1992 - Archives de l'Assemblée nationale

353 TABLE NOMINATIVE DUR
- soutient l'amendement n° 62 de la commission (prévoit une
peine complémentaire d'exclusion des marchés publics
pour toute personne morale coupable d'infractions prévues
au 20 de l'article) ; adopté (p . 3837).
Après l'article 18 :
- favorable à l'amendement no 469 du Gouvernement (précise
que la régie publicitaire est considérée comme vendeur
d'espace) (p . 3837) ;
- favorable à l'amendement n o 470 du Gouvernement (fixe la
date d'effet des chapitres ter et II du titre III du projet de
loi au 31 mars 1993) (p. 3837) ;
- ses observations sur l'amendement n o 129 de M. Jacques
Brunhes (crée une commission nationale chargée d'établir
un rapport annuel indiquant au Parlement le montant des
ressources publicitaires des journaux) (p . 3838) ;
- défavorable à l'amendement no 202 de M. Jean-Paul Charié
(interdit, par modification de l'article 36 de l'ordonnance
86-1243 du ler décembre 1986, qu'un partenaire économique
obtienne des conditions non justifiées par des
contreparties réelles et différentes de celles mentionnées
dans le barème de prix et de conditions de vente)
(p . 3839) ;
- ses observations sur l'amendement n e 156 de M. Pascal Clément
(prévoit une évaluation des effets des dispositions du
chapitre 1II à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée
en vigueur de la loi) (p . 3839).
Article 19 (obligation de dépôt des contrats conclus à l'occasion
des opérations d'équipement commercial auprès du préfet et
de la chambre régionale des comptes) :
- défavorable à l'amendement n o 203 de M. Jean-Paul Charié
(de suppression) (p. 3849)
- soutient l'amendement no 63 de la commission (insère l'article
19 dans la loi ne 73-1193 du 27 décembre 1973) :
adopté (p. 3850) ;
- soutient l 'amendement n e 64 corrigé de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3850)
- favorable à l'amendement ne 471 du Gouvernement (renvoie
à un décret la fixation des modalités de communication
des marchés et contrats) (p . 3850) ;
- défavorable à l'amendement n o 413 de M. Jean-Louis Debré
(supprime l'obligation de communiquer les marchés,
contrats et conventions antérieurs à l'autorisation)
(p. 3850) ;
- soutient l'amendement n e 65 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3850)
- soutient l'amendement n o 66 de la commission (punit d'une
amende de 100 000 F toute infraction à l'article) : adopté
(p . 3850).
Article 20 (art. 3, 27 et 28 de la loi no 73-1193 du
27 décembre 1973 modifiée : critères des décisions prises par
les commissions départementales d'équipement commercial ;
identification des enseignes associées aux projets soumis à
ces commissions) :
- défavorable à l'amendement n o 204 de M. Jean-Paul Charié
(supprime la commission départementale de l'équipement
commercial) (p . 3851) ;
- défavorable à l'amendement n o 263 de M . Jean-Jacques
Hyest (donne compétence au préfet pour statuer, en lieu et
place de la commission, sur les demandes d'autorisation,
après avis motivé des élus locaux directement concernés,
des présidents des chambres consulaires et des métiers et
du représentant des associations départementales de
consommateurs) (p . 3852)
Commerce et artisanat : urbanisme commercial :
- commissions départementales d'équipement commercial
(p . 3853) ;
- remise en cause ou aménagement de la loi n o 73-11'93 du
27 décembre 1973 dite « loi Royer » (p . 3852) ;
- soutient l'amendement ne 67 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3854)
- soutient l'amendement no 68 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p . 3855)
- favorable à l'amendement n o 207 de M. Jean-Paul Charié
(prévoit de prendre également en compte l'état de l'artisanat
du secteur) (p . 3855)
- soutient l'amendement no 69 corrigé de la commission
(impose à la commission de tenir compte de la nécessité
d'une concurrence suffisante au sein de chaque forme de
commerce) : adopté (p . 3855) ;
- favorable à l 'amendement no 345 de M . Alain Brune (impose
à la commission de prendre en compte les travaux de l'observatoire
départemental d'équipement commercial)
(p . 3856)
- favorable à l'amendement no 208 de M. Jean-Paul Charié
(précise que, dans les agglomérations où sont mis en
oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ou des programmes de référence, la commission
prend en compte les actions destinées à assurer le maintien
ou l'implantation d'artisans et d'activités artisanales)
(p . 3856) ;
- défavorable à l'amendement ne 206 de M. Jean-Paul Charié
(généralise l'obligation d'indiquer à la commission l'enseigne
du futur exploitant) (p . 3856)
- défavorable à l'amendement no 179 corrigé de M. Claude'
Wolff (impose d'indiquer à la commission la qualité du
demandeur pour les projets de grande surperficie)
(p . 3856) ;
- défavorable à l'amendement no 416 de M. Jacques Boyon
(impose d'indiquer à la commission la qualité du demandeur
autre que le futur exploitant pour les projets de
grande superficie) (p . 3856)
- défavorable à l'amendement no 417 de M. Jacques Toubon
(impose d'indiquer à la commission la qualité du demandeur
autre que le futur exploitant pour les projets de
grande superficie) (p. 3856)
- favorable à l'amendement n o 346 de M. Alain Brune (précise
que le certificat d'urbanisme accompagnant le projet doit
déclarer que le terrain peut être utilisé pour l'opération
envisagée) (p . 3857) ;
- soutient l'amendement no 70 de la commission (astreint à une
nouvelle autorisation le projet qui subit des modifications
substantielles relatives à la nature du commerce, aux
enseignes ou aux surfaces de vente) : adopté (p. 3857) ;
- défavorable à l'amendement no 157 ,de M . Francis Delattre
(prévoit l'élaboration d'un schéma départemental d'équipement
commercial) (p. 3857).
Après l'article 20 :
- défavorable à l'amendement ne 194 de M . Jean-Jacques
Hyest (institue une taxe départementale sur les surfaces de
vente de superficies supérieures à 3000 m') (p. 3858).
Article 21 (art. 30 de la loi n o 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée : composition des commissions départementales
d'équipement commercial) :
- soutient l 'amendement n o 71 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3858) ;
- défavorable à l'amendement n o 158 de M . Pierre-André
Wiltzer (accorde un siège supplémentaire aux professions
commerciales et artisanales) (p . 3859) ;
- défavorable à l 'amendement no 210 de M. Jean-Paul Charié
(substitue aux présidents des chambres de commerce et de
métiers trois représentants des différentes formes de distribution
et un représentant des artisans) (p . 3860) ;
- défavorable à l'amendement no 175 de M . Pierre-André
Wiltzer (substitue aux présidents des chambres de commerce
et de métiers trois représentants des activités industrielles,
commerciales et artisanales) (p . 3860) ;
- défavorable à l'amendement n o 211 de M. Jean-Paul Charié
(substitue, pour le département de Paris, trois représentants
des différentes formes de distribution et un représentant
des artisans aux présidents des chambres de commerce et
de métiers) (p . 3860) ;
- défavorable à l'amendement no 159 de M . Pierre-André
Wiltzer (porte à quatre le nombre des membres conseillers
d'arrondissement dans le département de Paris) (p. 3860) ;