1992 - Archives de l'Assemblée nationale

375 TABLE NOMINATIVE EST
Article 1• r précédemment réservé (contenu de la facture) :
- soutient l'amendement n° 29 de la commission (impose la
mention du taux annuel des agios dissuasifs et escomptes
sur toutes les factures) (p. 628) : adopté (p . 629) ;
- soutient l'amendement n o 6 de la commission (de conséquence)
: adopté (p . 629) ;
- ses observations sur l'amendement n a 7 corrigé de la commission
(précise que ce sont les infractions répétées qui sont
sanctionnables) (p . 629) ;
Justice : difficulté d'application (p . 629).
Article 1•r ter (contentieux juridictionnel des pénalités) :
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 630).
Article l er quater (inapplicabilité des dispositions sur les pratiques
anticoncurrentielles aux accords sur les délais de paiement)
:
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 630).
Article 1• r quinquies (communication des conditions d'application
et des modalités de calcul des pénalités) :
- soutient l'amendement n a 14 rectifié de la commission
(donne une nouvelle rédaction de l'article 33 de l'ordonnance
du ter décembre 1986 prévoyant la transparence des
prix, des conditions de vente et des délais de paiement)
(p. 631) : adopté (p . 632).
Article 1• r sexies (dépendance économique) :
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 632).
Article 2 (achats de produits alimentaires périssables) :
- défavorable à l'amendement n° 35 de M . Jean Briane (renforce
la sanction prévue en cas d'inobservation de la législation
et réduit à quinze jours le délai de paiement pour
les produits alimentaires périssables et les achats d'animaux
destinés à la consommation humaine) (p . 633) . ;
- favorable à l'amendement n° 19 de Mme Muguette Jacquaint
(réduit également le délai de paiement des boissons alcooliques
à quinze jours) (p . 633) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 de Mme Muguette Jacquaint
(interdit la rupture ou le non-renouvellement de
contrat par une entreprise commerciale pour ses achats à
un fournisseur à la suite du dépôt par celui-ci d'une
plainte pour non-respect des délais de paiement prévus)
(p . 634).
Après l'article 2 :
- defavorable à l'amendement n o 23 de M . Pierre Micaux (prévoit
que tout créancier peut réclamer le paiement dans les
délais d'une facture ou d'un salaire sans intenter une
action devant les tribunaux) (p . 634) ;
•
- ses observations sur l'amendement na 24 de M. Thierry
Mandon (prévoit que toute autorité publique verse dans un
délai de 60 jours au plus les sommes correspondant à une
subvention ou au paiement d'une prestation en application
d 'une convention) (p . 635) ;
Associations : situation (p . 635).
- défavorable à l'amendement n o 26 de M. Charles Millon
(institue la réserve de propriété pour toutes les transactions
commerciales) (p. 635) ;
Délais de paiement : incidence de l'amendement sur les
délais de paiement (p . 635).
Article 2 bis (rapport sur les conditions d'application de la loi) :
- soutient l'amendement n° 37 de la commission (prévoit que
le rapport porte également sur les possibilités et les consé -
quences de la généralisation du principe de la réserve de
propriété au bénéfice du vendeur jusqu'au complet paiement
du prix) : adopté (p . 636).
Après l'article 2 bis :
- ses observations sur l'amendement n o 25 corrigé de
M. Thierry Mandon (prévoit que le Gouvernement présentera
au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport
relatif aux délais de paiement des sommes que les autorités
publiques se sont engagées à verser selon une procédure
légale et aux conséquences pour les associations)
(p. 636).
Article 2 ter (enquête et saisie):
- soutient l'amendement no 13 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 637).
Après l'article 2 ter:
- ses observations sur l'amendement no 16 rectifié de M . Jean-
Paul Charié (précise les cas où la vente d'un produit ou
d'un service à prix anormalement bas est déloyale)
(p . 637)
- soutient l'amendement n o 15 de la commission (prévoit la
sanction du non-respect du principe d'égalité de concurrence
pour l'entreprise qui accorde et pour celle qui
obtient l'inégalité) : adopté (p . 638) ;
- defavorable à l'amendement no 38 de M. Germain Gengenwin
(prévoit les modalités de réduction du retard de
paiement de la T.V.A. par l'Etat et compense les pertes de
recettes par la privatisation d'entreprises publiques et par
un relèvement à due concurrence de la T .I.P.P. sur le
supercarburant plombé) (p . 638).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[25 mai 1992]
Agriculture : filières bétail et viande (p . 1621).
Agroalimentaire : produits périssables (p. 1620, 1621).
Boissons et alcools (p. 1621).
Délais de paiement
agios et pénalités (p . 1620) ;
- évaluation : rapport (p. 1621) ;
- fixation et concertation (p. 1621) ;
- réduction (p. 1620) ;
- transparence des tarifs et des conditions de paiement
(p . 1620).
Emploi (p . 1621).
Parlement : Sénat : texte (p. 1620, 1621).
T .V.A . : règle de décalage d'un mois (p. 1621).
Discussion des articles [25 mai 1992]
Article 1 er (contenu de la facture) :
- defavorable à l'amendement n• 26 de M . Germain Gengenwin
(réintroduit la notion d'agios dans le contenu de la
facture) (p . 1626) ;
- ' soutient l'amendement n° I de la commission (précise que la
facture mentionne la date du règlement résultant des
conditions générales de vente) (p .'1626) : adopté (p . 1627) ;
- défavorable à l'amendement n o 11 rectifié de M. Jean-Paul
Charié (prévoit que le non-respect par l'une des parties
d'une ou plusieurs des clauses de la facture sera puni)
'(p . 1627).
Article 1• r bis A (dépendance économique) :
- soutient l'amendement n o 2 de la commission (de suppression)
(p . 1627, 1628) : adopté (p . 1628).
Article 1• r quater (inapplicabilité des dispositions sur les pratiques
anticoncurrentielles aux accords sur les délais de paiement)
:
- soutient l'amendement no 3 de la commission (de suppression)
: adopté (p . 1628).
Article 1• r sexies A (frais pour retard de paiement) :
- soutient l 'amendement no 4 de la commission (prévoit l'existence
de frais de retard, et non de pénalités, exiÇibles
lorsque le délai de paiement inscrit dans les conditions
générales de vente est dépassé, et abaisse le taux minimum
des frais de retard de deux fois le taux de l'intérêt légal à
une fois et demie) (p . 1628) : adopté après modifications
(p . 1629) ;