1992 - Archives de l'Assemblée nationale

39 TABLE NOMINATIVE AUB
- defavorable au sous-amendement no 75 de M. Jean-Pierre
Philibert (supprime la consultation du comitéd'entreprtse
sur la mise en oeuvre des moyens ou techniques permettant
un contrôle de l'activité des salariés) à l'amendement n o 5
du Gouvernement (p . 6771) ;
- soutient l'amendement n° 6 du Gouvernement (prévoit une
procédure d'enquête et de suppression, à l'initiative du
délégué du personnel, des atteintes aux droits des personnes
ou aux libertés individuelles dans l'entreprise)
(p. 6771) adopté (p . 6772) ;
- favorable à l'amendement n o 26 de la commission (rédactionnel)
(p . 6772) ;
favorable à ' l'amendement n° 62 de M. Jacques Barrot
(permet d'affecter aux centres de formation d'apprentis
conventionnés par l'Etat ou les régions le produit de la
cotisation de 0,1 p . 100 additionnelle à la taxe d'apprentis ,
sage) (p. 6772) ;
- favorable à l'amendement n° 63 de M . Jacques Barrot (autorise
le financement des centres de formation d'apprentis à
recrutement national ou à vocation interrégionale sur la
part du produit de la taxe régionale réservée au développement
de l'apprentissage dans la région) (p. 6772) ;
- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (oblige
l'employeur à décider, dans le délai d'un mois suivant
l'examen médical de reprise du travail, soit le reclassement
soit le licenciement du salarié devenu inapte à l'exercice
de son emploi) (p . 6773) ;
- defavorable à l'amendement n° 64 de M . Jean-Claude Lefort
(fixe les conditions dans lesquelles les accords ou conventions
collectifs de travail et leurs avenants peuvent être
valablement conclus) (p. 6774) ;
- soutient l'amendement n° 7 du Gouvernement (fixe le régime
des avenants de révision des conventions ou accords collectifs
de travail) (p . 6774) : adopté (p . 6775) ;
- soutient l'amendement n° 8 du Gouvernement (autorise les
organisations syndicales représentatives de salariés à s'opposer
dans les huit jours de la publication de la présente
loi à tous les avenants qu'elles n'ont pas signés, conclus
avant cette publication et portant révision de conventions
et d'accords collectifs) : adopté (p . 6775) ;
- defavorable à l'amendement n° 86 de M. Alain Vidalies
(autorise le contrôleur du travail à prescrire l'arrêt des tra -
vaux d'un chantier du bâtiment qui présente un danger
grave et imminent d'ensevelissement ou de chutes de
grande hauteur) (p. 6775) ;
soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (ramène à six
mois le délai avant l'expiration duquel un contrat de
retour à l'emploi ne peut être conclu par un établissement
ayant procédé à un licenciement économique ; soumet
cette conclusion à l'autorisation de la direction départementale
du travail) (p . 6775) : adopté (p . 6776) ;
- soutient l'amendement n° 31 rectifié du Gouvernement (autorise
la création par une convention ou un accord professionnel
d'une contribution unique des employeurs occupant
des intermittents du spectacle affectée au
développement de la formation professionnelle) (p . 6776) :
adopté (p. 6777) ;
- soutient l'amendement n° 29 du Gouvernement (supprime
l'incompatibilité entre l'exercice de la profession d'agent
artistique et celle d'entrepreneur de spectacles ; interdit à
l'agent artistique qui produit un spectacle vivant de percevoir
une commission sur les artistes qui composent la distribution
de ce spectacle) : adopté (p. 6777) ;
- soutient l'amendement n° 32 du Gouvernement (de conséquence)
: réservé jusqu'à la discussion de l'amendement
n o 33 : adopté (p. 6777) ;
- soutient l'amendement n° 33 du Gouvernement (permet aux
responsables d'associations de la loi de 1901 d'obtenir une
licence d'agent artistique lorsqu'elles produisent habituellement
des spectacles) : adopté (p. 6777) ;
- soutient l'amendement n o 30 du Gouvernement (reporte au
30 avril 1993 la date limite de versement de la contribution
minimale due, au titre de l'année 1992, par les employeurs
occupant moins de dix salariés pour le financement de la
formation professionnelle) : adopté (p . 6777) ;
- défavorable à l'amendement n° 66 de M . Jean-Claude Lefort
(prévoit que les usagers des organismes paritaires exerçant
une mission de service public peuvent être accompagnés
par une personne de leur choix afin de faciliter leurs
démarches auprès de ces organismes) (p. 6778) ;
- favorable à l'amendement n° 83 de M . Michel Coffineau
(subordonne l'attribution des aides de l'Etat aux entreprises,
à des fins autres que la recherche-développement, à
l'examen de la situation et de l'évolution prévisionnelle de
l'emploi dans cette entreprise) : adopté (p . 6778).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[18 décembre 1992] :
Assemblée nationale : texte adopté en première lecture
(p . 7555).
Assurance chômage :
- contribution Delalande : exonération (p . 7556) ;
- contribution patronale forfaitaire (p . 7556)
- intermittents du spectacle (p . 7555).
Négociation collective : conventions et accords : révision
(p . 7555).
Sénat : texte adopté (p . 7555).
Travail :
- recrutement : examens d'embauche : réglementation
(p . 7556) ;
travail clandestin déclaration préalable à l'embauche : 1I
généralisation (p. 7556).
Travail à temps partiel : incitation :
- cotisations sociales : abattement (p . 7556) ;
- heures complémentaires : régime (p . 7556)
- organisation du travail : coupures journalières (p . 7556).
Discussion des articles [18 décembre 1992] :
Article l er (art. L. 212-4-3 du code du travail : régimes légal et
conventionnel des heures complémentaires)
- favorable à l'amendement na 1 de la commission (supprime
l'alinéa introduit par le Sénat permettant de prévoir par
accord collectif une répartition sur l'année d'une partie des
heures complémentaires) (p . 7563).
Article 3 (chapitre Il bis du titre II du livre III du code du
travail : abattement de cotisations sociales applicable aux
contrats à durée indéterminée à temps partiel) :
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (précise que
la durée du travail prévue par les contrats ouvrant droit à
l'abattement peut être calculée sur le mois) (p . 7564) ;
- favorable aux amendements identiques nos 4 de la commission
et 34 .de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence)
(p . 7564) ;
- soutient le sous-amendement no 29 du Gouvernement (prévoit
la possibilité de déroger par une convention collective ou
un accord de branche étendu à la disposition qui exclut du
bénéfice de l'abattement les contrats qui prévoient plus
d'une interruption d'activité au cours de la même journée)
à l'amendement n o 5 de la commission (rétablit le texte
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui
prévoit cette exclusion) : adopté (p . 7565) ;
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel)
(p. 7566) ;
- favorable aux amendements identiques nos 7 de la commission
et 32 de Mme Muguette Jacquaint (rétablissent le
▪ texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
imposant au salarié dont l'emploi à temps plein est transformé
en emploi à temps partiel d'attester sur l'avenant à
son contrat de travail du caractère volontaire que revêt
pour lui cette transformation) (p . 7566) ;
- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablit le
texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
qui exclut du bénéfice de l'abattement l'embauche d'un
salarié qui a déjà été occupé par le même employeur dans
les trois mois qui précèdent) (p. 7566) ;
- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (rédactionnel)
(p. 7566) ;