1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAL DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 194
- défavorable à l'amendement n° 9 de M . Gilbert Millet (sup-'
prime la faculté reconnue aux établissements de transfusion
sanguine de constituer des groupements d'intérêt
public) (p . 6213);
- soutient l'amendement n o 47 de la commission (de cohérence)
: adopté (p . 6213).
Article L. 668-2 du code de la santé publique (agrément des établissements)
:
- défavorable à l'amendement no 111 de M . Denis Jacquat
(rédactionnel) (p. 6214) ;
- soutient l'amendement no 48 de la commission (précise que
la décision d'agrément doit être compatible avec le schéma
d'organisation de la transfusion sanguine et indiquer la
zone de collecte de l'établissement) : adopté (p . 6214).
Article L . 668-3 du code de la santé publique (bonnes pratiques et
enregistrement des nouveaux produits sanguins labiles) :
- soutient l'amendement n° 49 de la commission (impose de
communiquer à l'Agence française du sang les informations
relatives à l'efficacité et à la sécurité d'un nouveau
produit sanguin labile) : adopté (p . 6214).
Article L. 668-4 du code de la santé publique (autorisations spécifiques)
:
- défavorable à l'amendement n° 10 de M . Gilbert Millet (de
suppression) (p. 6214) ;
- soutient l'amendement n° 50 de la commission (élargit le
champ d'application de l'autorisation spécifique aux activités,
productions ou équipements qui nécessitent des dispositions
particulières dans l'intérêt de la santé publique) :
adopté (p. 6215) ;
- soutient l'amendement n° 51 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6215).
Article L. 668-5 du code de la santé publique (autorisation de
recours au sang ou aux produits dérivés labiles issus de collectes
faites en dehors du territoire français) :
- son amendement n° 133 (de conséquence) : adopté (p . 6215) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M . Gilbert Millet (prévoit
que l'autorisation d'importation est accordée uniquement
pour le sang collecté conformément aux principes
éthiques de « non-profit » et de bénévolat ; précise que la
France contribue à la reconnaissance de ses principes
éthiques par d 'autres pays) (p. 6215) ;
- favorable à l'amendement n o 80 du Gouvernement (réserve
les exportations de sang et de ses dérivés aux établissements
de transfusion sanguine après autorisation de
l'Agence française du sang) (p . 6215).
Article L. 668-7 du code de la santé publique (communication
d'informations) :
- défavorable à l'amendement n o 112 de M. Denis Jacquat
(soumet au secret médical les personnes appelées à
recueillir les informations fournies à l'Agence française du
sang par les établissements de transfusion sanguine)
(p. 6216).
Article L. 668-8 du code de la santé publique (conditions de nomination
des directeurs des établissements) :
- soutient l'amendement n° 52 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 6216).
Article L. 668-9 du code de la santé publique (personnels des établissements)
:
- défavorable à l'amendement n° 135 de M. David Bohbot
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des
conditions de rémunération des personnels des établissements
de transfusion sanguine) (p . 6216).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (retrait des agréments
et autorisations ; procédure d'urgence) :
- soutient l'amendement n° 53 de la commission (corrige une
erreur matérielle) : adopté (p . 6217) ;
- soutient l'amendement no 34 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6217) .
Article 4 (mise en place des schémas d'organisation de la transfusion
sanguine) :
Avant l'article L. 669-1 du code de la santé publique :
- defavorable à l'amendement n° 148 de M . Gilbert Millet
(intitule le chapitre IV du livre VI du code de la santé
publique : « Organisation de la transfusion sanguine »)
(p. 6218).
Transfusion sanguine : organisation : structure départementale
(p . 6218).
Article L. 669-4 du code de la santé publique (commissions régionales
et interrégionales d'organisation de la transfusion sanguine)
:
- soutient l'amendement n° 55 de la commission (supprime la
représentation exclusive des donneurs de sang par des
membres de leurs associations au sein des commissions
d'organisation) : retiré (p . 6219) ;
- soutient l'amendement n° 56 de la commission (ajoute une
représentation des organismes d'assurance maladie au sein
des commissions d'organisation) : adopté (p . 6219) ;
- défavorable à l'amendement n° 81 du Gouvernement (supprime
la consultation des commissions d'organisation sur
les autorisations d'importer du sang ou de ses dérivés
labiles) (p. 6219) ;
- son amendement n° 120 corrigé (prévoit que le président de
l'Agence française du sang informe, dans un délai de
quinze jours, les commissions d'organisation des autorisations
d'importer qu'il a données) (p. 6219) : adopté
(p . 6220).
Article 5 (dispositions relatives aux médicaments dérivés du sang
et au Laboratoire français du fractionnement) :
Avant l'article L. 670-1 du code de la santé publique :
defavorable à l'amendement n° 138 de M. Gilbert Millet
(intitule le chapitre V du livre VI du code de la santé
publique : « des produits dérivés du sang et des laboratoires
de fractionnement ») (p. 6221) ;
Transfusion sanguine : organisation : Laboratoire français du
fractionnement (p . 6221) ;
- defavorable à l'amendement n° 114 de M . Denis Jacquat
(remplace l'expression « médicaments dérivés du sang »
par celle de « médicaments provenant de dons de sang
humain » dans l'intitulé du chapitre V du livre VI du code
de la santé publique) (p . 6221) ;
soutient l'amendement n° 57 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 6221).
Article L. 670-2 du code de la santé publique (institution du
Laboratoire français du fractionnement) :
- defavorable à l'amendement n° 158 de M . Jean-Pierre Foucher
(supprime le monopole reconnu au Laboratoire
français du fractionnement de préparer des médicaments
dérivés du sang collecté en France) (p. 6222) ;
- son amendement n a 164 (rédactionnel) : adopté (p . 6222) ;
-- soutient l'amendement n° 58 deuxième rectification de la
commission (ajoute les mots « et des biotechnologies »
dans l'intitulé du Laboratoire français du fractionnement) :
adopté (p . 6222).
Article L. 670-3 du code de la santé publique (application des
dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques) :
- defavorable à l'amendement n° 115 de M . Denis Jacquat
(maintient l'habilitation spéciale de l'Institut Pasteur à préparer
et distribuer des virus, sérums, toxines et produits
d'origine microbienne servant à la prophylaxie ou à la thérapeutique
ainsi que les allergènes) (p . 6222) ;
- soutient l'amendement n° 59 de la commission (de précision)
(p . 6222) : adopté (p . 6223).
Article L. 670-4 du code de la santé publique (conditions d'autorisation
de mise sur le marché des médicaments dérivés du
sang) :
soutient l'amendement n° 60 de la commission (précise que
hormis le manque de médicaments, les autorisations de
mise sur le marché dérogatoires . sont uniquement justifiées
par une meilleure efficacité ou sécurité thérapeutiques) :
adopté (p. 6223) ;
- defavorable à l'amendement n° 116 de M . Denis Jacquat
(limite le renouvellement d'une autorisation de mise sur le
marché dérogatoire au cas où les conditions qui ont justifié
son attribution persistent) (p . 6223).