1992 - Archives de l'Assemblée nationale

111 TABLE NOMINATIVE BIO
- défavorable à l'amendement no 98 de M . Jean-Michel Dubernard
(précise que les conditions dans lesquelles la mort est
établie sont définies « par voie réglementaire ») (p . 5945) ;
- favorable à l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement
(précise les conditions dans lesquelles toute personne peut
faire connaître son refus ou son acceptation d'un prélèvement
d'organe après sa mort ; crée à cet effet un registre
national facultatif) (p . 5946, 5848) ;
- favorable au sous-amendement n° 209 de M . Jacques Toubon
(précise que l'expression sur le registre national est périodiquement
renouvelée et révoquable à tout moment) à
l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement (p . 5948) ;
- favorable au sous-amendement n° 205 rectifié de M . Denis
Jacquat (prévoit la mention du consentement ou du refus
sur la carte d'assuré social ou une carte spécifique) à
l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement (p . 5949).
Article L. 667-8 du code de la santé publique (prélèvements post
mortem sur des mineurs ou majeurs protégés) :
- favorable à l 'amendement n° 133 du Gouvernement (limite
l'obligation de recueillir le consentement des titulaires de
l'autorité parentale au cas de prélèvement en vue d'un
don) (p. 5950).
Après l'article L . 667-8 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n° 207 du Gouvernement (soumet
le prélèvement à des fins scientifiques autres que l'autopsie
à un régime de consentement explicite) (p . 5950).
Article L. 667-10 du code de la santé publique (restauration du
corps) :
- favorable à l'amendement n o 134 du Gouvernement (précise
que cette restauration doit être décente) (p . 5950).
Avant l'article L. 667-11 du code de la santé publique
- defavorable à l'amendement n° 78 de M . Georges Hage (précise
que le « ministère de la santé » garantit le respect des
règles éthiques du prélèvement d'organes et son caractère
non commercial) (p . 5951).
Article L. 667-13 du code de la santé publique (conditions techniques
sanitaires et médicales de l'autorisation d'effectuer des
prélèvements d'organes) :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (précise que
les établissements de santé autorisés à pratiquer le prélèvement
d'organes sont les établissements publics ou privés
participant au service public hospitalier) : adopté (p. 5951).
Avant l'article L. .667-14 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n° 135 rectifié du Gouvernement
(soumet à autorisation les établissements de santé qui
transforment ou conservent des organes) (p . 5951).
Article L . 667-14 du code de la santé publique (liste nationale des
personnes en attente d'une transplantation d'organe) :
- favorable à l'amendement n o 136 du Gouvernement (de précision)
(p. 5952) ;
soutient l'amendement n° 15 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 5952) ;
- defavorable à l'amendement n° 100 de M . Jean-Michel
Dubernard (précise que les modalités d'établissement et de
gestion de la liste ainsi que les critères de répartition et
d'attribution des organes sont déterminés « par voie réglementaire
») (p . 5952).
Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :
Avant l'article L. 668-1 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n° 191 du Gouvernement (fait référence
aux cellules dans l'intitulé du chapitre III du titre 1 ef
du livre VI du code de la santé publique) (p . 5954).
Article L . 668-1 du code de la santé publique (champ d'application
des dispositions légales concernant les tissus et les produits)
:
- favorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement (exclut
du champ d'application de la loi les cellules détachées du
corps humain pour un acte diagnostique ou thérapeutique
sans faire l'objet d'un don ; soumet les résidus opératoires
susceptibles d'être utilisés à des fins thérapeutiques ou
scientifiques aux règles de conservation et d'utilisation
applicables aux prélèvements en vue de don ; rédactionnel
pour le surplus) (p . 5954) .
Avant l'article L . 668-4 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n° 192 du Gouvernement (fait référence
aux cellules dans l'intitulé de la section 2 du chapitre
III du titre l e t du livre VI du code de la santé
publique) (p. 5954) ;
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 5955).
Article L. 668-4 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
de tissus ou produits du corps humain sur donneur
vivant) :
- favorable à l'amendement n o 193 du Gouvernement (étend le
champ d'application de l'article au prélèvement de cellules)
(p . 5955).
Article L. 668-5 du code de la santé publique (interdiction des
prélèvements de tissus et de produits sur les mineurs et les
majeurs protégés vivants) :
- favorable à l'amendement n° 195 du Gouvernement (étend
l'interdiction au prélèvement de cellules) (p . 5955).
Article L . 668-6 du code de la santé publique (conditions des prélèvements
post mortem de tissus et produits) :
- defavorable à l'amendement n° 107 de M . Jean-François
Mattei (autorise ces prélèvements à des fins uniquement
thérapeutiques) (p. 5955) ;
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (corrige une
erreur matérielle) : adopté (p . 5955).
Avant l'article L . 668-7 du code de la santé publique :
- favorable à l'amendement n a 138 du Gouvernement (fait réfé -
rence aux prélèvements de tissus et de cellules du corps
humain en vue de dons dans l'intitulé de la section 3 du
chapitre III du titre l er du livre VI du code de la santé
publique) (p . 5955, 5956) ;
- defavorable à l'amendement n° 82 de M . Georges Hage (prévoit
que le « ministère de la santé » garantit le respect des
règles éthiques du prélèvement de tissus et son caractère
non commercial) (p . 5956).
Article L. 668-7 du code de la santé publique (autorisation des
établissements effectuant •des prélèvements de tissus du corps
humain) :
- defavorable à l'amendement n° 83 de M . Georges Hage (prévoit
que l'autorisation peut être retirée à tout moment
précise que l'établissement est responsable dans les conditions
du droit commun envers la victime d'un dommage)
(p . 5956).
Article L. 668-10 du code de la santé publique (autorisation des
activités de transformation ou de conservation de tissus) :
- favorable à l'amendement n 139 rectifié du Gouvernement
(exclut d'autoriser les organismes privés autres que ceux à
but non lucratif sauf, à titre exceptionnel, si la transformation
de prélèvements ou la culture de cellules ne peuvent
être faites dans des conditions équivalentes dans le secteur
public ou privé à but non lucratif ; rédactionnel pour le
surplus) (p . 5956).
Article L. 668-11 du code de la santé publique (réglementation de
la distribution et de la cession de tissus et cellules) :
- favorable à l'amendement no 140 du Gouvernement (crée une
liste nationale des personnes en attente d'une greffe ; renvoie
au décret les modalités d'établissement de cette liste
ainsi que la détermination des tissus et cellules en cause,
de leurs principes de répartition et d'attribution) (p . 5959)
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (précise que
la transformation, la distribution et la cession des tissus et
cellules sont, en tant que de besoin, assujetties à des
règles, notamment financières et économiques, propres à
assurer le respect des principes qui régissent le don et
l'utilisation des éléments du corps humain) (p . 5958)
adopté (p . 5959) ;
- defavorable à l'amendement n° 87 rectifié de M . Georges
Hage (interdit la commercialisation dans un but lucratif de
tissus et cellules du corps humain) (p . 5959) ;
- defavorable à l'amendement n° 66 rectifié de Mme Christine
Boutin (impose la tenue d'une comptabilité matière dans
les établissements autorisés à valoriser des prélèvements de
tissus humains ; affecte les bénéfices retirés de cette valorisation
à la' recherche scientifique ou à une institution
humanitaire) (p . 5960) .