1992 - Archives de l'Assemblée nationale

193 TABLE NOMINATIVE CAL
Article 2 (institution du Comité de sécurité transfusionnelle et de
l'Agence française du sang) :
Article L. 667-1 du code de la santé publique (institution du
Comité de sécurité transfusionnelle) :
- defavorable à l'amendement n° 91 de M . Denis Jacquat (précise
que le Comité est placé auprès du ministre chargé de
la santé) (p . 6201) ;
- defavorable à l'amendement n° 66 de M . Gilbert Millet (précise
la composition du Comité) (p . 6201).
Article L. 667-3 du code de la santé publique (saisine du Comité
- rapport annuel) :
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (prévoit la
publication du rapport annuel sur la sécurité transfusionnelle)
: adopté (p . 6202).
Article L. 667-4 du code de la santé publique (statut de l'Agence
française du sang) :
- favorable à l'amendement n° 30 de la commission soutenu
par M. Denis Jacquat (prévoit que l'Agence est placée
sous la tutelle du ministre chargé de la santé) (p . 6202).
Article L. 667-5 du code de la santé publique (fonctions de
!Agence)
- favorable à l'amendement n° 77 du Gouvernement (rédactionnel)
(p . 6202) ;
- favorable à l'amendement n° 94 de M . Denis Jacquat (étend
la compétence consultative de l'Agence aux conditions de
gestion des établissements de transfusion sanguine)
(p . 6203)
f- avorable à l'amendement n° 95 de M . Denis Jacquat (rédactionnel)
(p. 6204) ;
- defavorable à l'amendement n° 96 de M. Denis Jacquat.
(rédactionnel) (p . 6204) ;
- soutient l'amendement n° 31 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6204) ;
- soutient l'amendement n° 32 de la commission (précise que
l'Agence favorise l'activité de recherche des établissements
de transfusion sanguine et la diffusion des connaissances
dans l'activité transfusionnelle) : adopté (p . 6204) ;
- favorable à l'amendement n o 98 de M. Denis Jacquat (précise
que l'Agence participe à l'acheminement des secours
en cas de catastrophe nationale ou internationale)
(p. 6204)
- soutient l'amendement n° 34 de la commission (prévoit la
publication du rapport annuel de l'Agence) : adopté
(p. 6205).
Article L. 667-6 du code de la santé publique (administration de
l'Agence)
soutient l'amendement n° 35 de la commission (prévoit la
nomination de médecins parmi les personnalités qualifiées
membres du conseil d'administration de l'Agence) : adopté
(p. 6205)
- defavorable à l'amendement n° 100 de M . Denis Jacquat
(supprime la représentation du personnel dans le conseil
d'administration de l'Agence) (p . 6205) ;
- son amendement n° 132 (ajoute au conseil d'administration
de l'Agence un représentant des établissements de transfusion
sanguine et un représentant de leurs personnels siégeant
avec voix consultative) (p . 6205) : adopté (p. 6206) ;
defavorable à l'amendement
(rédactionnel) (p . 6206) ;
n° 102 de M. Denis Jacquat
defavorable à l'amendement n° 103 de M. Denis Jacquat
(rédactionnel) (p . 6206).
Article L. 667-7 du code de la santé publique (décisions relevant
de la compétence du président de l'Agence) :
- soutient l'amendement n° 36 de la commission (soumet à
l'avis du conseil d'administration les décisions d'agrément,
d'autorisation et de retrait prises par le président de
l'Agence ; impose à ce dernier de rendre compte au
conseil d'administration de ses décisions de suspension) :
adopté après modifications (p. 6206) ;
- son sous-amendement n° 119 corrigé (impose au président de
l'Agence de rendre compte au conseil d'administration de
ses décisions autorisant l'importation de produits sanguins)
à l'amendement n o 36 de la commission : adopté (p . 6206) .
Article L. 667-9 du code de la santé publique (compétences des
inspecteurs de l'Agence) :
- defavorable à l'amendement no 123 de M. Denis Jacquat
(crée un service d'inspection spécialisé placé auprès du
chef de l'inspection des affaires sociales) (p . 6207) ;
- defavorable à l'amendement n° 154 de M . Jean-Pierre Foucher
(prévoit que l'Agence dispose du concours de pharmaciens
inspecteurs de la santé) (p . 6207) ;
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (prévoit qu'un
décret fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs de
l'Agence peuvent exercer certaines activités rémunérées en
plus de leur activité professionnelle) : .adopté (p. 6207) ;
- defavorable à l'amendement no 107 de M . Denis Jacquat
(rédactionnel) (p . 6207).
Article L. 667-11 du code de la santé publique (création du Fonds
d'orientation de la transfusion sanguine) :
soutient l'amendement n° 38 de la commission (permet d'affecter
lés crédits du Fonds d'orientation à la réalisation
d'objectifs d'intérêt national pour la transfusion sanguine) :
adopté (p. 6208) ;
defavorable à l'amendement n° 7 de M . Gilbert Millet (supprime
la contribution au Fonds d'orientation à la charge
des établissements de transfusion sanguine) (p. 6208).
Article L. 667-12 du code de la santé publique (ressources de
l'Agence) :
- favorable à l'amendement n° 166 du Gouvernement (substitue
une dotation globale versée par les régimes d'assurance
maladie à la quote-part de la contribution mise à la charge
des établissements de transfusion sanguine) (p . 6209).
Article L. 667-11 du code de la santé publique précédemment
réservé (création du Fonds d'orientation de la transfusion
sanguine) :
- soutient l'amendement n° 39 de la commission précédemment
réservé (supprime le prélèvement perçu par l'Etat pour
asseoir et recouvrer la contribution des établissements de
transfusion sanguine au Fonds d'orientation) retiré
(p . 6210) ;
- favorable à l'amendement n° 125 précédemment réservé du
Gouvernement (ramène à 2,5 p. 100 le taux du prélèvement
perçu par l'Etat pour asseoir et recouvrer la contribution
des établissements de transfusion sanguine au
Fonds d'orientation) (p . 6210).
Article 3 (dispositions relatives aux établissements de transfusion
sanguine) :
Article L. 668-1 du code de la santé publique (activités et statut
des établissements) :
- favorable à l'amendement n o 126 du Gouvernement (dispose
que les établissements de transfusion sanguine participent
au service public de la transfusion sanguine) (p . 6211) ;
soutient l'amendement na 41 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 6211) ;
soutient l'amendement na 42 rectifié de la commission
(reconnaît aux établissements de transfusion sanguine une
fonction de conseil; en matière d'actes de transfusion)
(p . 6211) : adopté (p . 6212) ;
- soutient l'amendement n° 43 de la commission (reconnaît aux
établissements de transfusion sanguine la possibilité de
distribuer des médicaments dérivés du sang) : adopté après
modifications (p . 6212) ;
-
favorable au sous-amendement na 79 du Gouvernement
(limite l'autorisation de . distribuer et délivrer des médicaments
dérivés du sang au cas des malades traités par l'établissement
de transfusion sanguine) à l'amendement n° 43
de la commission (p . 6212) ;
- soutient l'amendement no 44 de la commission (précise que
les activités accessoires des établissements de transfusion
sanguine sont uniquement des activités soumises à un
régime d'autorisation) : adopté (p. 6212) ;
- soutient l'amendement n° 45 de la commission (précise que
les établissements de transfusion sanguine peuvent être
autorisés à exercer des activités de soins) : adopté
(p . 6212) ;
- defavorable à l'amendement n° 156 de M . Jean-Pierre Foucher
(limite l'exercice d'activités accessoires par les établissements
de transfusion sanguine à celles nécessaires au
contrôle des prélèvements sanguins) (p. 6212) ;