1992 - Archives de l'Assemblée nationale

FOU DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 394
Procréation médicalement assistée (P.M.A.) :
- caractère médical et thérapeutique (p . 5795) ;
- couples : âge, consentement, projet parental, information
préalable et délai de réflexion (p. 5795, 5796) ;
- diagnostic préimplantatoire : interdiction (p . 5795) ;
- foetus et embryon : embryons surnuméraires : conservation,
dons, transferts et recherche scientifique (p . 5795, 5796) ;
- foetus et embryon : statut (p . 5795).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain et à la procréation
médicalement assistée, et modifiant le
code de la santé publique (n o 2600).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (n o 2599)
[20 novembre 1992].
Discussion des articles [24 novembre 1992]
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain) :
Article L . 666-5 du code de la santé publique (principe de l'anonymat
du don) :
- défavorable à l'amendement no 63 de Mme Christine Boutin
(autorise la levée de l'anonymat du don si l'enfant né
d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur
qui a atteint sa majorité veut connaître l'identité de son
père biologique) (p. 5828).
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L. 667-3 du code de la santé publique (conditions du prélèvement
d'organe sur une personne vivante) :
- défavorable à l'amendement n o 77 de M. Georges Hage (supprime
la limitation du prélèvement aux ascendants, descendants
et frères et soeurs du receveur) (p . 5933).
Article L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements
post mortem) :
- favorable à l'amendement n o 97 de M. Jean-Michel Dubernard
(rédactionnel) (p . 5936) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 209 de M.
Jacques Toubon (précise que l'expression du refus ou de
l 'acceptation d'un prélèvement d'organe post mortem sur le
registre national est périodiquement renouvelée et révocable
à tout moment) à l'amendement n o 179 rectifié du
Gouvernement (précise les conditions dans lesquelles toute
personne peut faire connaître cette acceptation ou ce
refus ; crée à cet effet un registre national facultatif)
(p . 5949).
Après l'article 5 :
- défavorable à l'amendement no 181 du Gouvernement (donne
un fondement législatif à la création du comité de transparence
des transplantations et des greffes dont la composition
est fixée par arrêté du ministre de la santé ; prévoit
qu'il participe à l'évaluation et au suivi des activités de
prélèvements, transplantations ou greffes à l'exception de
celles relatives au sang et aux gamètes ; prévoit qu'il possède
une compétence consultative et de proposition et présente
un rapport annuel) (p. 5964) ;
Ethique : comité de transparence des greffes et des transplantations
: compétences et composition (p . 5964).
Article 13 (sanctions administratives et pénales relatives à la
procréation médicalement assistée) :
Article L. 682-1 du code de la santé publique (retrait de l'autorisation
administrative) :
- favorable à l'amendement n o 51 de la commission (rédactionnel)
(p . 6007).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique
du sang humain et à l'organisation de la
transfusion sanguine, et modifiant le code de la
santé publique (n o 3003).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[26 novembre 1992] :
Administration : ministère des affaires sociales : comité de
sécurité transfusionnelle : création, composition et compétences
(p . 6103) .
Agence française du sang :
- fonds d'orientation de la transfusion sanguine : création,
ressources et rôle (p. 6103) ;
- statut, compétences, pouvoirs et moyens (p . 6103).
Délinquance et criminalité : infractions en matière de transfusion
sanguine : sanction pénales (p . 6104) ..
Fonctionnaires et agents publics : pharmaciens inspecteurs
(p. 6103).
Hôpitaux et cliniques :
- centres hospitaliers de transfusion sanguine (p . 6103) ;
- pharmacies hospitalières : produits sanguins (p . 6103).
Lois : projet de loi sur l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques
: préparation (p. 6127):
Transfusion sanguine :
- dons du sang volontariat, gratuité et anonymat (p . 6103) ;
- hémovigilance : contenu et organisation (p . 6103) ;
- importations de produits . sanguins : réglementation
(p . 6103) ;
- produits labiles et produits stables : définition et distinction
(p. 6103) ;
- sécurité : dépistage sanitaire : obligation (p . 6103).
Transfusion sanguine : organisation :
établissements de transfusion sanguine agréés : activités :
collecte et distribution de produits labiles, activités spécifiques
et recherche (p . 6103) ;
- Laboratoire français du fractionnement (p . 6103, 6104) ;
- organisation actuelle : bilan et dysfonctionnements
(p. 6102) ;
schémas et comités d'organisation de la transfusion sanguine
: création et régime (p . 6103).
Discussion des articles [27 novembre 1992] :
Article l er (collecte du sang humain et de ses composants et
préparation de leurs produits dérivés) :
- son amendement no 149 (dispose que les activités de transfusion
sanguine sont fondées sur les principes éthiques du
bénévolat, de l'anonymat, du volontariat et de la gratuité)
(p . 6189) : retiré (p . 6190).
Article L. 666-3 du code de la santé publique (obligation d'effectuer
des tests de dépistage) :
- son'amendement n o 150 devenu sans objet (p . 6191).
Article L. 666-7 du code de la santé publique (produits préparés à
partir du sang ou de ses composants) :
- son amendement no 151 (définit les produits labiles et les
produits stables) (p . 6192) : retiré (p . 6193) ;
- défavorable à l'amendement no 2 de M . Gilbert Millet (supprime
la référence aux médicaments dans la définition des
produits stables) (p. 6194) ;
- ses observations sur l'amendement no 74 du Gouvernement
(soumet les prélèvements sanguins pour une activité de
recherche aux règles de consentement, d'anonymat et de
gratuité) (p . 6195).
Article L. 666-9 du code de la santé publique (conservation, délivrance
et distribution des produits labiles) :
- son amendement no 152 (étend à l'ensemble des produits
dérivés labiles le régime de dépôt prévu par l'article ; prévoit
ce dépôt dans la pharmacie des établissements qui ne
disposent pas d'une antenne d'un établissement de transfusion
; étend à tous les produits dérivés du sang les pouvoirs
de réglementation du ministre de la santé prévus par
l'article) : rejeté (p. 6196).
Article L. 666-11 du code de la santé' publique (mise en place d'un
dispositif d'hémovigilance)
- son amendement n o 153 (définit l'hémovigilance comme l'ensemble
des procédures organisées en vue de surveiller, de
la collecte au traitement, le sang et ses dérivés, de
recueillir et d'évaluer les effets inattendus ou indésirables
résultant de l'emploi des produits labiles) adopté
(p . 6199) .