1992 - Archives de l'Assemblée nationale

21 TABLE NOMINATIVE AUB
Article 17 (reconduction et adaptation du crédit d'impôt
recherche) :
- son amendement n° 223 rectifié (impute l'excédent de crédit
d'impôt sur l'impôt de l'année suivante) (p . 4210) : retiré
(p.4211) :
- son amendement n° 224 rectifié (impute l'excédent de crédit
d'impôt sur l'impôt des deux années suivantes) : vote
réservé (p .4211) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 17 :
ses observations sur l'amendement n° 425 de M . Raymond
Douyère (institue une cotisation nationale de la taxe professionnelle,
assise sur la valeur ajoutée, au taux de
0,45 p. 100 pour les entreprises dont la taxe professionnelle
représente moins de 2 p . 100 de la valeur ajoutée et
supprime le décalage d'un mois de la T .V .A. pour les nouvelles
créances des entreprises dont le chiffre d'affaires ne
dépasse pas 500 millions de F dans les secteurs industriels
ou 100 millions de F dans les autres) (p . 4216, 4217, 4219)
Taxe professionnelle :
- assurances (p . 4219) ;
- banques et établissements financiers (p . 4219) ;
-- commerce et artisanat (p . 4219) ;
-- réforme (p . 4216).
T .V .A . : décalage d'un mois : compensation pour les entreprises
ou financement de sa suppression : proposition de
M. Maurice Lauré, emprunt, privatisations (p .4217,
4219).
Article 18 (reconduction de diverses mesures d'amortissement
exceptionnel) :
son amendement n° 274 rectifié (étend l'amortissement à
100 p . 100 sur l'année de leur réalisation aux améliorations
et aux constructions de bâtiments permettant aux élevages
bovin et porcin de respecter les obligations relatives à la
lutte contre la pollution) (p . 4228) : vote réservé (p . 4230)
non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Article 19 (exonération de la taxe intérieure de consommation
pour le gaz naturel utilisé dans les unités de cogénération)
- soutient l'amendement n° 330 de M . François Bayrou et son
amendement n° 275 (étend l'exonération aux hydrocarbures
liquides) : vote réservé (p . 4231) ; non soumis au
vote : application : de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 19 :
- soutient l'amendement n° 115 rectifié de M . Patrick 011ier
(assujettit au taux réduit de la T .V .A. les prestations liées
au traitement des ordures ménagères) : vote réservé
(p . 4235) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
soutient l'amendement n o I de M . Michel Barnier (étend la
dation en paiement des droits de succession aux
immeubles dont la situation et l'intérêt écologique ou paysager
justifient la conservation à l'état naturel) : vote
réservé (p . 4236) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Après l'article 20:
- soutient l'amendement n° 95 de M . Patrick 011ier (exclut les
sociétés civiles à objet agricole du champ d'application de
l'impôt sur les sociétés) : vote réservé (p . 4238) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 21 :
- soutient l'amendement n° 101 de M . Patrick 011ier (assujettit
au taux réduit de la T.V .A. les produits issus du débrousaillement
des forêts) (p . 4240) : vote réservé (p . 4241)
non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3,
de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) ;
soutient l'amendement n° 344 de M . Jean-Michel Couve
(assujettit au taux réduit de la T .V.A. les aliments pour
animaux familiers) : vote réservé (p . 4243) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318)
- soutient les amendements nos 103 et 104 de M. Patrick 011ier
(exonèrent de droit de bail certaines locations saisonnières
en meublé) : vote réservé (p . 4243) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318) ;
- soutient l'amendement n° 102 de M . Patrick 011ier (assujettit
au taux réduit de la T .V.A. tous les produits de l'horticulture
et de la sylviculture et supprime l'avoir fiscal) ; vote
réservé (p . 4244) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992]
(p.4318).
Après l'article 22 :
- ses observations sur les amendements nO5 352 et 351 de
M. Jean-Pierre Brard (portent respectivement de quinze à
vingt ans et de quinze à dix-huit ans l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux
constructions financées au moyen des prêts aidés de l'Etat,
majorent le taux de la dernière tranche du barème de
l'impôt de solidarité sur la fortune et instituent une cotisation
minimum de taxe professionnelle) (p . 4247) ;
Taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente au logement
social : exonération de la part départementale
modalités d'application (p . 4247).
- dejàvorahle à l'amendement n° 358 de M . Jean-Pierre Brard
(porte de 50 à 80 p . 100 le taux du dégrèvement de la taxe
d'habitation prévu par les articles 1414 B et 1414 C du
code général des impôts pour les contribuables acquittant
moins de 15 944 F d'impôt sur le revenu) (p . 4255) ;
Impôts locaux : réforme (p . 4255).
Taxe départementale sur le revenu (p . 4255).
soutient l'amendement n° 251 de M . Patrick 011ier et son
amendement identique n° 254 (pérennise le lien entre le
taux de la taxe d'habitation et celui de la taxe sur les pro-'
priétés non bâties) (p . 4256) : vote réservé (p.4257) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318) .'
Article 23 (modification des conditions de paiement de la taxe
professionnelle et de la période de référence pour le calcul du
plafonnement de cette taxe par rapport à la valeur ajoutée)
- son amendement n° 225 (de suppression) (p .4258) : vote
réservé (p . 4262) ; non soumis au vote : application de l'article
44, alinéa 3, dé la Constitution [223 octobre 1992]
(p . 4318).
Entreprises : charges (p . 4259, 4262).
Finances publiques : déficit budgétaire (p . 4262).
- son amendement na 276 (maintient le dégrèvement bénéficiant
aux entreprises dont la valeur ajoutée a diminué
l'année précédente) : vote réservé (p. 4262) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p.4318).
Article 25 (reconduction du prélèvement exceptionnel sur les
entreprises pétrolières) :
- ses observations sur les amendements identiques nos 192 de
M. Gilbert Gantier, 279 de M . Jean-Louis Masson et 324
de M . Jean Proriol (de suppression) (p . 4275) ;
Secteur public : entreprises publiques : privatisation de la
C .F .P . (p . 4275).
Article 34 (relèvement de la taxe de sûreté et de sécurité) :
- soutient l'amendement n° 3 de M . Michel Inchauspé (de suppression)
: vote réservé (p . 4280) ; non soumis au vote
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[23 octobre 1992] (p . 4318).
Après l'article 35 :
- soutient l'amendement n° 100 de M . Patrick 011ier (majore la
dotation de compensation au titre de la dotation globale
de fonctionnement pour les communes passant avec l'Etat
des conventions destinées à la mise en oeuvre d'actions en
faveur de l'environnement) (p. 4280) : vote réservé
«p.4281) ; non soumis au vote : application de l'article 44,
alinéa 3, de la Constitution [23 octobre 1992] (p . 4318).