1992 - Archives de l'Assemblée nationale

211 TABLE NOMINATIVE CAT
- défavorable à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Jacquaint
(supprime la distinction entre accueil continu, discontinu
et intermittent) (p. 1478) ;
- défavorable à l'amendement n° 57 de M . Jean-Yves Chamard
(renvoie à un décret la définition des conditions respectives
de durée de l'accueil continu, discontinu et intermittent)
(p . 1479) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (supprime
la notion d'accueil discontinu et assimile les journées d'internat
scolaire ou dans un établissement d'éducation spéciale
à des jours d'accueil au domicile de l'assistante
maternelle pour la détermination du caractère continu ou
intermittent de l'accueil) (p. 1479) ;
- favorable à l'amendement n° 10 rectifié de la commission
(prévoit que le contrat d'accueil est porté à la connaissance
des autres membres de la famille d'accueil)
(p . 1480)
- défavorable à l'amendement n a 30 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit la consultation a posteriori de l'assistante
maternelle sur toute décision relative au mineur accueilli
prise sans consultation préalable en raison de l'urgence)
(p. 1480).
Article 5 (dispositions propres aux assistantes maternelles
employées par les collectivités locales) :
- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de conséquence)
(p. 1480).
Article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale (reconnaissance
de la qualité d'agents non titulaires de la fonction
publique territoriale • aux assistantes maternelles employées
par les collectivités locales) :
- défavorable à l'amendement n° 32 de Mme Muguette Jacquaint
(garantit aux assistantes maternelles employées par
les collectivités locales les droits sociaux des agents
publics non titulaires et crée une sous-commission du
comité technique paritaire départemental pour les questions
relatives aux assistantes maternelles) (p . 1481) ;
- favorable à l'amendement n° 12 rectifié de la commission
(reconnaît la qualité d'agent non titulaire de la fonction
publique hospitalière aux assistantes maternelles
employées par un établissement public hospitalier)
(p . 1481).
Article 7 (formation des assistantes maternelles à titre permanent)
:
- défavorable à l'amendement n° 36 de Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p . 1482) ;
- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (prévoit
une obligation de formation d'une durée minimale de
soixante heures dans les cinq années suivant l'agrément)
(p. 1482) .
- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (de conséquence)
(p. 1483).
Article 9 (art. L. 773-3-1 du code du travail : rémunération des
assistantes maternelles à titre permanent) :
- défavorable à l'amendement n a 38 de Mme Muguette Jacquaint
(étend la mensualisation de la rémunération à
toutes les assistantes maternelles agréées pour l'accueil à
titre permanent) (p . 1483) ;
- défavorable à l'amendement n° 61 de Mme Christine Boutin
(maintient des majorations de dimanches et jours fériés
pour le calcul de la rémunération garantie) (p . 1484) ;
- défavorable à l'amendement no 39 de Mme Muguette Jacquaint
(proratise la rémunération mensuelle en fonction de
la durée de la période d'accueil dans le cas d'accueil intermittent)
(p . 1484) ;
- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (donne un
caractère facultatif à la variation du montant minimal de
la rémunération en fonction du rang de l'enfant accueilli)
(p . 1484)
- défavorable à l'amendement n° 62 de Mme Christine Boutin
(supprime à compter du l ei juillet 1994 toute variation du
montant minimal de la rémunération en fonction du rang
de l'enfant accueilli) (p . 1484) .
Article 10 (art. L 773-4-1 du code du travail : maintien de la
rémunération pendant les périodes de formation)
- defavorable à l'amendement n° 40 de Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p . 1485).
Article 11 (coordination) :
- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (de coordination)
(p . 1485) ;
- defavorable à l'amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint
(étend le champ d'application de l'indemnité compensatrice
pour absence prévue à l'article L . 773-5 du
code du travail aux assistantes maternelles accueillant des
mineurs à titre permanent de façon intermittente) (p. 1485).
Article 13 (suppression du maintien de la rémunération pendant
les deux premiers jours d'absence ; adaptation de l'indemnité
d'attente) :
- defavorable à l'amendement n o 45 de Mme Muguette Jacquaint
(maintient la rémunération pendant les deux premières
journées d'absence du mineur confié en garde permanente)
(p. 1486) ;
- favorable à l'amendement n o 17 de la commission (précise
que l'assistante maternelle doit être informée de l'intention
de l'employeur de lui confier un ou plusieurs mineurs
avant la mise en oeuvre de l'engagement d'accueil)
(p . 1486) ;
- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (supprime
l'exigence d'une correspondance entre la formation de l'assistante
maternelle et les besoins spécifiques du mineur
présenté) (p . 1486) ;
- defavorable à l'amendement n° 46 de Mme Muguette Jacquaint
(limite l'engagement d'accueil immédiat d'un autre
enfant au respect des conditions acceptées à l'occasion de
l'accueil antérieur) (p . 1486) ;
favorable à l'amendement n° 19 de la commission (prévoit
que l'employeur ne peut adresser une lettre de licenciement
à l'assistante maternelle qu'après l'avoir convoquée
par écrit à un entretien au cours duquel il lui indique le
motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant) (p . 1487) ;
- favorable à l'amendement n° 48 de Mme Muguette Jacquaint
(prévoit que l'employeur ne peut adresser une lettre de
licenciement à l'assistante maternelle qu'après l'avoir
convoquée par écrit à un entretien au cours duquel il lui
indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant)
(p . 1487) ;
- défavorable à l'amendement n o 47 de Mme Muguette Jacquaint
(porte à six mois consécutifs la période à l'issue de
laquelle l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une
assistante maternelle à titre permanent est tenu de, lui
adresser une lettre de licenciement) (p. 1487).
Après l'article 14 (droit d'expression) :
- favorable à l'amendement no 20 de la commission (étend aux
assistantes maternelles employées par des personnes
morales de droit privé le bénéfice du droit d'expression
reconnu aux salariés par le code du travail). (p . 1488) ;
- favorable à l'amendement n o 49 de Mme Muguette Jacquaint
(étend aux assistantes maternelles employées par des personnes
morales de droit privé le bénéfice du droit d'expression
reconnu aux salariés par le code du travail)
(p . 1488).
Article 15 (art. L. 773-17 du code du travail : formation des
assistantes maternelles à titre permanent) :
- défavorable à l'amendement n o 50 de Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p . 1488) ;
- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (prévoit
que les 120 heures de formation obligatoire des assistantes
maternelles agréées pour l'accueil à titre permanent doivent
être suivies dans les deux années suivant le premier
contrat de travail après l'agrément) (p . 1488) ;
- favorable à l'amendement no 60 de M. Jean-Yves Chamard
(rédactionnel) (p . 1488).
Article 16 (art. L. 123-5 du code de la famille et de l'aide
sociale : dispositions applicables aux assistantes maternelles
employées par des personnes morales de droit public) :
- ses observations (p . 1488) ;
Assistantes maternelles agréées : indemnité d'entretien :
régime fiscal (p. 1488).