1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAC DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ' 184
- défavorable à l'amendement n° 46 de M . Jean-Louis Masson
(précise, à l'article 43 de la loi n° 85-1372 du
23 décembre 1985, que le nom d'usage ne peut être utilisé
qu'accolé à la suite du nom de famille) (p . 755).
Article 3 (art. 62 à 62-2 du code civil : acte de reconnaissance
d'Un enfant naturel) :
- soutient l'amendement no 4 de la commission (supprime
l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer le juge
d'instance de la reconnaissance d'un enfant naturel) :
adopté (p. 755).
Article 5 (art . ler, 2, 8, 11, 12 et 12-1 de la loi n° 72-964 du
25 octobre 1972 : francisation des nom et prénoms) :
- favorable à l'amendement n° 61 de Mme Nicole Ameline
(porte à six mois le délai d'opposition au décret de francisation
d'un nom) (p . 756).
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n o 5 de la commission (dispose, à l'article
43 de la loi n o 85-1372 du 23 décembre 1985 relative
à l'égalité entre époux, que le mineur de plus de treize ans
donne son consentement avant de porter le nom d'usage
de ses parents) : adopté (p . 1284) ;
- défavorable à l'amendement n o 68, précédemment réservé, de
M. Jean-Louis Masson (art . 57-4 du code civil : propose
que toute naissance soit mentionnée en marge de l'acte de
naissance des parents) (p . 1284) ;
- défavorable à l'amendement n° 50 de M . François Asensi
(propose que toute naissance soit mentionnée en marge de
l'acte de naissance des parents) (p. 1284) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (art . 133 du
code civil : étend aux familles naturelles pour lesquelles la
filiation est établie le principe de l'obligation alimentaire ;
supprime en conséquence l'article 203 du code civil) :
adopté (p . 1285) ; ,
- défavorable au sous-amendement n o 69 de M . Jean-Louis
Masson (maintient l'article 203 du code civil qui limite
l'obligation alimentaire aux familles issues du mariage) à
l'amendement n° 6 de la commission (p . 1285) ;
- défavorable à l'amendement no 70 de M. Jean-Louis Masson
(étend le dispositif de l'article 203 du code civil relatif à
l'obligation alimentaire, aux parents d'un enfant naturel
reconnu) (p . 1285) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (art. L 135 du
code civil : précise la nature de l'obligation alimentaire
entre alliés) : adopté (p . 1285) ;
- soutient l'amendement n o 8 rectifié de la commission (insère
dans le livre Ier du code civil un titre IV bis intitulé « De
l'obligation alimentaire » et précise les articles contenus
dans ce titre) (p . 1285) : adopté (p. 1286) ;
- soutient l'amendement n o 9 corrigé, précédemment réservé,
de la commission (insère dans le projet de loi un chapitre
ler bis intitulé « De l'obligation alimentaire »)
adopté (p. 1286).
Avant l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n o 51 de M. François
Asensi (remplace dans la loi no 72-3 .du 3 janvier 1972 sur
la filiation les termes « filiation légitime », « filiation naturelle
», « enfant légitime », « enfant naturel », « légitimation
», par les termes « filiation pendant le mariage »,
« filiation hors mariage », « enfant de parents mariés »,
« enfants de parents non mariés » et « reconnaissance
légale ») (p. 1286).
Article 7 (art. 311-3 du code civil : mention à l'état civil des
actes de notoriété constatant la possession d'état) :
- défavorable à l'amendement n o 80 de Mme Nicole Catala (de
suppression) (p. 1286).
Article 13 (Article 334-2 du code civil : déclaration du changement
de nom de l'enfant naturel ; consentement ,de l'enfant
de plus de treize ans) :
- défavorable à l'amendement n o 96 de M . Jacques Fleury (dispose
que lorsque la mère d'un enfant naturel est décédée,
son changement de nom est déclaré par le père seul)
(p . 1287) .
Après l'article 13 :
- ses observations sur l'amendement n° 63 rectifié de
Mme Nicole Ameline (art. 334-8 du code civil : propose
que la filiation naturelle soit établie du seul fait de l'accouchement
lorsque l'identité de la mère est connue)
(p . 1287).
Après l'article 15 :
défavorable à l'amendement no 81 rectifié de Mme Nicole
Catala (art . 340-1 du code civil : limite la recevabilité des
actions en recherche de paternité naturelle lorsque le père
prétendu est décédé) (p . 1289) ;
- favorable à l'amendement n° 82 corrigé de Mme Nicole
Catala (art. 340-1-1 du code civil : dispose que l'action en
recherche de paternité n'est pas recevable lorsqu'il y a eu
procréation médicalement assistée avec tiers donneur)
( p . 1289).
Article 16 (art. 340-3 du code civil : action en recherche de
paternité naturelle exercée contre l'Etat) :
- favorable à l'amendement n o 83 corrigé de Mme Suzanne
Sauvaigo (dispose qu'en cas d'action en recherche de
paternité exercée contre l'Etat, les héritiers légaux sont
informés de la procédure afin d'y faire valoir leurs droits)
(p. 1289).
Après l'article 18 :
- favorable à l'amendement n° 85 rectifié de M . Pascal Clément
(insère dans le code civil un article 341-1 qui
consacre la légalité de l'accouchement sous X) (p . 1290).
Article 19 (art. 342-4 du code civil : actions à fins de subsides et
preuve de la non paternité) :
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 1290).
Article 21 (art. 350 du code civil : délégation des droits d'autorité
parentale en cas de déclaration d'abandon) :
- ses observations sur l'amendement n° 86 de Mme Nicole
Ameline (précise que, dans le cas d'une demande en déclaration
d'abandon, les manifestations d'intérêt des parents
qui ne traduisent pas une réelle volonté de s'occuper de
l'enfant n'interrompent pas le délai d'un an prévu pour
déclarer l'abandon définitif) (p . 1291).
Après l'article 23 :
- soutient l'amendement n a 11 de la commission (art. 202 du
code civil : propose qu'en cas d'annulation de mariage la
notion d'exercice de l'autorité parentale soit substituée à
celle de garde) : adopté (p . 1291) ;
- soutient l'amendement n° 12 de la commission (art . 256 du
code civil : de conséquence) : adopté (p . 1291) ;
- soutient l'amendement no 13 de la commission (art . 287 du
code civil : affirme le principe du maintien de l'exercice en
commun de l'autorité parentale après un divorce et réserve
l'exercice séparé aux seuls cas où l'intérêt de l'enfant le
commande) (p. 1291) : adopté (p . 1292) ;
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (art . 293 du
code civil : de coordination) : adopté (p . 1292) ;
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (art . 372 du
code civil : dispose que l'autorité parentale est exercée en
commun dans les familles naturelles lorsque la filiation est
établie par reconnaissance avant que l'enfant ait atteint
l'âge de six mois ou par possession d'état) : adopté
(p . 1292) ;
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (art . 372-1 du
code civil : de conséquence) (p. 1292) : adopté (p . 1293) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M . François Asensi
(dispose que l'autorité parentale est exercée par les deux
parents, alors même qu'ils sont divorcés ou non mariés)
(p . 1293) ;
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 1293) ;
- défavorable à l'amendement n° 53 de M . François Asensi
(dispose qu'en cas de divorce ou de séparation de corps,
l'autorité parentale continue en principe à être exercée en
commun par les deux parents) (p . 1293) ;