de loi no 1956 relatif à la pharmacie d'officine
(p . 3000) ;
- projet de loi n o 2219 relatif à l'agence du médicament et à
la régulation des dépenses de médicaments prises en
charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie
(p. 3000, 3001) ;
- projet de loi no 2729 relatif aux relations entre les
médecins et l'assurance maladie (p . 3001).