1992 - Archives de l'Assemblée nationale

109 TABLE NOMINATIVE BIO
Article 23 du code civil (nullité des conventions de procréation ou
de gestation pour le compte d'autrui) :
- ses observations sur l'amendement n° 71 de M . Jacques
Toubon (limite la nullité aux conventions souscrites par les
intermédiaires) ;
Contrats : interdiction et nullité des conventions de procréation
pour le compte d'autrui : généralité de l'interdiction
et de la nullité : conventions de procréation et de gestation
(p . 5852) ;
- défavorable à l'amendement n° 52 de M . Jean-François
Mattei (supprime la référence aux conventions de procréation)
(p . 5853).
Article 24 du code civil (anonymat) :
- soutient l'amendement n° 14 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 5853) ;
- favorable à l'amendement n a 68 du Gouvernement (précise
que ni le donneur ni le receveur ne peuvent connaître
l'identité de l'autre) (p . 5853) ;
- défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Christine Boutin
(autorise la levée de l'anonymat du don si l'enfant né
d'une procréation médicalement assistée avec tiers donneur
qui a atteint sa majorité veut connaître l'identité de son
père biologique) (p . 5853, 5856).
Après l'article 24 du code civil :
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (donne le
caractère d'ordre public aux dispositions du chapitre II du
livre I er du code civil) : adopté (p. 5857).
Son intervention avant le vote de l'article 2 : favorable (p . 5859).
Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain, produits
et éléments du corps humain : statut (p. 5859).
Ethique : bioéthique : législation : nécessité et contenu
(p . 5859).
Procréation médicalement assistée (P .M .A.) : embryon : statut
(p . 5859).
Article 3 (sanction de l'entremise favorisant la maternité de
substitution : article 353-2 du code pénal)
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (étend les
sanctions aux médecins ou à toute autre personne ayant
accompli les soins médicaux qui permettent la maternité
de substitution) : retiré (p. 5860).
Après l'article 3 :
- favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (insère
dans le nouveau code pénal la sanction de l'entremise
favorisant la maternité de substitution) (p . 5861).
Article 4 (tests génétiques et identification des personnes par
leurs empreintes génétiques : articles 25 à 29 du code civil) :
Article 25 du code civil (finalités des tests génétiques) :
- favorable à l'amendement no 55 de M . Jean-François Mattei
(de suppression) (p . 5862) ;
- favorable à l'amendement n o 73 du Gouvernement (prévoit
que l'étude des caractéristiques d'une personne par son
examen génétique ne peut être entreprise qu'à des fins
médicales, de recherche ou dans les cas prévus par la loi
et avec son consentement préalable sauf nécessité médicale)
(p. 5868).
Avant l'article 25 du code civil (suite) :
- favorable à l'amendement n a 75 du Gouvernement (intitule le
chapitre III du titre I er du livre Ier du code civil : « De
l'identification des personnes et de leurs caractéristiques
par examen génétique ») (p. 5868).
Avant l'article 4 (précédemment réservé) :
- favorable à l'amendement n° 74 du Gouvernement (intitule le
titre II du projet de loi : « De l'identification des personnes
et de leurs caractéristiques par examen génétique)
(p. 5869).
Article 4 (suite) :
Article 26 du code civil (identification d'une personne par ses
empreintes génétiques) :
- favorable à l'amendement n° 70 du Gouvernement (de coordination)
(p . 5869) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 66 de
M. Georges Hage (limite le consentement préalable aux
recherches à des fins scientifiques ou médicales) à l'amendement
retiré no 18 de la commission (prévoit ce consentement
préalable) (p . 5870).
Article 27 du code civil (identification d'une personne lors d'une
procédure judiciaire civile) :
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (rédactionnel)
: adopté après modifications (p . 5870).
Article 28 du code civil (identification d'une personne à des fins
médicales ou scientifiques) :
- favorable à l'amendement n o 59 de M. Jean-François Mattei
(prévoit que le consentement du mineur ou du majeur protégé
est donné expressément par écrit par le titulaire de
l'autorité parentale , ou par le représentant légal) (p . 5871).
Article 29 du code civil (personnes habilitées à procéder à l'identification)
:
- favorable à l'amendement no 21 de la commission (rédactionnel)
(p. 5871).
Après l'article 4 :
- défavorable à l'amendement no 46 de M. Georges Hage
(interdit l'identification par empreintes génétiques pour
l'accès à un emploi ou la participation à une compétition
sportive) (p. 5872).
Après l'article 7 :
- favorable à l'amendement 'no 72 du Gouvernement (insère
dans le nouveau code pénal la sanction du détournement
d'informations recueillies sur une personne au moyen d'un
examen ou d'une empreinte génétique et celle de l'identification
d'une personne par ces mêmes moyens, en dehors
des cas prévus par la loi ou en l'absence d'agrément fixe
à 2 000 000 de F d'amende le quantum de la peine)
(p . 5873) ;
- favorable au sous-amendement oral de M . Jacques Toubon
(fixe à six mois de prison ou 2 000 000 de F d'amende le
quantum de la peine) à l'amendement n° 72 du Gouvernement
(p. 5873) ;
- son sous-amendement oral (de coordination) à l'amendement
n o 72 du Gouvernement : retiré (p . 5874).
Article 8 (filiation et procréation médicalement assistée)
- ses observations (p . 5875).
Avant l'article 311-19 du code civil :
- défavorable à l'amendement n o 35 de Mme Christine Boutin
(n'autorise les procréations médicalement assistées qu'entre
conjoints vivants et au profit d'un homme et d'une femme
dont l'union présente un caractère notoire de stabilité)
(p. 5875, 5876) ;
- défavorable à l'amendement n° 36 de Mme Christine Boutin
(n'autorise les procréations médicalement assistées qu'entre
conjoints vivants et au profit d'un homme et d'une femme)
(p . 5877).
Article 311-19 du code civil (absence de lien de filiation entre
l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation médicalement
assistée) :
- défavorable à l'amendement n° 37 de Mme Christine Boutin
(supprime l'interdiction de toute action en responsabilité
ou à fins de subsides à l'encontre du donneur) (p . 5878).
Article 311-20 du code civil (caractère incontestable de la filiation
d'un enfant issu d'une procréation médicalement assistée) :
- défavorable à l'amendement n o 38 de Mme Christine Boutin
(permet de contester, dans les conditions du droit
commun, la filiation d'un enfant issu d'une procréation
médicalement assistée et engane envers la mère et l'enfant
la responsabilité de celui qui, après avoir consenti à la
P.M.A., désavoue l'enfant qui en est issu) (p . 5878) ;
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (précise que le
père légitime ne peut exercer, d'action en désaveu d'un
enfant conçu par insémination avec donneur) : retiré
( p . 5879).
Article 311-21 du code civil (responsabilité en l'absence de reconnaissance
d'un enfant issu d'une procréation médicalement
assistée) :
- défavorable à l'amendement n o 39 de Mme Christine Boutin
(de suppression) (p. 5879) .