1992 - Archives de l'Assemblée nationale

CAT DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE 212
Article 17 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre
non permanent) :
- defavorable à l'amendement n° 52 de Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p. 1489)
- favorable à l 'amendement n° 22 de la commission (oblige les
assistantes maternelles agréées, avant l'entrée en vigueur de
la présente loi, pour un accueil à titre non permanent à
suivre une durée minimale de formation si elles souhaitent
obtenir un nouvel agrément) (p . 1489).
Article 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre
permanent) :
- defavorable à l'amendement n° 53 de Mme Muguette Jacquaint
(de suppression) (p. 1489)
- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (dispense
les assistantes maternelles agréées, avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, pour un accueil à titre permanent
de l'obligation de formation préalable au renouvellement
de leur agrément si elles justifient de plus de cinq
ans d'expérience professionnelle) (p. 1489).
Son intervention lors des explications de vote :
Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour :
débat sur la politique familiale (p . 1491).
Assistantes maternelles agréées : formation (p . 1491).
Départements : compétences et charges d'aide sociale (p . 1491).
Enfants : modes de garde (p . 1491).
Famille : politique familiale (p . 1491).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles
[19 juin 1992] :
Assistantes maternelles agréées : statut :
- accueil permanent (p . 2611, 2612)
- agrément : régime (p. 2612) ;
- code du travail : droit d'expression des salariés et régime
des congés (p . 2612) ;
- commission consultative paritaire départementale : création
(p . 2612) ;
formation : obligation, financement et régime transitoire
-(p. 2612, 2615) ;
- impôt sur le revenu : base d'imposition (p . 2615) ;
licenciement : entretien préalable (p . 2612) ;
reconnaissance professionnelle (p. 2612) ;
- rémunération : calcul, mensualisation et minimum (p . 2612,
2615).
Départements : compétences et charges d'aide sociale (p . 2615).
Enfants :
- caisse d'allocations familiales : « contrats enfance »
(p . 2616) ;
- modes de garde (p . 2611) ;
- professions de la petite enfance : coordination (p. 2615) ;
- protection maternelle et infantile (P .M .I .) (p . 2615).
Enseignement : bourses et allocations d'études (p . 2615).
Prestations familiales : aide à la famille pour l'emploi d'une
assistante maternelle agréée (A .F .E .A .M .A.) (p. 2612).
Sénat : texte adopté en deuxième lecture (p . 2612).
Discussion des articles [19 juin 1992] :
Article l er (principe de l'agrément préalable : article 123-1 du
code de la famille et de l'aide sociale) :
- defavorable à l'amendement n° 7 de Mme Muguette Jacquaint
(institue une formation initiale d'une durée de quarante
heures préalablement à la délivrance de l'agrément)
(p . 2616) ;
- defavorable à l'amendement n° 8 de Mme Muguette Jacquaint
(fixe à six mois le délai de notification des décisions
d'agrément ; impose la motivation écrite du refus
d'agrément ; prévoit un régime de refus implicite d'agrément
; subordonne l'agrément à un conôtrole médical, une
enquête sociale et une formation initiale) (p . 2617) .
Article 3 (contrat d'accueil : article 123-3 du code de la famille
et de l'aide sociale) :
- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture : supprime la notion d'accueil
discontinu et assimile les journées d'internat scolaire
ou dans un établissement d'éducation spéciale à des jours
d'accueil au domicile de l'assistante maternelle pour la
détermination du caractère continu ou intermittent de l'accueil)
(p . 2618).
Article 15 (formation des assistantes maternelles à titre permanent
: article L. 773-17 du code du travail)
- favorable aux amendements identiques nos 3 de
Mme Muguette Jacquaint et 10 de la commission (rétablissent
le texte adopté en première lecture : ramènent à deux
ans la période consécutive à l'agrément pendant laquelle
l'assistante maternelle agréée pour l'accueil à titre permanent
doit suivre les 120 heures de formation obligatoires)
( p . 2618).
Article 17 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre
non permanent) :
- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture : oblige les assistantes
maternelles agréées avant l'entrée en vigueur de la présente
loi pour un accueil à titre non permanent à suivre une
durée minimale de formation si elles souhaitent obtenir un
nouvel agrément) (p . 2618).
Article 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre
permanent) :
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le
texte adopté en première lecture : dispense les assistantes
maternelles agréées avant l'entrée en vigueur de la présente
loi pour un accueil à titre permanent de l'obligation de
formation préalable au renouvellement de leur agrément si
elles justifient de plus de cinq ans d'expérience professionnelle)
(p . 2619).
Article 19 (sortie du dispositif dérogatoire institué par la loi du
31 décembre 1991) :
- favorable à l'amendement n° 6 rectifié de la commission (de
coordination) (p . 2619).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [26 juin 1992] :
Assistantes maternelles agréées : statut : formation (p . 2892).
Enfants : modes de garde (p . 2892).
Parlement : commission mixte paritaire : accord (p . 2892).
- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088
du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage
d'exclusion (n o 2733).
Première lecture :
Discussion des articles [9 et 10 juin 1992] :
Article 1 er (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de
la loi du ler décembre 1988) :
Article 36 de la loi du ler décembre 1988 (élaboration et adoption
par le C.D.I. du programme départemental d'insertion) :
- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (prévoit que
le C .D .I. peut proposer ou faire réaliser des études ou des
enquêtes sur les phénomènes de pauvreté et de précarité)
(p . 2166) ;
- soutient le sous-amendement n° 131 du Gouvernement (prévoit
que ces enquêtes doivent porter sur les phénomènes
spécifiques de pauvreté et de précarité dans le département)
à l'amendement no 7 de la commission (p . 2166) :
adopté (p. 2167) ;
- defavorable à l'amendement n° 117 de Mme Muguette Jacquaint
(impose au programme départemental d'insertion de
prévoir des conventions avec les entreprises pour assurer
des contrats de formation professionnelle conduisant à des
embauches et permet au conseil général de relever de
10 p. 100 la cotisation de taxe professionnelle des entréprises
refusant de participer à ce programme) (p . 2167) .