1992 - Archives de l'Assemblée nationale

BRE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 162
- défavorable à l'amendement n° 51 de M . Georges Hage (supprime
l'obligation faite aux fédérations sportives participant
à l'exécution d'une mission de service public
d'adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement
type) (p . 1403).
Article 9 (protection des titres délivrés par les fédérations sportives
délégataires : article 17 de la loi du 16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (double
l'amende pénale sanctionnant, en cas de récidive, l'organisation
de compétitions sportives donnant lieu à la déli -
vrance du titre de champion sans délégation ministérielle)
(p . 1403) ;
- favorable à l'amendement n° 52 de M . Georges Hage (reconnaît
aux fédérations sportives participant à l'exécution
d'une mission de service public la faculté de délivrer des
titres de fédération) (p . 1404) ;
- soutient le sous-amendement n° 118 du Gouvernement (renvoie
à un décret en Conseil d'Etat la fixation de la liste
des titres de fédération) à l'amendement n° 52 de
M . Georges Hage (p . 1403) : adopté (p . 1404) ;
- défavorable à l'amendement n° 37 de M . Edouard Landrain
(prévoit une interdiction d'organiser des compétitions sportives
en cas d'infractions répétées aux règles de protection
des titres délivrés par les fédérations sportives délégataires)
(p . 1404) ;
- défavorable au sous-amendement oral de M . Denis Jacquat
(prévoit qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles est
prononcée l'interdiction) à l'amendement n° 37 de
M. Edouard Landrain (p . 1404).
Article 10 (contrôle de la légalité des actes pris en vertu de la
délégation : article 17-1 nouveau de la loi du
16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (fixe un
délai d'un mois pour l'intervention des décisions juridictionnelles
de sursis à exécution des actes des fédérations
délégataires) (p . 1405) ;
- defavorable à l'amendement n° 64 de M . Germain Gengenwin
(reconnaît aux associations la possibilité de
demander au ministre d'exercer son contrôle de légalité à
l'encontre des décisions réglementaires des fédérations
délégataires) (p . 1105).
Article 11 (protection du titre « fédération française » ou « fédération
nationale » : article 17-2 nouveau de la loi du
16 juillet 1984) :
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (transfère à
l'article 33 du projet de loi la disposition fixant le délai
reconnu aux fédérations non délégataires pour se mettre
en conformité avec l'interdiction d'utiliser les appellations
« fédération française » ou « fédération nationale »)
(p. 1406)
- defavorable à l'amendement n° 96 de M . Edouard Landrain
(prévoit une interdiction d'organiser des compétitions sportives
en cas d'infractions répétées aux règles de protection
de l'appellation des fédérations délégataires) (p . 1406).
Après l'article 11 :
- favorable à l'amendement n° 87 de M . Thierry Mandon (institue
un agrément préalable de la fédération délégataire
pour organiser une manifestation sportive dans sa discipline
soit qu'y participent ses licenciés soit qu'elle donne
lieu à la remise d'un prix d'une valeur supérieure à un
montant fixé par arrêté ; sanctionne pénalement cette obligation)
(p . 1406).
Article 12 (droit d'exploitation des manifestations sportives et
droit à l'information sportive : articles 18-1 et 18-2 nouveaux
de la loi du 16 juillet 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (interdit
la conclusion de contrats d'exclusivité pour la retransmission
de manifestations sportives auxquelles participent des
équipes nationales) (p . 1407) ;
- defavorable à l'amendement n° 53 de M . Georges Hage
(confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (C .S .A.) l'élaboration
de contrats-types de retransmission des manifestations
sportives) (p. 1408) ;
- défavorable à l'amendement n° I 1 de la commission (permet
la diffusion intégrale d'une manifestation sportive par un
autre service de communication audiovisuelle que le déten -
teur du droit de retransmettre, dès lors que celui-ci n'assure
pas la retransmission en direct de la manifestation)
(p . 1408) ;
defavorable à l'amendement n° 38 de M . Edouard Landrain
(impose au détenteur du droit de retransmettre une manifestation
sportive une retransmission en direct pour la
moitié au moins de cette dernière) (p. 1408) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M . Etienne Pinte
(interdit la retransmission cryptée des matchs des équipes
nationales) (p . 1409) ;
- soutient le sous-amendement n° 119 du Gouvernement
(garantit le droit à l'information par, la presse écrite et
audiovisuelle sur les manifestations sportives et reconnaît à
ses personnels et journalistes un droit d'accès aux
enceintes sportives) à l'amendement n° 88 de M . Thierry
Mandon (garantit le droit à l'information par la presse
écrite sur les manifestations sportives et le libre accès des
représentants de la presse écrite aux sources d'information
sur ces manifestations) : adopté (p . 1409).
Après l'article 12 :
- favorable à l'amendement n o 12 de la commission (institue
une procédure de conciliation préalable à tout recours
contentieux en cas de conflit mettant en cause une fédération
délégataire) (p . 1410).
Article 13 (rôle des collectivités territoriales : article 19-1 nouveau
de la loi du 16 juillet 1984) :
- defavorable à l'amendement n° 69 de M . Francis Saint-Ellier
(limite au financement des équipements sportifs les
garanties d'emprunt accordées aux groupements sportifs
par les collectivités territoriales) (p . 1410) ;
- soutient le sous-amendement n° 120 du Gouvernement (précise
que ces garanties sont accordées dans le respect des
lois en vigueur) à l'amendement n° 69 de M . Francis
Saint-Ellier : adopté (p . 1410).
Article 14 (Commission nationale du sport de haut niveau :
article 26 de la loi du 16 juillet 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (prévoit
une représentation des sportifs de haut niveau au sein de
la Commission nationale du sport de haut niveau
(p. 1411) ;
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (donne
compétence à la commission nationale du sport de haut
niveau pour élaborer une charte du sport de haut niveau et
pour apprécier le respect des normes des équipements
sportifs) (p . 1411) ;
- soutient le sous-amendement n° 121 du Gouvernement (précise
que la charte du sport de haut niveau élaborée par la
commission est fondée sur les règles déontologiques des
sportifs de haut niveau) à l'amendement n° 14 de la commission
(p. 1411) : adopté (p . 1412) ;
- defavorable à l'amendement n° 15 de la commission (supprime
le caractère annuel de la liste des sportifs de haut
niveau) (p. 1412) ;
f-
avorable à l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel)
(p . 1412) ;
- défavorable à l'amendement n° 41 de M . Edouard Landrain
(prévoit la consultation de la Commission nationale du
sport de haut niveau avant toute radiation de la liste des
sportifs de haut niveau) (p . 1413) :
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (rédactionnel)
(p. 1413).
Article 15 (assurances sportives : articles 37 et 38 de la loi du
16 juillet 1984) :
- defavorable à l'amendement n° 54 de M . Georges Hage (prévoit
une dissociation du prix de la licence et du prix d''
souscription à un contrat d'assurance collectif) (p . 1413)
- defavorable à l'amendement n° 18 de la commission (prévoit
une possibilité de refuser une licence-assurance lorsque le
licencié prouve qu'il est déjà couvert par une garantie de
même nature) (p . 1413) .