1992 - Archives de l'Assemblée nationale

147 . TABLE NOMINATIVE BOU
Article 20 du code civil (protection du patrimoine génétique
humain) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 rectifié de la commission
(prévoit que nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de
l'espèce humaine ; interdit toute pratique eugénique
fondée sur la sélection des gènes, du sexe, des caractères
physiques ou sociaux, de même que toute modification du
génome ou des cellules d'une personne dans le but d'en
altérer la descendance) (p . 5842) ;
- son sous-amendement n o 64 (prévoit que la thérapie génique
est limitée aux cellules somatiques et interdit toute tentative
de modification du génome des cellules germinales) à
l'amendement n° 6 rectifié de la commission (p . 5841) :
rejeté (p . 5843)
- son amendement n° 32 : devenu sans objet (p. 5843).
Article 21 du code civil (non-commercialisation du corps humain):
- défavorable au sous-amendement n° 42 de M. Georges Hage
(supprime les mots « en tant que tels » pour éviter la limitation
du caractère non brevetable du corps humain) à
l'amendement no 10 de la commission (prévoit que les
organes, tissus, cellules, génomes et produits du corps
humain ne peuvent pas en tant que tels faire l'objet d'un
brevet) (p . 5845).
Après l'article 21 du code civil :
- son amendement n o 33 (interdit les prélèvements d'organes
en vue d'un don sur les mineurs ou les majeurs protégés
vivants) :rejeté (p . 5851).
Article 23 du code civil (nullité des conventions de procréation ou
de gestation pour le compte d'autrui) :
- défavorable à l'amendement n° 71 de M . Jacques Toubon
(limite la nullité aux conventions souscrites par les intermédiaires)
(p . 5852).
Contrats : interdiction et nullité des conventions de procréation
pour le compte d'autrui : généralité de l'interdiction
et de la nullité : conventions de procréation et de gestation
(p . 5852).
Article 24 du code civil (anonymat):
- son amendement n o 34 (autorise la levée de l'anonymat du
don si l'enfant né d'une procréation médicalement assistée
avec tiers donneur qui a atteint sa majorité veut connaître
l'identité de son père biologique) (p . 5853, 5856) : rejeté
(p . 5857).
Après l'article 24 du code civil :
- son intervention avant le vote de l'article 2 : défavorable
(p . 5857).
Procréation médicalement assistée (P .M .A.) embryon : statut
( p . 5857).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement no 69 du Gouvernement
(insère dans le nouveau code pénal la sanction de l'entremise
favorisant la maternité de substitution) (p . 5861).
Après l'article 4:
- favorable à l'amendement n° 46 de M . Georges Hage
(interdit l'identification par empreintes génétiques pour
l'accès à un emploi ou la participation à une compétition
sportive) (p . 5872).
Article 8 (filiation et procréation médicalement assistée) :
Avant l'article 311-19 du code civil:
- son amendement n° 35 (n'autorise les procréations médicalement
assistées qu'entre conjoints vivants et au profit d'un
homme et d'une femme dont l'union présente un caractère
notoire de stabilité) (p . 5875) : rejeté (p . 5877) ;
- son amendement no 36 (n'autorise les procréations médicalement
assistées qu'entre conjoints vivants et au profit d'un
homme et d'une femme) : rejeté (p . 5877).
Article 311-19 du code civil (absence de lien de filiation entre
l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation médicalement
assistée)
- son amendement n o 37 (supprime l'interdiction de toute
action en responsabilité ou à fins de subsides à l'encontre
,du donneur) (p. 5877) : rejeté (p . 5878) .
Article 311-20 du code civil (caractère incontestable de la filiation
d'un enfant issu d'une procréation médicalement assistée) :
- son amendement n° 38 (permet de contester, dans les conditions
du droit commun, la filiation d'un enfant issu d'une
procréation médicalement assistée et engage envers la mère
et l'enfant la responsabilité de celui qui, après avoir
consenti à la P.M.A., désavoue l'enfant qui en . est issu)
(p . 5878) : rejeté (p . 5879).
Article 311-21 du code civil (responsabilité en l'absence de reconnaissance
d'un enfant issu d'une procréation médicalement
assistée) :
- son amendement no 39 (de suppression) : rejeté (p. 5879).
- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des 616monts
et produits du corps humain . et à la. procréation
médicalement assistée, et modifiant' le
code de la santé publique (no 2800).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :
voir : projet de loi relatif au corps humain (no 2599)
[19 novembre 1992].
Discussion des articles [24 novembre 1992] :
Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain) :
Article L. 666-1 du code de la santé publique (application, des
principes généraux du code civil relatifs au respect du corps
humain) :
- ses observations sur l'amendement n° 121 du Gouvernement
(exclut le sang du champ d'application de l'article)
(p . 5921).
Article L. 666-2 du code de la santé publique (principe du consentement)
:
- son amendement n° 62 (impose un consentement explicite du
donneur) (p . 5921) : rejeté (p . 5922).
Article L. 666-5 du code de la santé publique (principe de l'anonymat
du don) :
son amendement no 63 (autorise la levée de l'anonymat du
don si l'enfant né d'une procréation médicalement assistée
avec tiers donneur qui a atteint sa majorité veut connaître
l'identité de son père biologique) (p. 5926, 5927) rejeté
(p . 5928).
Article 4 (prélèvement et transplantation d'organes) :
Article L. 667-7 du code de la santé publique (conditions des: prélèvements
post mortem) :
- favorable à l'amendement n° 97 de M . Jean-Michel Dubernard
(rédactionnel) (p . 5936) ;
- soutient l'amendement n° 105 de M . Jean-François Mattei
(limite le consentement présumé au prélèvement d'organe à
des fins thérapeutiques) (p . 5937, 5939) : retiré (p . 5940) ;
- son amendement n° 65 soutenu par M . Denis Jacquat (précise
que la mort doit être constatée par deux eneéphalogrammes
plats ; exige l'autorisation écrite de la famille si
le défunt n'avait pas consenti au prélèvement) : rejeté
(p. 5945) ;
- défavorable à l'amendement n° 179 rectifié du Gouvernement
(précise les conditions dans lesquelles toute personne peut
faire connaître son refus ou son acceptation d'un prélèvement
d'organe après sa mort ; crée à cet effet un registre
national facultatif) (p. 5948) ;
- ses sous-amendements nos 171, 172 rectifié, 173 rectifié, 174
et 177 à l'amendement n a 13 de la commission : devenus
sans objet (p. 5949).
Après l'article L. 667-8 du code de la santé publique :
- ses observations sur l'amendement no 207 du Gouvernement
(soumet le prélèvement à des fins scientifiques autres que
l'autopsie à un régime de consentement explicite) (p. 5950) .