1992 - Archives de l'Assemblée nationale

299 TABLE NOMINATIVE DEL
NOMINATIONS
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale
de la République (n o 1581) [J.O. du 16 janvier
1992] (p . 782).
Membre de la commission de la défense nationale et des forces
armées [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).
Rapporteur du projet de loi relatif à la conduite des inspections
menées en vertu de l'article 14 du traité sur les
forces armées conventionnelles en Europe et du protocole
sur l'inspection annexé à ce traité (n o 2448) [16 avril 1992]
(p. 554).
Cesse d'appartenir à la délégation de l'As'semblée nationale
pour les Communautés européennes [J.O. du 18 avril 1992]
(p. 5629).
Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les
Communautés européennes [J.O. du 24 avril 1992]
(p . 5776).
DEPOTS
Rapport d'information déposé au nom de la Délégation de
l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes
sur les derniers développements de la politique communautaire
pour la promotion de la télévision à haute
définition (T.V.H .D .) (no 2901) [8 juillet 1992].
Rapport d'information déposé au nom de la délégation de
l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes
sur la situation économique des Etats membres de
la Communauté et les politiques de convergence,
dans la perspective de l'Union économique et
monétaire (no 3058) [,24 novembre 1992].
INTERVENTIONS
- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration
territoriale de la République (n o 1581).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 janvier 1992] :
Article 57 (taxe professionnelle de zone et taux unique de taxe
professionnelle) :
Article 1609 nonies D du code général des impôts :
- son sous-amendement n° 322 (renvoie à un décret en Conseil
d'Etat les conditions d'évaluation des dépenses d'investissement
transférées) à l'amendement n° 180 de la commission
(rétablit le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale) : adopté (p . 174).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des
mandats locaux (n o 2270).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [23 janvier 1992] :
Article 19 (indemnités des adjoints et des conseillers municipaux)
:
- son amendement n° 99 (autorisation le versement d'une
indemnité aux conseillers municipaux auxquels le maire
délègue une partie de ses fonctions dans l'ensemble des
communes) (p . 239) : adopté (p. 240).
- /Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution
un titre : « De l'Union européenne »
(n o 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De
l'Union européenne ») :
Article 88-1 de la Constitution (transfert de compétences pour
l'application du traité de Maastricht) :
- soutient l'amendement n° 8 de M . Jean-Pierre Fourré (supprime
la possibilité de consentir aux transferts de compétences
nécessaires à l'établissement de l'Union économique
et monétaire) (p. 1089, 1090) : retiré (p. 1092).
Allemagne : droit de veto accordé à l'Allemagne dans le
cadre de l'Union économique et monétaire (p . 1089).
Communautés européennes : Banque centrale européenne
(p . 1089).
Europe « ultralibérale » (p . 1089, 1090).
France remise en cause des monopoles et de la politique
sociale (p . 1089).
- Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de
l'environnement (no 2877).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 juin 1992] :
Déchets : gestion et traitement : tri, réduction, valorisation et
élimination (p . 1802).
Energie : incinération des déchets (p . 1802).
Installations classées : contrôle des exploitations (p. 1801).
Opinion publique : transparence et information (p. 1802).
Discussion des articles [2 juin 1992] :
Article 1 or (modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets) :
- son amendement n° 214 soutenu par M . Didier Chouat (de
précision) : adopté (p . 1827).
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code
des communes et relatif à la législation dans le
domaine funéraire (n o 2985).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[2 décembre 1992] :
Communes : Grenoble : service public funéraire : organisation
( p . 6449).
Lois : projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 6448).
Pompes funèbres :
- régime juridique : dérive, carences et défauts d'application
: conclusions de la mission interministérielle
(p. 6448, 6449) ;
- secteur concurrentiel : développement : moralisation, définition
des charges et habilitation (p. 6449).
Discussion des articles [2 décembre 1992] :
Article 1• r (art. L. 362-1 du code des communes : organisation
du service public des pompes funèbres) :
- son amendement n° 111 : devenu sans objet (p . 6453).
Article 17 (art. L. 362-19 du code des communes : chambres
funéraires) :
- son amendement n° 71 (dispose que la création d'une
chambre funéraire doit obtenir non « l'avis » mais « l'.accord
» du conseil municipal concerné) (p . 6470) : rejeté
(p. 6471) ;
- ses observations sur l'amendement na 37 de la commission
(interdit la confusion entre les locaux de la chambre funéraire
et ceux destinés aux autres prestations funéraires ;
sanctionne de 500 000 F d'amende la violation de la réglementation
relative aux chambres funéraires) (p . 6471).
Article 19 (art. L. 361-20 du code des communes : crématoriums)
:
- son amendement n o 72 (précise que les groupements de communes
sont également compétents pour créer des crématoriums)
: adopté après rectification (p. 6473).
Article 23 (période de transition) :
- ses amendements nos 73, 74 et 75 : devenus sans objet
(p . 6478) ;
- son amendement no 76 (étend aux associations gestionnaires
de crématoriums la possibilité d'assurer la gestion de ces
équipements dans le cadre d'une convention de service
public) (p. 6478) : rejeté (p . 6479) ;