1992 - Archives de l'Assemblée nationale

167 TABLE NOMINATIVE BRE
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite
d'âge en cours d'année universitaire) :
- defavorable à l'amendement n° 41 rectifié de M . Georges
Hage (subordonne cette prolongation à une demande
expresse des intéressés) (p. 2851) ;
- favorable à l'amendement n° 16 de M . Yves Fréville (reporte
au 30 septembre le terme de la prolongation) (p . 2851).
Après l'article 11
- favorable à l'amendement no 8 rectifié du Gouvernement
(valide des décisions administratives relatives à certains
personnels du Muséum national d'histoire naturelle)
(p . 2852)
- favorable à l'amendement no 67 du Gouvernement (prévoit le
reclassement des professeurs agrégés de l'enseignement du
second degré recrutés dans le corps des maitres de conférences
avant la 1 er octobre 1989) (p . 2852).
Après l'article 13 :
- favorable à l'amendement n° 18 de M . Yves Fréville (fixe les
règles de dévolution des biens affectés à un établissement
public local d'enseignement lorsqu'il est dissous ou qu'une
formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques
est fermée) (p. 2854).
Article 14 (possibilité d'allonger la durée de l'année scolaire) :
- defavorable à l'amendement n° 43 de M. Georges Hage (prévoit
que la durée de l'année scolaire des élèves et des personnels
enseignants et assimilés peut être portée jusqu'à
trente-huit semaines en cas d'aménagement du temps scolaire)
(p. 2855).
Après l'article 15 :
- son amendement n o 66 soutenu par M. Bernard Derosier
(valide les nominations dans le corps des professeurs
agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du
16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de
l'agrégation -- section science naturelle - ouvert au titre de
la session 1991) : adopté (p . 2856) ;
- favorable à l'amendement n o 5 du Gouvernement (valide les
décisions relatives aux professeurs de lycée professionnel
prises, au plus tard le 31 décembre 1992, en application du
décret du 31 décembre 1985) (p . 2856) ;
- favorable à l'amendement n° 4 deuxième rectification du
Gouvernement (prévoit que les documentalistes de l'enseignement
privé du second degré bénéficient d'un contrat
dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans
ces classes ; accorde aux directeurs de l'enseignement privé
du premier degré les mêmes conditions de décharge de
service que les directeurs des écoles publiques) (p . 2857) ;
- favorable à l'amendement n° 7 du Gouvernement (permet la
participation aux jurys du baccalauréat de maîtres contractuels
des établissements d'enseignement privés sous contrat
d'association) (p. 2858) ;
- favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement (permet la
titularisation des chercheurs et des ingénieurs, techniciens
et personnels administratifs concourant directement à des
missions de recherche qui exercent leurs fonctions dans
des établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture)
(p. 2858).
Seconde délibération [25 juin 1992]
Article 2 bis (statuts particuliers des psychologues qui exercent
en qualité de fonctionnaires) :
- favorable à l'amendement no 1 du Gouvernement (de suppression)
(p . 2859).
Nouvelle lecture:
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[7 juillet 1992] :
Collectivités locales : subventions d'investissement aux établissements
d'enseignement privés (p . 3285).
Enseignement privé : protocole d'accord du 13 juin 1992
(p . 3285).
Enseignement supérieur :
- démocratisation : validation
Discussion des articles [7 juillet 1992] :
des acquis professionnels
(p. 3285) ;
enseignants-chercheurs :
- universités nouvelles
(p. 3285).
Parlement : commission mixte paritaire : échec (p. 3288).
Sénat : texte adopté (p . 3285) .
recrutement et gestion (p. 3285) ;
organisation provisoire : durée
Article 1•r (validation d'acquis professionnels pour la délivrance
de diplômes de l'enseignement supérieur) :
- soutient l'amendement n o 10 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
compte tenu de la suppression des précisions relatives à
l'expérience de formation des membres du jury et aux vérifications
des savoirs fondamentaux auxquelles procèdent
ces derniers) : vote réservé (p. 3289) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3289).
Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention
d'un diplôme de l'enseignement technologique) :
- défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Muguette Jacquaint
(limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement
technologique par la voie de l'apprentissage aux
formations allant jusqu'au niveau V) (p . 3290) ;
- soutient l'amendement n° 11 de la commission (supprime la
disposition précisant que le jury procède aux vérifications
de connaissances qu'il estime nécessaires) : adopté
(p . 3290).
Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en
place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel) :
- defavorable à l'amendement no 3 de M. Georges Hage (de
suppression) (p . 3290) ;
- soutient l'amendement no 12 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
limitant à trois années la durée pendant laquelle il peut
être dérogé à certaines règles d'organisation et de fonctionnement
dés établissements d'enseignement supérieur) :
adopté (p . 3290).
Article 5 supprimé par le Sénat (possibilité de déléguer tout ou
partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels
aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur) :
- soutient l'amendement no 13 de la commission (rétablit l'article)
(p . 3290) : vote réservé (p . 3291) ; adopté : application
de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p . 3296).
Article .6 bis nouveau (accès à l'éméritat) :
- favorable à l'amendement n° 5 du Gouvernement (de suppression)
(p . 3291).
Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels
enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite
d'âge en cours d'année universitaire) :
- soutient l'amendement no 14 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en . première lecture
fixant au 31 août le terme de la prolongation) : adopté
(p. 3291) ;
- favorable à l'amendement no 18 du Gouvernement (fixe au
30 septembre 1992 le terme de la prolongation pour
l'année universitaire 1991-1992) (p. 3291).
Article 12 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. après promulgation de la présente loi) :
- défavorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (supprime
la disposition maintenant le droit aux subventions
du fonds "de' compensation de la T.V.A. pour les biens
visés au présent article et son gage financier) (p . 3292).
Article 13 (propriété des biens meubles mis à la disposition des
E.P.L.E. avant promulgation de la présente loi) :
- défavorable à l'amendement no 7 du Gouvernement (supprime
la disposition maintenant• le droit aux subventions
du fonds de compensation pour la T.V.A . pour les biens
visés au présent article et son gage financier) (p . 3292).