1992 - Archives de l'Assemblée nationale

GAN DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 416
Discussion des articles [26 juin 1992] :
Article l ot (règles de majorité requise au sein de l'assemblée
générale des copropriétaires pour décider le raccordement à
un réseau câblé : articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965) :
- ses observations (p . 2914) ;
Allemagne : télévision et réseaux câblés (p. 2914, 2915).
Réseaux câblés :
- abonnements (p. 2914, 2915) ;
- financement et résultats financiers (p. 2914, 2915) ;
- publicité (p. 2915).
Télévision : Canal Plus (p . 2915).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget
de 1990 (no 2500).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [29 juin 1992] : .
Rappel au règlement : s'élève contre les conditions
d'examen du projet de loi portant règlement du budget de
1990 (p. 2928).
Principaux thèmes développés :
Finances publiques :
- crédits : modifications (p . 2934) ;
- déficit budgétaire (p. 2933, 2934) ;
- dépenses (p . 2933, 2934) ;
- dette publique (p . 2934) ;
- recettes : plus-values enregistrées de 1988 à 1990 (p. 2933,
2934) ;
Lois de règlement : intérêt (p. 2933).
Ministères :
- de l'économie et des finances : budget des charges communes
(p . 2934).
- du travail et de la formation professionnelle (p . 2934).
Parlement : contrôle (p . 2934).
Politique économique croissance (p. 2933).
Prévisions et projections économiques (p . 2933).
- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières
aux dispositions de la loi n o 76-663 du
19 juillet 1976 et à créer la commission départementale
d'agrément des carrières (no 1390).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Assemblée nationale : commission des lois : proposition de loi :
commission saisie au fond et place dans l'ordre du jour de
la session (p . 2957).
Carrières : régime légal : unification et simplification : objet et
intérêt de la proposition de loi (p . 2957).
Environnement : carrières : nuisances et dégradation des sites :
remise en l'état (p . 2957).
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Après l'article 3 :
- soutient l'amendement n° 18 de M . Jean Bégault (dispose
que l'autorisation peut être subordonnée à la constitution
de réserves destinées à la remise en état du site après
exploitation ; précise qu'un décret en Conseil d'Etat
définit les substances pour lesquelles ces réserves sont
obligatoires et en fixe les modalités) (p . 2962) : devenu
sans objet (p . 2963) ;
- soutient l'amendement no 19 de M. Jean Bégault (dispose
que lorsque l'exploitation d'une carrière est envisagée sur
des terrains boisés, la demande d'autorisation d'exploitation
vaut également demande d'autorisation de défricher ;
précise que le préfet prend une seule décision pour ces
deux demandes) : rejeté (p . 2963) .
Article 5 (délai de recours) :
- soutient l'amendement no 20 de M. Jean Bégault (de suppression)
(p. 2963) : rejeté (p . 2964) ;
- soutient l'amendement n° 41 de M. Jean-Jacques Hyest
(ramène le délai de recours à trois mois à compter de
l'achèvement des formalités de publicité) (p . 2964) rejeté
(p. 2965).
Article 6 (art. 25 bis de la loi du 19 juillet 1976 : refus d'autorisation
d'exploiter une carrière en cas de condamnation antérieure)
- favorable à l'amendement no 32 du Gouvernement (de suppression)
(p . 2965).
Article 16 (art. 130 du code minier : coordination) :
- soutient l'amendement n° 22 de M . Jean Bégault (soumet
l'exploitation des haldes et terrils au « régime légal des
carrières ») (p. 2967) : rejeté (p . 2968) ;
- soutient l'amendement n° 23 de M . Jean Bégault (étend le
régime des installations classées aux affouillement du sol'
lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés
à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur
l'emprise duquel ils ont été extraits) : adopté (p. 2968).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[3 décembre 1992] :
Carrières :
- contrôle, garanties financières et sanctions : délai du
recours ouvert aux tiers (p . 6492) ;
- régime légal : unification et simplification : objet et intérêt
de la proposition de loi (p. 6492).
Départements : schémas départementaux et commissions départementales
des carrières (p . 6492).
Environnement : carrières : intérêt économique et protection de
l'environnement : conciliation (p . 6492).
Parlement
- propositions de loi : rôle du parlement (p . 6492) ;
- Sénat : première lecture : modifications apportées à la proposition
de loi (p . 6492) ;
- travaux : qualité et coopération avec le Gouvernement
( p . 6492).
Discussion des articles [3 décembre 1992] :
Article 2 quinquies nouveau (délai de recours ouvert aux
tiers)
- défavorable à l'amendement no 3 de la commission (précise
que le délai de recours prend pour point de départ le
début de l'exploitation) (p. 6494, 6495).
Article 3 (dispositions applicables aux exploitations de carrières)
:
- son amendement na 15 (supprime la disposition qui précise
que la commission départementale est composée « à parts
égales » des représentants des administrations, des collectivités
territoriales, de la profession, des associations de protection
de l'environnement et des professions agricoles) :
adopté (p . 6496).
Troisième lecture :
Explications de, vote [19 décembre 1992] :
Parlement : travaux sur la proposition de loi et modifications
adoptées par le Sénat en deuxième lecture (p. 7596).
Vote pour du groupe U .D.F. (p. 7596).
- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance
no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative
aux lois de finances pour instituer un contrôle
du Parlement sur le prélèvement sur les recettes
de l'Etat opéré au profit des Communautés européennes
(no 2678) .