1992 - Archives de l'Assemblée nationale

HYE DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 506
Coopération intercommunale :
- généralités et libre adhésion (p . 91) ;
- commission départementale (p . 91).
Démocratie locale : généralités (p . 91).
Enseignement supérieur : collectivités locales : compétences
(p. 91).
Projet de loi :
- dispositions «ad hominem» : ajout (p . 91) ;
- intérêt, innovations et application (p . 91).
Discussion des articles [21 et 22 janvier 1992] :
Article 26 ter supprimé par le Sénat (composition des bureaux
d'adjudication et des commissions d'appels d'offre) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 301 du Gouvernement
(ramène à quatre le nombre des membres du
bureau du conseil d'adjudication dans les communes . de
moins de 3 500 habitants et prévoit des règles de suppléance)
à l'amendement n° 65 de la commission (rétablit
le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 107).
Article 46 bis supprimé par le Sénat (fonds de correction des
déséquilibres interrégionaux) :
- soutient le sous-amendement n° 305 de M. Germain Gengenwin
(dispose que les régions où les travailleurs frontaliers
représentent plus de 5 p . 100 de la population active
sont exemptées du prélèvement) à l'amendement n° 107 de
la commission (rétablit le texte adopté en deuxième lecture
par l'Assemblée nationale) : rejeté (p . 125).
Après l'article 56:
Rappel au règlement : souligne que l'amendement n° 290
de M. Michel Noir (autorise le conseil de communauté
urbaine à déléguer à son bureau certaines de ses attributions,
à l'exception de ses compétences en matière de
budget, d'inscription des dépenses obligatoires et d'approbation
du. compte administratif) n'a pas été défendu et
qu'il n'y a donc pas lieu de le discuter (p . 141).
Après l'article 56 bis AC :
- défavorable à l'amendement na 155 de la commission (dispose
que, dans une communauté urbaine, le nombre de
vice-présidents du conseil de communauté est librement
déterminé dans la limite d'un plafond correspondant à
30 p. 100 de l'effectif légal du conseil) (p . 142).
Article 56 bis C nouveau (mandat des présidents de chambre
départementale de l'agriculture et assemblée permanente des
chambres d'agriculture) :
- défavorable à l'amendement n° 237 de la commission (de
suppression) (p. 143).
Article 56 undecies supprimé par le Sénat (départementalisation
des secours) :
- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablit le
texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 146).
Article 56 septemdecies supprimé par le Sénat (mise en
place exceptionnelle d'un péage sur le boulevard périphérique
de l'agglomération lyonnaise) :
- défavorable à l'amendement n o 171 de la commission (rétablit
le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 168).
Article 61 supprimé par le Sénat (versement destiné aux transports
en commun) :
- son sous-amendement n° 330 soutenu par M . André Rossinot
(relève à 30 .000 habitants le seuil de perception du
versement-transport) à l'amendement n o 205 de la commission
(rétablit le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée
nationale) (p . 182) : rejeté (p. 183).
Article 61 bis supprimé par le Sénat (validation du versement
transport au profit du Sivom de la Réunion) :
- défavorable à l'amendement n° 206 de la commission (rétablit
le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale)
(p . 183).
Seconde délibération du projet de loi [22 janvier 1992] :
Article 56 undecies (départementalisation des secours) :
- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement
(supprime la disposition qui rend éventuelle la participation
des communes au service départemental d'incendie)
(p . 197).
Lecture définitive :
Vote des groupes [23 janvier 1992] :
Vote contre du groupe U .D .C. (p . 274).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des
mandats locaux (n o 2270).
Nouvelle lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[23 janvier 1992] :
Elus locaux :
- hommage (p. 212) ;
- indemnités de fonction : montant, cumul et fiscalisation
(p . 211) ;
- retraites : couverture et cotisations (p . 212).
Parlement : commission mixte paritaire : échec (p . 211).
Discussion des articles [23 janvier 1992] :
Après l'article 1• r :
Article 6 (garanties accordées aux membres des conseils généraux)
:
- soutient l'amendement n° 1 de M . Claude Barate (étend à
l'ensemble des membres du bureau du conseil général les
dispositions prévues pour les vice-présidents ayant délégation
de l'exécutif départemental) : rejeté (p . 222).
Article 17 (indemnités des maires) :
- défavorable à l'amendement n° 102 du Gouvernement (établit
les critères selon lesquels la fraction des indemnités de
fonction représentative de frais d'emploi est fixée par
décret en Conseil d'Etat) (p . 235).
Article 19 (indemnités des adjoints et des conseillers municipaux)
:
- son amendement n° 82 (autorise le maintien du régime
indemnitaire en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours
avec application immédiate des dispositions relatives à la
fiscalisation) (p . 239) : rejeté (p . 240).
Article 19 bis (indemnités des présidents d'établissements de
coopération intercommunale) :
- ses observations sur l'amendement n° 49 de la commission
(renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation du montant
maximal des indemnités des présidents d'établissements
de coopération intercommunale) (p . 240).
Seconde délibération sur les articles 1, 6, 17, 19, 24, 28 et 35 :
Article 17 (indemnités des maires) :
- ses observations sur l'amendement n° 6 du Gouvernement
(rétablit l'article 17 du projet relatif au plafonnement des
indemnités des élus municipaux) (p . 254).
Après l'article 27 :
- favorable à l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement
(établit le régime juridique de l'imposition des indemnités
de fonction perçues par les élus locaux) (p. 256).
Vote des groupes :
Abstention du groupe U .D .C. (p . 258).
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état
civil et à la filiation et instituant le juge aux
affaires familiales (n o 2531).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[28 avril 1992] :
Code civil : réforme : intérêt et apport du projet de loi (p . 742).
Enfants : autorité parentale (p . 743) .