1992 - Archives de l'Assemblée nationale

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CHA DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 238
Article 24 (art . 33 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
:
son amendement n° 214 (supprime l'interdiction faite aux
membres de la commission de participer aux débats auxquels
ils ont un intérêt) : vote réservé (p . 3868) ; non
soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la
Constitution [16 octobre] (p. 3922) ;
- son amendement n o 213 (supprime le caractère de plein
contentieux des recours contre les décisions de la commission
nationale d'équipement commercial devant le Conseil
d'Etat) vote réservé (p . 3868) ; adoptés : application de
l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [16 octobre 1992]
(p. 3922) ;
- favorable à l'amendement n° 421 de M . Jean-Louis Debré
(précise les conditions de vote au sein de la commission)
(p. 3869).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[15 décembre 1992] :
Délinquance et criminalité : corruption : généralités (p . 7239).
Elections et référendums : campagnes électorales (p. 7239).
Entreprises relations avec les pouvoirs publics et les partis
politiques (p . 7239).
Partis et mouvements politiques : financement (p. 7239).
Prix et concurrence (p. 7239).
Publicité : transparence du marché de l'espace publicitaire
(p . 7239).
Discussion des articles [15, 16, 17 et 18 décembre 1992] :
Après l'article 9 :
- son amendement n° 199 soutenu par M . Jacques Toubon
(prévoit qüe la réduction d'impôt accordée au titre de dons
faits par les particuliers porte sur la totalité de leur montant)
(p . 7253) : rejeté au scrutin public (p. 7254).
Article 11 (art . 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1 er décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- favorable à l'amendement n° 111 du Gouvernement (astreint
les professions libérales à l'obligation de communiquer
leur barème) (p . 7256, 7257) ;
Prix et concurrence : publicité des barèmes (p. 7256, 7257).
Professions libérales et travailleurs indépendants : professions
libérales (p . 7256, 7257).
Article 13 supprimé par le Sénat (l'acheteur d'espace publicitaire
mandataire de l'annonceur) :
défavorable (p . 7259) ;
Publicité
- annonceurs : droits et responsabilités ; cumuls des mandats
(p. 7259) ;
- transparence du marché de l'espace publicitaire (p . 7259) ;
ses observations sur le sous-amendement n° 110 du Gouvernement
(applique aux « hors-médias » imprimés les mêmes
conditions de transparence 9u'aux médias) à l'amendement
n o 35 de la commission (retablit le texte adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale) (p . 7261).
Article 18 ter (entrée en vigueur des articles 11 et 12) :
- favorable au sous-amendement n° 147 de M . Jean-Jacques
Hyest (substitue à la date du 31 mars 1993 celle du
ter janvier 1994) ; rectifié (retient la date du
31 décembre 1993) à l'amendement n° 43 de la commission
(prévoit l'entrée en vigueur des dispositions des deux
premiers chapitres du titre III le 31 mars 1993, à l'exception
des dispositions du III de l'article 1l, des trois derniers
alinéas de l'article 12 et du deuxième alinéa, d
- 20 - de l'article 18 qui ne prendront effet que le
l er septembre 1993) (p . 7289).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n° 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- defavorable à l'amendement n° 46 de la commission (exclut
la prise en compte par la commission du commerce non
sédentaire) (p. 7433) ;
Commerce et artisanat : marchés (p . 7433) ;
- son sous-amendement n° 205 (supprime la référence en
matière de concurrence à « chaque forme de commerce et
d'artisanat ») à l'amendement n o 47 de la commission
(rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale) (p. 7433) : rejeté (p . 7434).
Article 21 (art. 30 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- son amendement n° 204 : devenu sans objet (p . 7435).
Article 24 (art. 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition de la commission nationale d'équipement
commercial ; recours contre les décisions de la commission)
defavorable à l'amendement n° 53 de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7438)
son amendement n° 206 (dispose que les personnalités désignées
pour leur compétence en matière de distribution le
sont en matière de commerce et d'artisanat en général) :
rejeté (p . 7438)
- ses observations sur l'amendement n° 54 de la commission
(rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée
nationale donnant voix prépondérante au président de
la commission) (p. 7438).
Article 27 supprimé par le Sénat (appel public de candidatures)
:
- ses observations sur le sous-amendement n° 191 de M . Jean-
Claude Lefort (introduit la notion de « procédure d'information
» à la place de celle de « procédure de publicité »)
à l'amendement n o 56 de la commission (rétablit l'article
supprimé par le Sénat en substituant à l'obligation d 'appel
public de candidatures celle d'une « procédure de publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes
») (p . 7440).
Article 29 supprimé par le Sénat (exceptions au régime des
délégations) :
- favorable à l'amendement n° 59 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p. 7447).
Article 33 supprimé par le Sénat (négociation directe) :
- defavorable à l'amendement n° 62 de la commission (rétablit
le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7448)
Parlement : Assemblée nationale : procédure de vote réservé
(p. 7447, 7448).
Article 35 (contrats passés par les S.E.M., les sociétés anonymes
d'H.L.M. et les S .E.M. de construction de logements
sociaux) :
- soutient l'amendement no 131 de M. Patrick Devedjian (supprime
la non-application des dispositions de l'article aux
marchés d'étude et de maîtrise d'oeuvre passés entre des
sociétés d'économie mixte d'intérêt national et des sociétés
filiales si les deux cocontractants sont contrôlés par
l'Etat) : vote réservé (p . 7450) ; non soumis au vote : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p. 7497).
Après l'article 39 :
- defavorable à l'amendement n° 2 rectifié du Gouvernement
(fixe les conditions de la mise en oeuvre du permis de
démolir et celles de relogement des occupants) (p . 7454) ;
Parlement Assemblée nationale : usage du droit d'amendement
(p. 7454).
Urbanisme : permis de construire : permis de démolir
( p . 7454) .