1992 - Archives de l'Assemblée nationale

AUB DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 34
Article 8 (imputation des dépenses de formation des personnes
responsables de la formation des apprentis : article
L. 118-1-1 nouveau du code du travail) :
- défavorable à l'amendement n° 59 de M . Fabien Thiémé (de
suppression) (p . 2519) ;
Départements : départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle : droit local (p . 2519).
- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (de conséquence)
(p . 2519) ;
- defavorable à l'amendement n o 85 de M. Denis Jacquat
(exclut les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle du champ d'application de l'article) (p . 2520) ;
- defavorable à l'amendement n° 131 de M . Jacques Blanc
(impute exclusivement les dépenses de formation pédagogique
des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation
des employeurs à la formation professionnelle
continue définie à l'article L. 951-1 du code du travail)
(p. 2520)
- favorable à l'amendement n° 4 de M . Germain Gengenwin
(prévoit l'imputation des dépenses de formation pédagogique
des maîtres d'apprentissage sur la part non obligatoirement
affectée à l'apprentissage de la taxe d'apprentissage)
(p. 2520) ;
- defavorable à l'amendement n° 104 de M . Germain Gengenwin
(institue une exonération d'impôt sur le revenu
pour la part des dépenses de formation pédagogique des
maîtres d'apprentissage ne pouvant être imputée sur la
taxe d'apprentissage ou la participation des employeurs à
la formation professionnelle continue) (p . 2520).
Après l'article 8 :
- defavorable à l'amendement n° 124 de M . Jean-Paul Fuchs
(prévoit qu'à compter du ler janvier 1998 la formation des
maîtres d'apprentissage sera sanctionnée par un diplôme
dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil
d'Etat) (p. 2521) ;
defavorable à l'amendement n o 69 de M. Michel Giraud
(affecte 0,1 p . 100 des salaires bruts, dû au titre de la cotisation
complémentaire destinée aux formations professionnelles
en alternance, en complément de la part de la taxe
d'apprentissage obligatoirement dévolue à l'apprentissage)
(p . 2521)
- defavorable à l'amendement n° 132 de M . Jacques Blanc
(prévoit que 0,i p . 100 des salaires bruts, dû au titre de la
cotisation complémentaire destinée aux formations professionnelles
en alternance, peut être affecté, selon le libre
choix des entreprises, au financement de l'apprentissage)
(p . 2521)
- defavorable à l'amendement n° 71 de M . Fabien Thiémé
(crée, dans chaque région, un centre régional pour les formations
initiales dont les ressources proviennent de la taxe
d'apprentissage ; crée un centre national pour les formations
initiales assurant la péréquation des ressources de la
taxe d'apprentissage ; supprime les exonérations de taxe
d'apprentissage et gage la mesure par une augmentation de
l'impôt sur les bénéfices mis en distribution) (p . 2522) ;
- defavorable à l'amendement n° 72 de M. Fabien Thiémé
(supprime les exonérations de cotisations sociales dues
pour les apprentis prévues à l'article L . 118-6 du code du
travail) (p . 2522).
Article 9 (inspection de l'apprentissage : article L. 119-1 du code
du travail) :
- favorable à l'amendement in° 139 de M. Alain Néri (rédactionnel)
(p . 2522) ;
défavorable à l'amendement n° 60 de M . René Carpentier
(supprime l'inspection de l'apprentissage par des
enseignants-chercheurs dans le cas de formations relevant
de l'enseignement supérieur) (p. 2523) ;
défavorable aux amendements identiques n 0s 86 de M . Jean-
Pierre Philibert, 114 de M . Germain Gengenwin, 115 de
M. Jean-Paul Fuchs, 116 de M . Patrick 011ier, 122 de
M. Jean Ueberschlag et 147 de M . Christian Estrosi (confient
aux chambres des métiers l'inspection de l'apprentissage
dans l'artisanat) (p . 2523) ;
- defavorable à l'amendement n° 87 de M . Denis Jacquat
- défavorable à l'amendement n° 105 de M . Germain Gen-
défavorable à l'amendement n° 133 de M . Jacques Blanc
(prévoit que l'inspection de l'apprentissage peut être
exercée, en tant que de besoin, conjointement avec des
fonctionnaires des corps d'inspection, par des fonctionnaires
territoriaux commissionnés en raison de leurs compétences
techniques) (p . 2523) ;
(maintient l'application des règles en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
(p . 2524) ;
genwin (prévoit que l'inspection de l'apprentissage est
assurée par les inspecteurs des chambres des métiers, de
commerce et d'industrie dans les départements du Bas-
Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 2524).
Après l'article 9 :
-- favorable à l'amendement n° 140 de M . Alain Néri (de
conséquence) (p . 2524).
Article 10 (élargissement du champ de la consultation et de l'information
du comité d'entreprise : article L. 432-3 du code
du travail) :
- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (rédactionnel)
(p . 2524) ;
- defavorable à l'amendement n° 61 de M . Fabien Thiémé
(prévoit une délibération du comité d'entreprise ou d'établissement
ou, à défaut, des délégués du personnel sur les
questions relatives à l'apprentissage) (p. 2524) ;
- favorable aux amendements identiques n°5 21 de la commission
et 32 de M . Jean Ueberschlag (de précision)
(p . 2525)
-- défavorable aux amendements identiques n os 22 de la commission
et 33 de M . Jean Ueberschlag (précisent que les
titres d'ingénieurs, dont les apprentis préparent l'acquisition,
entrent dans le champ de la consultation du comité
d'entreprise) (p. 2525) ;
- favorable à l'amendement n° 5 de M . Germain Gengenwin
(prévoit la consultation du comité d'entreprise sur les
conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au
choix professionnel) (p . 2525) ;
- soutient le sous-amendement n° 153 du Gouvernement (précise
que cette consultation porte sur les conditions de mise
en oeuvre de ces conventions selon les modalités prévues
pour les séquences éducatives) à l'amendement n o 5 de
M . Germain Gengenwin : adopté (p . 2525) ;
- defavorable à l'amendement n° 106 de M . Alain Néri (de
conséquence) (p . 2525) ;
- defavorable à l'amendement n° 88 de M . Denis Jacquat (supprime
l'information du comité d'entreprise sur la manière
dont ont été obtenus, par les apprentis, les diplômes ou
titres homologués) (p . 2525) ;
- défavorable à l'amendement n° 62 de M . Fabien Thiémé
(prévoit l'information du comité d'entreprise sur l'agrément
des maîtres d'apprentissage et celui de l'entreprise, sur l'intégration
dans l'entreprise des jeunes formés par l'apprentissage
sur un emploi correspondant à la qualification
acquise et sur le bilan global réalisé à l'issue des contrats
d'apprentissage) (p . 2526).
Après l'article 10 :
- défavorable à l'amendement n° 6 de M . Germain Gengenwin
(prévoit la possibilité d'associer les chambres des métiers,
de commerce et d'industrie et d'agriculture aux contrats
d'objectifs) (p . 2526) ;
defavorable à l'amendement n° 134 de M . Jacques Blanc
(prévoit que des contrats entre l'Etat et la région pourront
prévoir le transfert aux conseils régionaux de crédits
dévolus par l'Etat à la formation des jeunes en difficulté
afin de les affecter à l'apprentissage) (p. 2526) ;
- defavorable à l'amendement n° 70 de M . Michel Giraud (prévoit
que les contrats de plan entre l'Etat et, la région pourront
prévoir le transfert aux conseils régionaux de crédits
dévolus par l'Etat à la formation des jeunes en difficulté
afin de les affecter à l'apprentissage) (p. 2526).