1992 - Archives de l'Assemblée nationale

151 TABLE NOMINATIVE BOY
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques (n o 2918) [J.O. du 8 décembre 1992] (p . 16776).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques (n o 2918).
Première lecture :
Discussion des articles [16 octobre 1992] :
Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n o 86-1243 du
1 er décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération
des prestataires de services) :
- son amendement n o 398 (excepte les professions de « pur
conseil » de la catégorie des « prestataires de services »)
(p . 3796) : retiré (p . 3797).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- son amendement n o 415 (exclut du champ de l'article les
sociétés d'économie mixte locales) (p . 3850) : adopté
(p . 3851).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi n o 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- son amendement n o 416 (impose d'indiquer à la commission
la qualité du demandeur autre que le futur exploitant pour
les projets de grande superficie) (p . 3856) : rejeté (p . 3857).
Article 35 (contrats passés par les S .E.M., les sociétés anonymes
d'H .L .M. et les S.E.M. de construction de logements
sociaux) :
- défavorable (p . 3889) ;
Marchés publics : sociétés d'économie mixte :
- contrôle et procédures ; lourdeur (p . 3889) ;
- suspicion (p . 3889) ;
- son amendement no 441 (supprime le paragraphe 1 de l'article
qui soumet certains contrats passés par les sociétés
d'économie mixte au régime des marchés publics) : rejeté
(p. 3890) ;
- son amendement no 442 (supprime le paragraphe IiI de l'article
qui soumet les contrats conclus par les sociétés d'économie
mixte de construction et d'aménagement de logements
sociaux au régime des marchés publics) (p . 3890) :
rejeté (p . 3891).
Article 38 (publicité des cessions foncières ou immobilières des
collectivités locales et des sociétés d'économie mixte locales) :
- son amendement no 444 (autorise les collectivités locales à
déroger à l'obligation de publicité par délibération préalable
motivée) : vote réservé (p . 3896) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitu-
. tion (p . 3922).
Article 53 (art. 6 de la loi n o 83-517 du 7 juillet 1983 : contrôle
des sociétés d'économie mixte locales) :
- ses observations sur l'amendement n o 188 de M . Claude
Wolff soutenu par M . Pierre-André Wiltzer (de suppression)
(p . 3911) ;
- son amendement n o 447 (supprime la disposition selon
laquelle toute prise de participation d'une société mixte
locale dans le capital d'une société commerciale est subordonnée
à l'accord des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales) : retirés (p . 3911, 3912) ;
- son amendement n o 448 (limite cet accord à la collectivité
territoriale qui est l'actionnaire le plus important)
(p . 3911) : retiré (p. 3912) .
Après l'article 56 :
- favorable à l'amendement n o 502 du Gouvernement (précise
que toute personne susceptible d'être convoquée par la
Cour des comptes, conformément à la loi n o 67-783 du
22 juin 1967, peut, pour sa part, demander à être entendue
par elle) (p . 3915).
Titre :
- soutient les amendements identiques n os 177 de M. Pierre
Mazeaud et 449 de M . Jean-Louis Debré (suppriment du
titre du projet de loi les termes « prévention de la corruption
et . .. ») : rejetés (p . 3922).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [15, 17 et 18 décembre 1992] :
Article 8 supprimé par le Sénat (plafonnement des dons aux
candidats) :
- favorable au sous-amendement no 229 de M . Jean-Yves Chamard
(excepte du champ de l'application de l'article les
dons reçus avant la promulgation de la présente loi) à
l'amendement n o 24 de la commission (rétablit le texte
adopté en première lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 7249).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- son amendement n o 1.33 (exclut du champ de l'article les
sociétés d'économie mixte locales) : adopté (p. 7432).
Article 27 supprimé par le Sénat (appel public de candidatures)
:
- son sous-amendement n o 187 (supprime la possibilité d'appel
d'offre à l'égard de pays qui ne pratiquent pas le principe
de réciprocité) à l'amendement no 56 de la commission
(rétablit l'article supprimé par le Sénat en substituant à
l'obligation d'appel public de candidatures celle d'une
« procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs
offres concurrentes ») (p . 7439) : rejeté (p . 7440).
Article 28 (durée et renouvellement des contrats de délégation) :
- favorable au sous-amendement n o 233 de M . Pierre-André
Wiltzer (prévoit la possibilité de prolonger la délégation de
la moitié, au lieu d'un tiers, de sa durée initiale) à l'amendement
n o 95, deuxième et troisième rectifications du
Gouvernement (rétablit la possibilité de proroger des délégations
pour des motifs d'intérêt général ; précise que les
prorogations pour réalisation de travaux imprévus décidés
après la date de publication de la loi ne peuvent augmenter
la durée de la convention de plus d'un tiers de sa
durée initiale) (p . 7443) ;
son sous-amendement n o 240 (supprime la limite de renouvellement
au tiers de la durée initiale) à l'amendement
n o 95, deuxième et troisième rectifications du Gouvernement
(p . 7444) : vote réservé (p . 7445) ; non soumis au
vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution
[18 décembre 1992] (p . 7497) ;
- ses observations sur le sous-amendement n o 188 de
M. Jacques Toubon (supprime la limite de renouvellement
au tiers de la durée initiale ainsi que l'obligation d'unicité
de ce renouvellement) à l'amendement n o 95, deuxième et
troisième rectifications du Gouvernement (p . 7444)
son amendement n o 138 (prévoit la possibilité de proroger la
délégation pour réaliser des investissements ou des
dépenses de fonctionnement non prévus au contrat initial
mais résultant de prescriptions nationales ou communautaires
en matière de sécurité publique, de santé publique,
d'environnement ou d'urbanisme) (p . 7444) : devenu sans
objet (p . 7445).
Article 29 supprimé par le Sénat (exceptions au régime des
délégations) :
- son amendement no 134 (exclut du champ d'application du
chapitre iV, à l'exception de ses articles 28 et 30, les délé -
gations de service public confiées à une société d'économie
mixte locale dont la collectivité délégante est actionnaire)
(p . 7446) : devenu sans objet (p. 7447) .