1992 - Archives de l'Assemblée nationale

333 TABLE NOMINATIVE DOS
- soutient l'amendement n o 22 de la commission (précise que,
dans un délai de six mois, le représentant de l'Etat élabore,
en concertation avec le président du conseil général,
. le projet de réorganisation sur lequel il recueille l'avis du
comité technique paritaire de la D .D .E.) (p.2420) : adopté
(p . 2422)
- soutient l'amendement n° 23 de la commission (prévoit la
consultation des communes et non des collectivités territoriales)
(p. 2420) : adopté (p . 2422) ;
Collectivités locales : cas de la Corse et des D .O.M .-T .O.M.
(p . 2420).
soutient l'amendement no 24 rectifié dela commission (précise
les conditions dans lesquelles le conseil général se
prononce au terme de la procédure et prévoit qu'à défaut
de délibération "dans un délai de quatre mois le projet
d'organisation est réputé rejeté) (p . 2420, 2421) : adopté
(p . 2422)
- soutient l'amendement n° 25 de la commission (dispose que
les services ou parties de services intervenant exclusivement
pour le compte du département ne peuvent apporter
leur concours aux communes) (p . 2422, 2423) : rejeté
(p. 2424) ;
Collectivités locales :décentralisation : risque de tutelle sur
les communes (p. 2422, 2423) ;
- soutient l'amendement no 26 de la commission (supprime le
paragraphe II relatif au dispositif de compensation financière
des suppressions d'emplois) : adopté (p. 2424) ; réinsertion
de cette mesure à l'article 8 (p. 2424).
Après l'article 6
- favorable à l'amendement n° 54 de M. Pierre-Rémy Houssin
(institue une commission nationale de conciliation)
(p . 2424). -
Article 7 (absence de convention relative à la mise à disposition
des services de l'équipement) :
- soutient l'amendement n o 27 de la commission (de coordination)
: retiré (p . 2425) ;
- soutient l'amendement no 28 de la commission (de précision)
: adopté (p . 2425)
- soutient l'amendement no 29 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 2425).
Article 8 (dépenses de personnel) :
soutient l'amendement n o 30 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 2426)
- soutient l'amendement no 31 de la commission (tire les
conséquences de la possibilité, introduite à l'article 5, de
retarder la signature de la convention) : devenu sans objet
(p. 2426)
- soutient l'amendement no 32 de la commission (de coordination)
: adopté (p . 2426)
- soutient l'amendement n° 33 de la commission (insère à l'article
8 le principe de compensation financière initialement
inscrit à l'article 10) : adopté (p : 2426) ;
- favorable à l'amendement n o 39 du Gouvernement (prévoit la
prise en compte des emplois supprimés ou des postes
vacants dans la compensation financière des transferts de
charge entre l'Etat et le département) (p. 2426).
Article 9 (droit d'option des agents non titulaires) :
- soutient l'amendement n° 35 de la commission (inscrit à l'article
9 le principe de la compensation financière qui figure
à l'article 10 du projet) : adopté (p. 2427).
Article 10 (compensation financière des transferts de charges) :
- soutient l'amendement no 36 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 2427).
Article 11 (autres dépenses de fonctionnement et dépenses
d'équipement) (p. 2427) :
- soutient l'amendement na 37 de la commission (de coordination)
: retiré (p. 2428) ;
- soutient l'amendement n o 63 de la commission (de coordination)
: adopté (p. 2428).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la
commission mixte paritaire [18 novembre 1992] :
Administration : service public de l'équipement (p. 5691).
Collectivités locales : décentralisation : « sortie » de l'article 30
de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 (p . 5691).
Directions départementales de l'équipement (D.D .E .) :
- convention de mise à disposition entre le Président du
conseil général et le préfet : négociation et contentieux :
commission nationale de conciliation (p . 5691) ;
- principe d'unité du parc et des subdivisions territoriales
(p . 5691) ;
- projet de loi : objectifs, intérêt et décrets d'application
(p . 5691).
Etat : relations financières avec les départements : transfert de
charges et compensation financière : principe de maintien
des prestations réciproques (p . 5691).
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p . 5691).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget
de 1990 (n o 2500).
Première lecture :
Discussion des articles [29 juin 1992] :
Après l'article 12 :
- favorable à l'amendement n° 2 de M. Yves Fréville (complète
l'annexe « jaune » récapitulant les concours financiers
de l'Etat aux collectivités locales par un document
retraçant les fonds de concours et les recettes fiscales
versés par les collectivités locales à l'Etat) (p . 2942).
- Conclusions du rapport de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur la proposition
de loi organique tendant è modifier l'ordonnance
no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée
portant loi organique relative au Conseil économique
et social (no 2469).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[29 juin 1992] :
Assemblée nationale commission des lois : modification de la
proposition de loi organique (p. 2943).
Composition du bureau et administration du Conseil économique
et social : article 71 de la Constitution : intérêt de
la proposition de loi organique (p . 2943).
Loi organique : proposition conjointe par les présidents des
deux assemblées (p. 2942).
Missions du Conseil économique et social : article 70 de la
Constitution (p. 2943).
- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression
du taux majoré de la taxe sur la valeur
ajoutée (n o 2698).
Nouvelle lecture :
Avant la discussion des articles [3 juillet 1992] :
Sa question préalable (p . 3214) : retirée (p . 3219).
Principaux thèmes développés
Collectivités locales : autonomie (p. 3216, 3218).
Finances publiques : coût des exonérations, dégrèvements et
plafonnements d'impôts locaux (p . 3216).
Impôts locaux : impôt local sur le revenu (p. 3216).
Impôts locaux : réforme fiscale spécialisation de l'impôt par
collectivité (p. 3218).
Impôts locaux : taxe départementale sur le revenu
- génèse et versions successives (p. 3216, 3217) ;
- suspension de son application : amendement du Sénat
(p. 3215) ; .
- suspension de son application : conséquences (p . 3217,
3218).